ACTIONS DES TIERS

'inlérèts dans la société; il ne peut donc obtenir de condamnation que pour lui, dans la mesure de ses droits; au-dessus de cette somme, il ne peut y avoir de condamnation.

Certains arrêts veulent cependant que le bénéfice de l'action sociale intentée par l'actionnaire soit tout entier versé dans les caisses sociales (1). Cela signifierait que l'actionnaire agit pour la société et réclame tout ce que la société a le droit de réclamer; or l'actionnaire n'a aucun mandat de ce genre.

i; 3. — Actions des tiers.

985. — Les tiers peuvent poursuivre la société pour ses dettes vis-à-vis d'eux, ou les administrateurs ou gérants quand ces derniers ont encouru vis-à-vis d'eux une responsabilité; ils ne peuvent poursuivre pour ces dettes les actionnaires, qui ne sont pas tenus personnellement de ces dettes.

Les tiers auxquels appartient une action contre la société ou ses ■ administrateurs ou gérants ont chacun une action distincte; la loi ne les a pas groupés. Môme s'ils ont des intérêts communs, comme les obligataires ou porteurs de parts de fondateur, leur droit est distinct. Les associations d'obligataires ou de porteurs de parts ont pour objet, non pas d'enlever à ces actions le caractère individuel, mais de fournir à la majorité le moyen de transiger sur elles ou d'y renoncer.

Par suite, la distinction entre actions sociales et individuelles est relative seulement aux actions des associés et de la société. L'action des tiers ne rentre pas dans cette distinction; c'est une action de caractère ordinaire. Certains tribunaux s'y sont pourtant trompés (-2).

986. — Si les tiers ne peuvent poursuivre directement les actionnaires (de même que les commanditaires), ils o.nt cependant des droits contre eux en ce qui concerne les versements restant dus par ces associés. '

On reconnaît généralement que contre les actionnaires (et les commanditaires) les créanciers sociaux ont une action directe (3). :Sans aucun doute, ils peuvent, en vertu de l'article 1166 du Code civil, réclamer les versements des apports pour le compte de la société leur débitrice. L'action directe leur permet de la réclamer en leur nom personnel.

Juridiquement l'action directe est difficile à justifier. Dans l'ancien

(1) Lyon, 28 janv. 1890, D., 92. 2. 33 (note Boislel); Paris, 22 mars 1911, S., 12. 2. •65 (note Wahl en sens contraire).

^2) Rouen, 6 avril 1909, S., 10. 2. 233 (note Wahl en sens contraire). (3) V. no 579.

droit, elle n'était pas connue. En vain dit-on que la société en commandite n'y existait pas vis-à-vis des tiers; les créanciers n'en avaient pas moins le droit d'exiger leur paiement 'comme ils le peuvent aujourdliui dans la société en parlicipatiouj sur les apports des associés. Du reste, la société par actions existait bien dans l'ancien droit. ^

Les codes non plus ne parlent pas de l'action directe; ils présentent les associés comme débiteurs de leur apport envers la société et leurs coassociés et non pas envers les créanciers. Il faudrait un texte pour justifier une institution aussi originale.

On a essayé de baser l'action directe sur la publicité, qui fait connaître aux créanciers les sommes dues. Ce n'est pas — en droit — une raison pour qu'ils soient créanciers des apports à côté de la société.

On a dit aussi que les commanditaires et actionnaires donnent mandat aux gérants et administrateurs de les obliger envers les créanciers; cela est divinatoire.

En somme, l'action directe ne se justifie que par des raisons pratiques.

987. — Cette action directe n'a rien de comparable à l'action directe que dans certains autres cas la jurisprudence accorde aux créanciers d'un créancier contre le débiteur de celui-ci (action du bailleur contre le sous-preneur, C. civ., art. 1753; action des ouvriers contre le maître, C. civ., art. 1798), pour leur assurer un véritable droit de préférence sur les autres créanciers du créancier; cette action directe donne satisfaction à une considération d'équité : le créancier qui, par une prestation (prestation de la jouissance par le bailleur, du travail par l'ouvrier) a permis à son débiteur de s'assurer des gains doit, en bonne justice, reprendre dans le patrimoine du débiteur ce bénéfice pour se payer de sa créance, sans avoir à le partager avec d'autres créanciers. Mais le bailleur ou l'ouvrier n'agit cependant que comme ayant droit de son débiteur. De même que le créancier agissant en vertu de l'article 1166, il est lié par les actes passés par le débiteur avec son propre débiteur et qui éteignent la dette de celui-ci.

L'action directe des créanciers sociaux a un but tout opposé et une autre portée. Son but est d'empêcher que les créanciers sociaux puissent être lésés par les faits qui empêcheraient la société, leur débitrice, de réclamer les sommes dues pour apports. Les créanciers sociaux, par cela même que le patrimoine soumis à leur action est restreint, méritent tout au moins que ce patrimoine ne leur soit enlevé.

Aussi l'action directe signifie-t-elle que les créanciers sociaux sont eux-mêmes créanciers des commanditaires et actionnaires; ce n'est