V. Effets des actions

983. — Le produit des actions individuelles appartient aux actionnaires qui les ont formées ; ni la société ou ses liquidateurs, ni les créanciers de la société ne peuvent exiger le reversement de ce produit (7).

984. — A.U contraire, l'actionnaire qui intente l'action sociale se fait verser la part qui lui revient comme actionnaire et proportionnellement au nombre de ses actions dans le montant de la condamnation, car il agit pour son compte personnel, en se prévalant de ses

(1) Cass. req., 3 avril 1912, D., 12. 1. 521 (note Chéron); Rennes, 23 mars 1909, S.» 10. 2.65 (noie Walil).

(2) Paris, 20 mars 190t, D., 190i. 2. 121 (note Levillaim.

(3) Paris, Bl mai 1892, D., 93. 2. 249 (note Pic).

(4) Giss. clv., 26 nov. 1912, S., 14. 1. 372, D., 13. 1. 272 (note Thaller).

(5) l^aris, 31 mai 1892, D., 93. 2. 249 (note Pic).

(6) Gass. civ., 26 nov. 1912, S., 14. 1. 372, D., 13. 1. 377 (note Thaller).

(7) Angers, 19 mai 1891, D., 92. 2. 81 (noie Boislel).