A OBJET CIVIL

994. — Il est certain que les sociétés peuvent prendre, pour devenir commerciales, la forme de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions.

La Cour de cassation admet que la loi ne s'applique pas aux sociétés en commandite simple, parce que son intitulé vise seulement les sociétés par actions, que les cinq premiers articles de la loi ont trait à elles seules et que la disposition transitoire de l'article 7 se rapporte également à elles seules (1). Certaines cours d'appel ont résisté (2); c'est avec raison, suivant nous, car la loi prévoit la constitution en sociétés en commandite sans restriction.

995. — En tout cas, il résulte de la loi qu'une société a objet civil qui adopte les formes commerciales devient nécessairement commerciale; elle ne peut s'enlever ce caractère par ses statuts; car le texte porte que la société qui adopte cette forme est soumise aux lois du commerce.

Il est donc essentiel de savoir ce qui constitue ces formes commerciales. Les formes commerciales sont les formv3s des sociétés commerciales telles qu'elles sont réglées par les lois.

Ainsi une société civile qui est constituée sous la forme anonyme est une société commerciale par actions. Cela oblige à suivre les formalités de constitution de ces sociétés. D'où il suit que comme pour toute société par actions qui ne remplit pas ces formalités de constitution, il y a nullité, responsabilité civile, responsabilité pénale (3).

996. — Cette observation donne un grand intérêt à la question de savoir ce qu'il faut considérer ici comme une société commerciale par actions.

En jurisprudence, le seul point certain, c'est qu'une société est à forme commerciale si ses statuts contiennent à la fois la division du capital en titres librement transmissibles et la responsabilité limitée vis-à-vis des tiers (4).

997. — Mais une société par actions, c'est-à-dire dont le capital est

'1) Cass. civ., 3janv. 1912, S., 12. 1.129 (noie Lyon-Caen), D., 12. 1. 500.

(2) Nîmes, 8 mars 1917, S., 18-19. 2. 61.

(3) No 999.

(4) Cass. crim., 14 janv. 1905, S., 1907. 1. 529 (note Wahl), D., 1906. 1. 129 (noie Le Peitlevin); Cass. civ., 7 janv. 1908, S., 10. 1. 313 (note Wahl), D., 1908. 1. 126;

•Cass. civ., 16 nov. 1910, S., 11. 1. 300,D., 11. 1. 321 (notePercerou) ; Amiens, 20 nov. ,1912, D., 13. 2. 273 (note Ghéron).

divisé en litres librement cessibles, n'est pas nécessairement une société à forme commerciale. En d'autres termes, une société civile peut se constituer par actions sans tomber nécessairement sous la loi de 1893. Car il a toujours été admis que les actions ne sont pas l'apanage des sociétés commerciales, et par suite ne représentent pas une forme essentiellement commerciale. Ce qui le prouve, c'est que l'article 10 de la loi du 20 avril 1810 admet que les sociétés de mines, lesquelles étaient alors civiles, peuvent être constituées par actions.

Ce qui constitue essentiellement la forme commerciale, c'est la responsabilité limitée; car dans le Code civil il n'existe qu'une seule société civile, et la responsabilité y est essentiellement illimitée.

Aussi, suivant nous, à la condition d'observer la responsabilité illimitée, une société civile peut se diviser par titres librement cessibles ou négociables sans devenir une société par actions. Certaines cours d'appel suivent l'opinion contraire (1), mais d'autres adoptent notre avis (2). La Courde cassation admet qu'il y aàce point de vue limitation de la responsabilité, alors même que les statuts proclament la responsabilité illimitée, si les actions sont ou même peuvent, parla volonté des actionnaires, être au porteur; elle s'appuie sur ce que l'action personnelle contre les associés est alors pratiquement inefficace (3).

SECTION IV

CONDITIONS D'EXISTENCE ET DE FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS CIVILES A FORME COMMERCIALE

998. — Ces sociétés doivent observer les formalités prescritespour les sociétés commerciales, puisqu'elles sont considérées comme commerciales; ainsi elles sont soumises à publicité, bien que les sociétés civiles n'y soient pas tenues.

De même, les sociétés civiles par actions réputées commercialesdoivent observer les formalités prescrites pour la constitution de ces sociétés, sous les sanctions habituelles (nullités et responsabilités) (4).

999. — Étant à tous points de vue des commerçants, les sociétés à forme commerciale doivent tenir des livres.

De même, les associés font acte de commerce en s'associant, et les

(1) Besançon, 27 mars 1903, S., 1904. 2. 89 (noie Wahl), D., 1904. 2. 24 (noie Percerou).

(2) Montpellier, 20 mai 1903, S., 190i. 2. 89, D., 1904. 2. 24.

(3) Gass. civ., 16 nov. 1910, S., 11. 1. 300, D., 11. 1. 321 (note Percerou).

(4) Gass. crim., 14 janv. 1905, S., 1907. 1. 529 (nolft Wahl), D., 1906. 1. 129 noie- Le Poillevin).

SOCIÉTÉS CIVILES A FORME COMMERCIALE 3.']l

actions entre associés sont de la compétence des tribunaux de commerce.

Les actionnaires, comme ceux des sociétés commerciales, ne sont tenus des dettes sociales que sur leurs apports.

1000. — La Cour de cassation a également reconnu avec raison que les actes d'une société civile à forme commerciale sont réputés commerciaux dans les mêmes cas que les actes d'un commerçant. Ainsi le prêt fait à une, société civile de forme commerciale est considéré comme fait à un commerçant, au point de vue du taux (1).

Les dettes contractées par les sociétés dans leur exploitation sont de même réputées commerciales (2). La loi, en disant qu'elles sont soumises aux lois commerciales, les considèrent comme ayant une exploitation commerciale; les travaux préparatoires sont en ce sens, car le rapporteur à la chambre a déclaré que les sociétés à forme commerciale sont commerciales. Cela résulte au surplus de ce que la société peut être déclarée en faillite; car le défaut de paiement des dettes commerciales est seul de nature à entraîner la faillite. Peu importe même qu'il s'agisse d'actes relatifs aux immeubles.

Mais les engagements étrangers à l'objet social restent civils si par eux-mêmes ils ont le caractère civil; cela va de soi, puisqu'il en est également ainsi pour les engagements civils des sociétés commerciales.

1001. — Enfin, une société civile à forme commerciale peut être déclarée en faillite (3).

(I) Gass. req., 17 juin 1907, S., 1901). 1. 374, D., 1909. l. 413.

(2j Comp. Paris, 10 juill. 1894, S., 96. 2. 57 ^nole Wahl), D., 95. 2. 105 (nole- Lacoar).

(3; Paris, 10 juill. 1894, S., 96. 2. 57 (note Wahi), D., 95. 2. 105 (note Lacouri.