PARTS HE FONDATEUR

Ainsi la Cour de cassation se borne à déclarer qu'il y a entre les actionnaires et les porteurs de parts un lien contractuel (l); ceci afin de pouvoir atlirmer que les droits des porteurs de parts ne peuvent être sacrifiés par la volonté unilatérale des actionnaires. Cela exclut l'idée que les paris sont des actions.

La Cour de cassation a cependant, comme nous l'avons dit, reconnu aux parts de fondateur le caractère d'actions (2). Quoique l'arrêt soil net, le fait qu'il a été rendu en matière fiscale et que sa doctrine a eu pour but de justifier l'assujettissement des parts de fondateur aux taxes établies sur les valeurs mobilières a amené divers auteurs à en contester l'autorité.

Aussi les cours d'appel ont continué à décider que les parts de fondateur sont des créances (3). Cette solution a rallié des auteurs considérables qui l'avaient autrefois combattue.