IV. Association des jr;a/7s de fondateur

962. — En pratique aujourd'hui, les fondateurs de la société ont toujours soin de stipuler que les parts de fondateur seront réunies^ en société civile.

Lorsqu'il est formé ainsi une association des porteurs de parts, le& statuts de la société disent généralement que les délibérations par lesquelles les assemblées générales d'actionnaires modifient les droits des porteurs de parts sont subordonnées à l'assentiment d'une assemblée des porteurs de parts. Les conséquences de cette clause sont, d'une part, que si cet assentiment, qui est une condition de l'opération, n'intervient pas, l'opération est nulle, mais que réciproquement, si l'assentiment est donné, il n'est pas dû de dommagesintérêts.

L'utilité de l'association est surtout de permettre, par le consentement d'une majorité de porteurs de parts, telle qu'elle est fixée par les statuts de l'association, les modifications aux droits des porteurs, souvent dans l'intérêt commun des actionnaires et des porteurs de parts, tandis que, s'il n'y a pas association, on ne peut imposer à aucun porteur une modification de ses droits.

Par exemple, les statuts de l'association donnent à l'assemblée le droit de convenir avec la société du rachat des parts, ou bien de la diminution de leurs droits en cas d'augmentation du capital, ou bien de la création de nouvelles parts.

963. — C'est bien d'une véritable association, c'est-à-dire d'un groupement sans but lucratif, qu'il s'agit, quoique les statuts le qualifient généralement société civile, car c'est un groupement de défense; il a pour objet d'éviter des perles aux porteurs de parts et non de leur procurer des bénéfices (3).

Il résulte de là que régulièrement l'association devrait être publiée, conformément à la loi du l*''" juillet 1901, pour avoir la personnalité,

(1) Gass. civ., 20 juin 1917, S., 17. 1. 23 (noie Lyon-Gaen), D., 17. 1. 134.

(2) Gass. civ., 20 juin 1917, précité.

(3) No 462.

et notamment pour pouvoir poursuivre la société en exécution de ses engagements. En fait, les statuts de l'association sont insérés dans ceux de la société et publiés avec eux.

SECTION IX