III. Clauses empêchant les actions en justice

978. — Les statuts contiennent généralement l'une ou l'autre des clauses suivantes destinées à entraver, pour des raisons que nous connaissons (5), les procès eng;agés par les actionnaires.

La clause prohibitive, qui interdit aux actionnaires d'agir contre la société ou ses représentants sans l'assentiment de l'assemblée générale, ouleur interdit complètement l'exercice des actions est valable pour les actions sociales, parce que ces actions sont exercées par

(1) Gass.req. ,!«■■, juill. 18^7, D., 98. 1. 569 (noie Thaller); Cass. civ., 26 nov. 1912, S., 14. 1 . 372, D., 13. l. 377 (noie Thaller).

(2) Cass. req., 14 nov. 1910, D., 12. 1. 237.

(3) L. de 1867, arl. 17 : « Des actionnaires représentant le vingtième au moins du cafjital social peuvent, dans un intérêt commun, charger àleurs frais unou plusieurs unandatalres de soutenir, tant en demandant qu'en défendant, une action contre les gérants ou contre les membres du conseil de surveillance, et de les représenter en ce cas en justice, sans préjudice de l'action que chaque actionnaire peut intenter individuellement en son nom personnel. »

L. de 1867, art. 39 : * L'article 17 est applicable aux sociétés anonymes. »

(4) Angers, 19 mai 1891, D., 92. 2. 81 (note Boislel).

(5) No 967.

Taclionnaire comme délégué de la société ; la clause lui enlève simplement cette délégation.

Elle est, au contraire, nulle pour les actions individuelles fondées sur Tordre public, c'est-à-dire celles qui appartiennent à l'actionnaire personnellement et auxquelles il ne lui est pas permis de renoncer (1).

Toutefois, en ce qui concerne les actions sociales elles-mêmes, la clause est nulle s'il s'agit d'une action fondée sur l'ordre public, c'est-à-dire sur des règles impératives; car les conventions ne peuvent rien contre ces règles.

Ainsi les statuts ne peuvent enlever à l'actionnaire ou exiger qu'il soumette à l'assemblée générale l'action en dissolution pour perte des trois quarts, à supposer même qu'elle soit une action sociale (2); car cette action est d'ordre public.

Les tribunaux admettent, en vertu de ce principe, que l'action en nullité de la société ou des délibérations pour violation de la loi ou des statuts ne peut être enlevée aux actionnaires par une clause prohibitive (3). Mais cette solution nous paraît inexacte dans l'opinion qui considère cette action comme une action sociale; car il appartient à chaque intéressé de renoncer à son action; elle n'est pas d'ordre public.

979. — La clause d'avis, par laquelle l'actionnaire est forcé de demander, avant d'agir, l'opinion de l'assemblée générale sur l'opportunité de l'instance, mais sans être forcé de suivre cette opinion^ est valable, alors même que l'action est individuelle ou touche à l'ordre public, car elle n'enlève pas à l'actionnaire le droit d'agir; elle retarde simplement son action et met l'assemblée en mesure, dans l'intérêt de l'actionnaire comme dans le sien, de faire entendre des conseils utiles.

La Cour de cassation admet cette opinion (4). Mais elle y apporte une exception pour les actions en nullité de la société, parce que ces actions mettent en question le pacte social (5). Cette exception paraît peu justifiée, car les statuts qui contiennent la clause d'avis lient les actionnaires tant que l'annulation n'est pas prononcée.