‹ Précis théorique et pratique de droit commercialChapitre 149 sur 629 · PARTS DE FONDATEUR · texte numérisé non relu

PARTS DE FONDATEUR

les bénéfices el les réserves. Si Ui société efVectiie le raciiat sur son actif, elle diminue ainsi cet actif pour supprimer, dans l'intérêt des^ actionnaires, le concours des porteurs de parts dans les bénéfices; par là même, elle nuit aux créanciers; il y a réduction de capital, qui doit être décidée dans la même forme que toute réduction et publiée (1). Si la société augmente son capital pour employer les fonds provenant de cette augmentation au rachat, l'augmentation s'accompagne d'une réduction soumise encore aux formes qui viennent d'être indiquées (2).

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