SECTION III CONDITIONS NÉCESSAIRES POUR DEVENIR COMMERÇANT

140. — Deux conditions sont nécessaires pour qu'un particulier puisse devenir commerçant .'qu'il n'exerce pas une profession incompatible avec un commerce et qu'il ne soit pas déclaré par la loL incapable d'exercer le commerce.

(1) Gomp. Gdss., 14 juin 1865, S., 67. 1. 4i0, D., 67. 1. 295.

(•^) Ciss., 24 janv. 1S:2, S., 72. 1. 231, U., 72. 1. ^3.

(3i V. no 112.

(5) Cass. civ., 14 mai 1912, D., 12. 1. 303.

INCOMfATIBILIÏLlS OO

§ 1. — Incompatibilités.

141. — En principe, il n'y a pas de situation qui soit incompatible avec le commerce. La loi du l^'" avril 1791, qui est encore en vigueur, a déclaré : « Il sera libre à toute personne de faire telnégoce, d'exercer telle^profession, art ou métier, ([u'elle trouvera bon. »

Les étrangers, en principe, ont le droit de faire le commerce, car, d'après l'article 11 du Code civil, ils jouissent des mêmes droits que les Français.

Il y a cependant des exceptions. Il leur est défendu d'être propriétaires de navires français. Comme les fonctions publiques leur sont interdites, et que certaines de ces fonctions sont commerciales, ils ne peuvent être appelés à celles-ci.

Pendant* la guerre, le célèbre décret du 27 septembre 1914 a interdit aux Allemands et Austro^Hongrois le commerce en France; il a été étendu aux Bulgares par décret du 7 novembre 1915. Cette mesure se rattachait à l'interdiction, édictée par les mêmes textes, de tout contrat avec les sujets de ces puissances, soit en France à toute personne, soit en pays étranger aux Français. Les sanctions onf été prononcées par la loi du 4 avril 1915 (1).

142. — Il y a des restrictions qui ont pour objet d'éviter, pour les commerces d'intérêt général, des fraudes dont l'intérêt général aurait à souffrir; l'État se réserve alors un monopole (monnaies, postes), ou le confie à des tiers.

Certaines restrictions ont pour but de favoriser la perception des impôts, ou d'augmenter les ressources de l'État. Dans ce but, tantôt le monopole de certaines industries (allumettes, tabacs) est confié à l'État, tantôt des conditions préalables d'accès sont imposées aux particuliers.

Des monopoles ou des conditions d'exercice ont été établis pour les commerces servant d'intermédiaires dans certains actes, en vue d'assurer la régularité d'opérations qui peuvent être dangereuses et de donner au public la certitude que ses intérêts ne seront pas lésés. C'est pourquoi les professions des agents de change et de certains courtiers sont érigées en offices publics; c'est pourquoi aussi des garanties sont exigées pour les courtiers inscrits, les pharmaciens, les dentistes, les établissements incommodes, insalubres ou dangereux.

Au cours de la guerre, les restrictions fondées sur l'intérêt général, mais ayant un caractère temporaire, ont été très nombreuses.

143. — Les membres de certaines professions, pour garder la dignité et l'indépendance qui leur est nécessaire, reçoiventdéfense de se livrer à aucun commerce (olficiers ministériels, la plupart des

(1) V. sur tous ces points notre Droit civil et commercial de la guerre, no» 657 et s.

oG COMMERÇANTS

fonctionnaires, militaires, avocats). Les prohibitions résultent, suivant les circonstances, de décrets ou ordonnances, ou même de simples circulaires ministérielles.

Enfin les agents de change et courtiers, qui, pour des raisons que nous avons indiquées (1), ne peuvent faire des actes de commerce, ne peuvent pas, à plus forte raison, ajouter un commerce quelconque au leur (2).

Toutes ces prohibitions sont personnelles à ceux qui en sont l'objet; elles ne s'étendent pas, faute de texte, à leurs enfants ou leur femme, sous le couvert desquels cependant ils ne sauraient évidemment exercer le commerce eux-mêmes.

144. — Dans toutes ces hypothèses, le commerce exercé par les personnes qui n'ont pas le droit de l'exercer les rend cependant commerçants (3). Il y a simple interdiction (on dit incompatibilité quand il s'agit d'une interdiction de cumul avec d'autres professions). En violant la prohibition, on sait ce qu'on fait; on s'expose tantôt à des poursuites correctionnelles, tantôt à des fermetures d'établissements, tantôt à des mesures disciplinaires. On ne fait pas un acte nul; la solution contraire favoriserait celui qui fraude la loi. Ces solutions ont été notamment données pour les notaires, auxquels il arrive de jouer le rôle de banquiers vis-à-vis de leurs clients.

De plus, des sanctions spéciales sont édictées contre les agents de change ou courtiers qui font un acte de commerce ou se livrent à un commerce : ils sont condamnés à une amende, sont destitués et ne peuvent même être réintégrés (4).

§ 2. — Incapacités.