SECTION II SOCIÉTÉS QUI PEUVENT ADOPTER LES FORMES COMMERCIALES

992. — Les dispositions de la loi de 1893 ne s'appliquent qu'aux sociétés qui se sont constituées depuis la loi de 1893. Les sociétés anciennes, conformément aux principes, restent soumises à la législation qui les régissait au moment de leur constitution. Mais l'article 7 de la loi de 1893 permet aux sociétés civiles constituées sous une forme quelconque, si leurs statuts ne s'y opposent pas, de se transformer en société anonyme ou en commandite par décision d'une assemblée générale réunie dans les conditions fixées pour les modifications aux statuts dans les sociétés anonymes.

La transformation des sociétés civiles existantes en sociétés commerciales a donné lieu à diverses difficultés, dans lesquelles il nous paraît inutile d'entrer (2).

993. — Mais toutes les sociétés à objet civil qui se constituent depuis la loi de 1893 peuvent adopter les formes commerciales.

A côté des sociétés, il faut citer les associations sans but lucratif; elles ne deviennent pas commerciales en prenant la forme de sociétés commerciales, elles n'acquièrent même pas la personnalité morale, laquelle ne leur appartient pas en leur qualité; car d'une manière générale la forme n'influence pas le fond. La loi de 1893 est une exception et, comme elle parle des sociétés, elle ne s'applique pas aux associations. La Cour de cassation a d'abord adopté cette opinion (3); mais elle paraît y avoir renoncé (4).

(1) L. de 1867, arl. 68 (L. l«r août 1893, arl. 6) : « Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du Code de commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. » '

(2) V. Paris 10 juill. 1894, S., 96. 2. 57 (note Wahl), D., 95. 2. 105 (note Lacour). ■3) Cass. req., 29 oct. ou nov. 1894, S., 95. 1. 65 (note Lyon-Caen), D., 96. 1. 145

(note Thaller).

(4) Cass. req., 22 mars 1910, S., 13. 1. 405.