OU CONTRE EUX

964. — Il peut appartenir à la société des droits contre les actionnaires ou les tiers, aux actionnaires des droits contre la société ou les tiers, aux tiers des actions contre la société ou les actionnaires.

§ 1. — Actions de la société.

965. — Le droi t d'intenter les actions de la société appartient aux administrateurs ou gérants. Les statuts leur permettent toujours d'agir sans l'assentiment de l'assemblée générale. Dans le silence même des statuts, ils n'ont pas besoin de cette autorisation : les •actions en justice rentrent dans les mesures courantes et non exceptionnelles, qui sont de la compétence des administrateurs.

Nous ne tarderons pas à voir que, d'après la jurisprudence, le •droit d'intenter les actions de la société appartient aussi à tout actionnaire (1).

§ 2. — Actions des actionnaires (2).

966. — Les actions de la société, nous l'avons dit, appartiennent ïiux administrateurs ou gérants. La jurisprudence les donne également à chaque actionnaire pour sa part. En droit, cette théorie est douteuse; car le résultat de la personnalité morale de la société, c'est que les actionnaires ont uniquement un droit mobilier contre celle-ci (C.civ., art 529) et n'ont aucun droit sur les biens de celleci et notamment sur ses actions. Si la jurisprudence a reconnu <iux actionnaires l'action sociale, c'est probablement parce qu'elle y trouve un moyen d'empêcher que la société soit victime de l'incurie des administrateurs ou de l'intérêt que peuvent avoir ces derniers à ne pas exercer une action contre eux-mêmes ou contre d'autres entreprises auxquelles ils sont peut-être inféodés. Sans ■doute, l'assemblée générale peut donner aux gérants ou administra-

Il ) No 966.

(2) Decugid, L'action sociale et l'action individuelle, Journ. des soc , 1914, p. 337 «t s., 385 et s.

leurs mandat d'agir ou les révoquer. Mais l'assemblée n'est réunie que sur convocation de ces derniers.

Kn droit, on a essayé à tort de s'appuyer sur les articles 17 et 39 de la loi de 1807, qui organisent la représentation commune des actionnaires en justice (1), car ces textes ne disent pas que lesactionnaires puissent agir pour le compte de la société.

967. — Mais la pratique a déjoué le système de la jurisprudence. D'abord, comme nous le verrons, l'assemblée générale a le droit,

qu'il a fallu lui reconnaître, de renoncer à l'action sociale, puisque l'assemblée représente la société, à savoir la personne même à qui le droit appartient. Or, il arrive souvent que les administrateurs aient, par eux-mêmes ou par leurs amis, la majorité dans l'assemblée; et ils ont le droit d'y voter sur les points mêmes qui touchent à leurs^ intérêts (2).

Ensuite, ainsi que nous le dirons également, les statuts portent généralement soit que l'action sociale est refusée aux actionnaires, soit qu'ils ont uniquement le droit de dénoncer le fait justificatif de l'action à l'assemblée, qui aura le droit de décider s'il y a lieu d'intenter l'action et, en cas d'affirmative, désignera des commissaires pour agir en son nom. La validité de ces clauses est incontestable, puisque les actionnaires, par elles, confient à l'assemblée, qui représente les intérêts communs, le mandat d'agir en vue de ces intérêts communs.

La jurisprudence toutefois, à deux points de vue, est arrivée à empêcher l'application de ces deux restrictions.

D'abord, elle a fait passer dans le camp des actions individuelles, dont les actionnaires ne peuvent être dépouillés au profit des organes sociaux (3), un grand nombre d'actions qui appartiennent à la société. Quand une action en responsabilité est fondée, non sur les faul,es de gestion, mais sur la violation d'une loi impérative ou des statuts, elle est réputée individuelle.

Ensuite il y a des actions qui sont réputées d'ordre public, c'està-dire qui ne peuvent être enlevées aux actionnaires (4),

968. — Le droit ainsi accordé aux actionnaires d'intenter, sous certaines conditions, les actions de la société donne un grand intérêt à la distinction entre ces actions et les actions appartenant en propre aux actionnaires, actions dont ceux-ci ne peuvent être dépouillés.

La première question est donc de savoir quelles actions rentrent dans la première catégorie, celle des actions sociales, et quelles

(i) No 976.

(3) No 978.

(4) No 978.

actions dans la seconde catégorie, celle des actions individuelles des actionnaires.

Il y aura lieu en^iuite d'examiner le mode d'exercice des actions, les clauses slalutaires qui en empêchent l'exercice, leur exlinclion, l'efiet de l'exercice des actions.

I. Bases de la distinction entre les actions sociales et individuelles.

969. L'action sociale est celle qui a sa base dans la réclamation

d'un droit appartenant à la société tout entièreet dont l'exercice, par conséquent, a pour but de maintenir, reconstituer ou augmenter l'actif social; l'action individuelle est celle qui a pour objet la réclamation d'un droit appartenant à un ou plusieurs actionnaires (1).

970. — La plus normale des actions sociales est l'action intentée contre les administrateurs ou gérants pour faute de gestion (2), ou contre les commissaires ou le conseil de surveillance pour insuflisance de contrôle.

Mais l'action sociale n'est pas exclusivement, comme on l'a soutenu, l'action fondée sur une faute de ce genre, c'est-à-dire sur la violation d'obligations contractuelles; l'action fondée sur une faute non contractuelle, notamment sur la violation de la loi ou des statuts, est également sociale si elle intéresse la société tout entière (3); on ne voit pas comment il pourrait en être autrement : ce sont bien là des actions intéressant la société et non pas les actionnaires envisagés individuellement.

Cependant la jurisprudence est flottante.

La question s'est surtout posée au sujet de l'action en responsabilité contre les fondateurs et premiers administrateurs pour vices de constitution; cette action est fondée sur un délit et non sur un contrat, puisque, au moment de la constitution, il n'y avait pas encore <le société. D'après ce que nous venons de dire l'action est sociale et non pas individuelle. La Cour de cassation, qui avait adopté l'opinion contraire, l'a abandonnée (4). Mais un arrêt postérieur a admis que l'action en responsabilité fondée sur un délit n'est pas sociale (5).

971. — De même, l'action en nullité d'une société intéresse la société elle-même; elle est donc sociale. Quelquefois cependant l'action en nullité d'une assemblée générale, notamment pour viola-

(1) Cass. civ., 26 nov. lUr2, S., 14. 1. 372, D., 13. 1. 377 (note Thaller).

(2) Cass. civ., 22 ocl. 1012, S., 14. 1. 372, D., 13. 1. 177 (noie Cliéron).

(3) Orléans, 27 fév. 1904, D., 1905. 2. 337 ^nole Levillain) el les arrêts cilés •ci- après.

(4) Cass. req., 16 mars 1910, S., 13. 1. 153 (noie Wahl), D , 11. 1. 14S ; Cass. civ., 15 juin 1910, S., 12. 1. 89 (note Wahl), D., 13. 1. 35.

(5) Cass. req., 26 janv. 1911, S., 11. 1. 105 (noie Perroud)

lion de la loi ou des statuts, a élé considérée comme individuelle (1).

972. — En sens inverse, les actions appartenant aux associés en raison de faits résultant des contrats qu'ils ont passés individuellement ou des délits commis à leur égard, sont individuelles.

La jurisprudence cependant est si peu précise qu'on a considéré comme sociale l'action en dommages-intérêts formée par un actionnaire pour refus de communication de documents sociaux (2) ; si cependant il y a une action individuelle, c'est bien celle-là.

Elle a admis, en tout cas, avec raison que l'action en responsabilité fondée sur ce que des actionnaires ont été déterminés à acheter ou souscrire des titres par les rapports mensongers des administrateurs ou la distribution de dividendes tictifs est individuelle (3).

973. — Une action, d'ailleurs, peut être individuelle alors même qu'elle atteint tous les associés, si elle n'atteint pas la société. Par exemple, si des prospectus mensongers ont déterminé toutes les souscriptions, chaque actionnaire est lésé, et cependant l'action est individuelle (4).

De même, l'action d'un actionnaire en dissolution pour perte de trois quarts est individuelle (o). A la vérité, elle intéresse tous les actionnaires, mais elle les intéresse chacun individuellement; car c'est dans leur intérêt à chacun qu'on leur a permis de fixer une limite aux pertes sur le capital fourni par eux en décidant la dissolution.

974. — La distinction survit à la dissolution, puisque pendant la liquidation la société garde sa personnalité, et, par suite, a encore des droits et un patrimoine.

Cependant on a considéré comme individuelle l'action en dommages-intérêts formée après la dissolution par les actionnaires contre les administrateurs dont les agissements avaient amené la ruine de la société. La raison donnée est que, la société étant dissoute et l'action n'ayant pas pour but de la reconstituer, l'action n'intéresse pas la société (6).

975. — Des observations qui précèdent il résulte qu'un même fait peut donner lieu à une action sociale et à des actions individuelles; en effet, un acte peut être contraire aux obligations des administra-

il) Paris, 12 avril 1902, D. 1906. 2. 345 (noie Levillain); Paris, 22 mars 1911, S., 12. 2, 65 (note Wahl en sens contraire).

(2) l^aris, 19 fév. 1897, S., 99. 2. 185 (noie Wahl en sens contraire), D., 98. 2. 15:i (noie Lacour).

(3) Cass. civ., 26 nov. 1912, D., 13. 1. 377; Paris, 31 mai 1892, D., 93. 2. 249 (noie Pic) ; Rennes, 23 mars 1909, S., 10. 2. 65 (noie Wahl) ; Lyon, 14 fév. 1913, S., 13. 2. 209 (noie Perroud).

(4) Cass. req.,26janv. 1910, D., 13. l. 188.

(5) Cass. civ., 3 janv. 1912, S., 12. 1. 489 (note Lyon-Caen).

(6; Cass. req., 3 avril 1912, D., 12. 1. 521 (note Chéron en sens contraire)..

leurs et en même temps nuire spécialement à des actionnaires (1), Ainsi une action qui repose sur des faits divers, les uns individuels et les autres sociaux (par exemple, l'action en dissolution de société et en annulation d'une souscription d'actions provoquée par des bilans mensongers), est individuelle et sociale à la fois (2).

H. Représentation cofiimune.

976. — Lorsque les actionnaires intentent une action les intéressant, ils ont le droit, s'ils représentent le vingtième au moins du capital, de désigner un mandataire unique (L. de 1867, art. 17 et 39) (3). Ce qui est une exception au droit commun, ce n'est pas la faculté qui leur est accordée de se faire représenter par une même personne, c'est que, par dérogation à la règle nw/ ne plaide par procureur (C. pr., art. 61), le mandataire est dispensé d'indiquer, dans les actes de la procédure, les noms de ses mandants.

977, — La faveur accordée aux actionnaires s'applique aux actions individuelles comme aux actions sociales, la loi ne distinguant pas (4) ; ils peuvent se grouper, par exemple, aussi bien pour intenter aux administrateurs une action en responsabilité fondée sur des prospectus mensongers qui les ont induits à acheter ou souscrire des titres (action individuelle; que pour leur intenter une action en responsabilité fondée sur des opérations désastreuses (action sociale) .-