II. Droits des parts de fondateur

954. — En fait, les parts de fondateur sont toujours négociables. Elles sont même presque toujours au porteur. Mais rien ne s'opposerait à ce qu'elles fussent uniquement cessibles par les voies civiles.

Elles sont négociables dès leur création et avant les deux ans d'innégociabilité établis pour les actions d'apport (4), car nous avons dit que ce ne sont pas des actions.

955. — Les parts de fondateur ditTèrent des actions en ce qu'elles ne représentent aucun capital versé. Elles n'ont pas de valeur nominale et ne figurent pas au passif de la société.

Par suite, elles n'ont pas droit à un intérêt fixe, et généralement on attribue aux actionnaires, avant le partage de bénéfices entre eux et les porteurs de parts, un intérêt fixe (5).

Cette part de bénéfices (à moins d'une disposition contraire des statuts), étant calculée sur l'ensemble des bénéfices sociaux, reste la même si le capital actions est augmenté ou réduit (6).

956. — En général, les parts de fondateur ont droit à une partie de l'actif, après dissolution, égale à leur part de bénéfices. Si, par exemple, les statuts leur donnent 25 p. 100 de bénéfices, elles ont droit, lors de la dissolution, à 25 p. 100 de l'actif.

Les statuts peuvent exclure ce droit à l'actif; mais il existe alors

(1) Cass. req., 13 juin 1898, S., 99. 1. 67, D., 99. 1. 553 (note Thaller); Cass. civ., 20 juin 1917, S., 17. 1. 33 (note Lyon-Caen), D., 17. 1. 134, Journ. des soc, 1918, p. 302 (note Bosvieux).

(2) Cass. req., 16 nov. 1904, précité

(3) Lyon, 14 juin 1911, sous Cass., 20 juin 1917, précité.

(4) Trib. comm. Seine, 5 nov. 1894, D., 95. 2. 297.

(6) No 951.

même qu'il n'est pas formellement consacré par eux, car l'actif est formé de bénéfices mis en réserve et non distribués; le droit aux bénéfices emporte donc pour les porteurs de titres, appelés à participer aux bénéfices de tous les exercices sociaux, droit à l'actif.

Mais il y a une double déduction à faire.

D'abord l'actif, pour les porteurs de parts comme pour les actions, ne se comprend que déduction faite des dettes (1). Les porteurs de parts, qu'ils soient considérés comme créanciers ou comme actionnaires, n'ont qu'une quote-part de Vactif social; or, il n'y a d'actif social qu'après déduction des dettes.

Ensuite, les créanciers une fois payés, les actionnaires reprennent le capital qu'ils ont versé (en tant qu'il n'est pas amorti) et c'est seulement le surplus qui est partagé entre eux et les porteuçs de parts; car la société s'est engagée à rembourser le capital qui figure à son passif; si les actionnaires sont primés par les créanciers, c'est parce qu'ils sont débiteurs de ceux-ci sur leur capital; mais ils n'en sont pas moins des créanciers.

957. — Les porteurs de parts n'ont pas le droit de s'immiscer dans la direction des affaires sociales, c'est-à-dire de participer aux assemblées; le capital seul, en effet, dirige la société (2).

958. — Le point le plus délicat est de déterminer la situation des porteurs de parts vis-à-vis des délibérations prises par les assemblées. Comme les porteurs de parts n'ont pas accès aux assemblées, il arrive souvent que celles-ci prennent des mesures nuisant aux porteurs de parts. Par exemple, on diminue la part de bénéfices revenant à ceux-ci ou on augmente l'intérêt fixe des actionnaires. A côté de ces mesures brutales, il en est de plus dissimulées : pour éviter la distribution de bénéfices trop forts aux porteurs de parts, on augmente les réserves, on amortit les actions, etc.; ou bien on dissout la société en vue de la reconstituer sans y introduire les porteurs de parts.

Les principes conduisent aux solutions suivantes :

a) Les assemblées d'actionnaires étant chargées de veiller aux intérêts généraux de la société, leurs délibérations sont, sauf les exceptions qui suivent, opposables aux porteurs de parts.

Elles sont valables à leur égard, même si elles leur portent préjudice (3).

Ainsi les porteurs de parts ne peuvent critiquer l'inventaire, les

(I) Cass. civ., 20 juin 1917, précité.

l2) Paris, 18 juill. 1901, bous Gass., 9 mars 1903, S., 1906. i. 17 (note Wahl), D., 1904. 1. 89 (note Percerou).

(8) Paris, ISjuill. 1901, sous Gass., 9 mars 1903, S., 1906. 1. 17 (note Wahl), D., 1904. 1. 89 (noie Percerou).