SOCIÉTÉS CIVILES A FORME COMMERCIALE

illimitée des associés et les sociétés commerciales étant les sociétés à objet commercial, une société civile ne pouvait pas échapper aux règles de responsabilité édictées d'une manière absolue à son égard, s'emparer de formes réservées à des sociétés dont l'objet est commercial.

On opposai t la loi du 20 avril 1810, qui permet aux sociétés minières, cest-à-dire à des sociétés alors civiles, de se constituer par actions (art. 8). Mais il était facile de répondre que c'était là une disposition exceptionnelle, justifiée par l'importance des capitaux indispensables dans une exploitation minière. Une objection tirée a contrario de ce que la loi du 23 mai 18()3 interdisait aux sociétés civiles la forme de la société à responsabilité limitée ne valait pas mieux; car elle pouvait être retournée.

Ce n'était pas qu'une société civile adoptant Tune de ces formes fût nulle; mais la responsabilité restait illimitée, malgré la forme adoptée, laquelle, par suite, était inefficace.

Étant donné que les entreprises immobilières étaient toutes civiles et qu'il y eut des entreprises de ce genre très considérables, cette jurisprudence ne répondait plus aux besoins. A un double point de vue, elle appelait l'intervention de la loi.

D'une part, des associés nombreux, ne se connaissant pas, n'admettront pas facilement qu'ils puissent être indéfiniment responsables de leur part dans les dettes d'une société dont les opérations sont très importantes et dont ils r.e sont pas en mesure de calculer la marche.

D'autre part, une société civile ne peut être mise en faillite. Or, la déconfiture des débiteurs civils n'est pas organisée; chaque créancier a son droit de poursuite; d'où des complications et des frais. Lors de la déconfiture delà Société du canal interocéanique de Panama — société civile, comme ayant pour objet la construction d'ouvrages immobiliers — il fallut une loi spéciale pour organiser une procédure analogue à la faillite (1).

En somme, on autorisait les sociétés civiles à adopter les formes commerciales, notamment la forme de société à actions négociables, mais non pas la responsabilité limitée.

Mais quand elles se divisaient leur capital en actions, on décidait que les précautions prises par la loi de 1867 pour protéger les actionnaires et les créanciers (minimum du capital des actions, versement du quart, déclaration notariée de souscription, etc.) n'étaient pas applicables. La raison était toujours la même; c'est que les lois sur les sociétés commerciales ne concernent que les sociétés de commerce.

(l)No47.

Ceci encore appelait l'intervention du législateur.

991. — C'est à ces considérations qu'est dû l'article 68 ajouté par la loi du 1^' août 1893 à la loi de 1867, d'après lequel, quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes constituées dans les formes légales sont commerciales (1).

La loi consacre ainsi le droit adfnis par la jurisprudence pour les sociétés civiles de se prendre les formes de la société en commandite ou de la société anonyme. Elle modifie cette jurisprudence en décidant que la société, civile par son objet, devient alors commerciale.