IV. Extinction des actions

980. — Les assemblées générales fréquemment décident qu'il n'y a pas lieu de suivre sur les contestations contre les tiers. Elles le font

(1) Cass. civ., 3 janv. 1912, S,, 12. 1. 489 (note Lyoïi-Gaen).

(2) Paris, 6 fév. 1894, D., 94. 1. 545 (note Boistel).

(3) Paris, 16 fév. 1911, S., 11. 2. 193 (note Wahl en sens contraire), D., 12. 2. 330.

(4) Cass. civ., 29 juin 1899, S., 99. 1. 409, D., 1905. 1. 191.

(5) Cass. civ., 20 déc. 1911, S., 14. 1. 81 (noie Walil en sens contraire), D., 13. 1. 33 (note Ctiéron).

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sou\vent en ce qui concerne les actions en responsabilité contre les administrateurs, ceux-ci profitant à cet égard de l'influence dont ils disposent dans les assemblées où ils ont le droit de voter eux-mêmes. Le quitus donné aux administrateurs par l'assemblée générale supprime l'action sociale entre les mains mêmes des actionnaires, ceux-ci ne pouvant agir que pour le compte de la société, mais non l'action individuelle, l'assemblée générale n'ayant mission que de statuer sur les intérêts sociaux (1).

Le quitus, pour l'action sociale, met obstacle à l'action déjà commencée même par l'actionnaire (2) ; car, étant donné que ce dernier agit comme délégué de la société, ce mandat lui est retiré valablement, même au cours de son exécution.

981. — De même, après une transaction faite par les organes réguliers de la société, les actionnaires ne peuvent plus exercer l'action sociale que cette transaction a éteinte (3).

La transaction passée entre la société et ses adversaires n'éteint pas les actions individuelles contre ceux-ci (4). Ainsi, la transaction intervenue sur l'action sociale n'empêche pas l'actionnaire qui a éprouvé un préjudice indépendant de celui de la société d'exercer l'action individuelle résultant du fait même sur lequel il a été transigé (5); car les organes de la société n'ont le droit de faire aucun acte pour l'actionnaire.

982. — Si l'actionnaire ne peut intenter l'action sociale après une transaction, à plus forte raison, après l'exercice de l'action sociale par le représentant de la société, un actionnaire ne peut-il former la même action (6).