PARTS DE FONDATEUR

amortissements, la fixation des dividendes, si ces diverses mesures ne sont pas contraires à la loi ou aux statuts (1).

h) Si la délibération est nulle, comme excédant, par exemple, les pouvoirs de l'assemblée ou comme étant irrégulière dans la forme, les porteurs de parts peuvent invoquer la nullité. C'est d'ailleurs un droit pour les actionnaires eux-mêmes, à plus forte raison pour les tiers.

c) Si la délibération est régulière et rentre dans les pouvoirs de l'assemblée, mais méconnaît les droits des porteurs, elle est nulle à Jeur égard. Ils peuvent donc la faire tomber.

S'ils le préfèrent, ils demanderont des dommages-intérêts, comme toute personne a le droit de le faire vis-à-vis des actes qui lui nuisent et sont illicites.

Tel est le cas où l'assemblée créerait de nouvelles parts de fondateur, enlevant une portion des bénéfices réservés aux anciennes, réduirait la part de bénéfices revenant aux porteurs de parts, attribuerait aux actionnaires, avant partage de bénéfices, un intérêt -Statutaire ou augmenterait l'intérêt statutaire.

De même, les porteurs de parts peuvent protester contre le prélèvement, sur les bénéfices auxquels ils prennent part, d'une réserve •destinée uniquement aux actionnaires (2).

d) Si la délibération, sans méconnaître directement les droits des parts de fondateur, leur nuit, il n'y a pas nullité.

Toutefois, si cet acte est fait pour nuire aux porteurs de parts, ils ont droit à des dommages-intérêts; il y a abus du droit à porter atteinte aux droits des tiers pour augmenter les siens.

Cependant il a été jugé que les parts de fondateur ne peuvent jamais contester les comptes sociaux ou les amortissements (3j. Mais c'est là une affirmation isolée, due à une fausse interprétation de la jurisprudence.

Les délibérations valables de l'assemblée générale peuvent donc ouvrir aux porteurs de parts une action en dommages-intérêts contre la société (4). C'est le droit commun (C. civ., art. 1382). Les conditions du droit aux dommages-intérêts sont également celles du droit commun.

En d'autres termes, il faut d'abord que la délibération implique une faute. Par exemple, la dissolution votée par l'assemblée et néces-

(1) Cass. civ., 29 mars 1909, S., 10. 1. 241 (note Wahl), D., 10. 1. 84; Paris, 16 juill. 1890, S., 98. 2. 89 (note Wahl), D., 99. 2. 361 (note Ttialler).

(2) Cass. req., 8 déc. 1902, S., 1904. 1. 449 (note Wahl), D., 1903. 1. 43

(3; Paris, 8 juin 1901, S., 1903. 2. 25 (note Wahl en sens contraire), D., 1902. 2. 7 i(nole Percerou).

(4) Paris, 18 juill. 1901, précité.

silée par un élat déficitaire ou un avenir inquiétant ne donne pas lieu aux dommages-intérêts.

959. — Ces principes ont été particulièrement appliqués au cas de dissolution anticipée votée par l'assemblée extraordinaire.

La dissolution de la société ne donne, comme nous venons de le dire, aucun droit aux porteurs de parts, si elle est justifiée par la crainte de la ruine de la société (1), c'est-à-dire si elle constitue un acte utile aux intérêts de la société. •

11 y a faute, au contraire, si la dissolution est votée de manière à avantager les actionnaires sans avantager d'une manière correspondante les parts de fondateur. Par exemple, la société est prospère; les parts, d'après les statuts, ont droit à une part de bénéfices, mais non à une part dans l'actif; la dissolution est votée pour répartir l'actif entre les actions. Dès que la dissolution n'est pas nécessitée par les circonstances et a pour but de nuire aux porteurs de parts, elle ouvre à ceux-ci une action en dommages-intérêts (2). Mais elle n'est pas nulle si elle a été volée par une assemblée régulière.

Et conformément au droit commun, les porteurs de parts qui ne sont pas lésés par la mesure fautive n'ont droit à aucune réparation.

Enfin, si l'assemblée qui a voté la dissolution n'a pas été régulièrement réunie, les porteurs de parts, comme tous les intéressés, peu^ vent demander la nullité; mais ils peuvent aussi la considérer comme acquise, aucune action en justice n'étant obligatoire, et si elle n'est pas nécessitée par les circonstances et leur porte préjudice, demander des dommages-intérêts.