SECTION VIII DES TITRES AUTRES QUE LES ACTIONS

§ 1. — Obligations.

948. — Les sociétés par actions émettent souvent des obligations, c'est-à-dire des titres négociables ; comme, à la différence des actions, les obligations peuvent être émises également par toute autre personne morale ou physique, nous en parlons ailleurs (4).

(1) L. de 1867, art. 10, al. '6 : '< Aucune vépélilion de dividendes ne peut être exercée contre les actionnaires si ce n'est dans le cas où la dUtribuHon en aura été faite en l'absence de tout inventaire ou en dehors des résultats constatés par l'inventaire. »

L. de 1867, art. 10, al. 4 : « L'action en répétition, dans Le cas où elle est ouverte, se prescrit par cinq ans, à partir du jour fixé pour la distribution des dividendes. »

L. de 1867, art. 45, al. 2 : « Sont également applicables en matière de sociétés ^anonymes les dispositions des trois derniers paragraphes de l'article -JO. »

(2) V. supra, no» 794, 796.

v3) V. supra, n» 800.

'(4) V. infra, 4e partie.

§ 2. — Parts de fondateur (1).