SECTION PREMIÈRE ^ HISTORIQUE

989. — On peut admettre qu'une société d'objet civil a toujoursété en droit d'adopter la forme d'une société en nom collectif. Elle pouvait ainsi se procurer, sous condition de faire les publications nécessaires, la personnalité morale, c'esl-à-dire la faculté d'acquérir et d'ester en justice; mais cet avantage a disparu et a môme été remplacé par un inconvénient, le jour où la jurisprudence a reconnu que les sociétés civiles, sans obligation de publicité, ont la personnalité.

Sauf ce point, les sociétés en nom collectif ne présentent pas d'autre différence imporlanle avec les sociétés civiles que la solidarité des associés pour les dettes sociales; mais, outre que ce n'est pas là un avantage pour les associés, rien ne les empêche, s'ils désirent adopter le principe de la solidarité, de l'insérer dans les statuts de la société civile.

La société civile ne se soumettait pas, en attribuant cette forme à la compétence du tribunal de commerce et à la faillite; car ses actes ne devenaient pas commerciaux et elle-même ne devenait pas commerçante.

Cette forme n'avait donc aucun avantage pour elle.

990. — La jurisprudence refusait aux sociétés civiles le droit de limiter la responsabilité d'une partie ou de la totalité des associés, e'est-à-dire d'adopter la forme de la société en commandite ou anonyme (2). Elle prétendait que, le Code civil édictant la responsabilité

(1) Chéron, Des sociétés civiles qui se constituent avec certains caractères des sociétés de capitaux, Aiin. dr. comm., 11)05, p. 199 et s.; Houpin, Des sociétés par actions constituées sans l'observation des formes commerciales, Journ. des soc, 1904, p. 241 et s.; 1907, p. 145 et s.; Thaller, Transformation d'une ancienne société civile par actions en société co7nmerciale, Ann. dr. comm., 1894, p. 129 et s. : \Vahl, Des sociétés civiles par actions constituées sans l'observation des formes prescrites^- Journ. des soc, 1901, p. 241 et s., 289 et s., 339 et s.

(2) Cass. civ., 2G juin 1900, D., 1900. 1. 591.