ACTIONS DES TIERS

pas l'action de la société qu'ils exercent, c'est la leur. Sans doute les commanditaires et actionnaires, après s'être acquittés envers la société, sont dégagés^. Mais c'est parce qu'ils n'ont qu'une seule dette. Tout en n'ayant qu'une dette, ils ont deux catégories de créanciei'S, la société et les créanciers sociaux.

L'action directe consiste donc en ce que les créanciers sont des tiers à légard des actes entre la société et les associés.

988. — D'où il suit que si la société a fait remise de leur dette aux associés, cette remise n'est pas opposable aux créanciers (1). Une société ne peut faire la remise de dette que par voie de réduction du capital publiée. Et la réduction n'est pas opposable aux créanciers antérieurs à sa publication, parce qu'ils avaient déjà leur action propre, qui n'a pas pu leur être enlevée par la société.

Nous avons vu que cette action directe existe, alors même que la société est nulle pour défaut de publicité (2).

(1) Cass. civ., 21 juillet 192Q, Gaz. Pal., 10 nov. 1920. (2' \. supra, w 55.7.