III. Extinction des parts de fondateur

960. — Les parts de fondateur s'éteignent par le rachat, c'est-àdire, soit par le versement d'une somme à chaque porteur, soit par l'acquisition en Bourse. 11 s'opère alors une confusion entre le créancier (les porteurs de parts) et le débiteur (la société) : le titre s'éteint. Mais le rachat ne peut être imposé aux parts de fondateur; la délibération par laquelle l'assemblée générale des actionnaires les rachèterait de force serait nulle, puisqu'elle dépouillerait les porteurs de leur propriété. Un arrêt a peut-être décidé le contraire (3), mais il doit être négligé.

961. — D'autre part, le rachat des parts ne peut s'opérer que sur

(1) Cass. req., 24 mars 1903, S., 1906. 1. 129 (noie Wahll, D., I90i. 1. 481 (noie Percerou); Paris, 13 mars 1901, D., 1902. 2. 1 (note Percerou).

(2) Cass. civ., 4 juill. 1893, S., 93. 1. 373, D., 93. 1. 5G5 ; Cass. req., 13 juin 1898, S., 99. 1. 67, D., 99. 1. 553 (note Thaller).

(3) Paris, 8 juin 1901, S., 1903. 2. 25 (note Wahl en sens contraire), D., 1902. 2. 7 (note Percerou).