CHAPITRE V

1002. — Les sociétés en participation sont celles qui ne se •révèlent pas aux tiers, c'est-à-dire dont les opérations sont accomplies par l'un des associés en son nom personnel, sauf à en partager

ile bénéfice et les charges avec ses coassociés. Elles sont occultes, d'où le nom de sociétés 'anonymes qu'on leur donnait dans l'ancien droit.

Le Code de commerce (art. 47) (2) les appelle associations en participation, sans doute pour marquer que ce ne sont pas des sociétés à l'égard des tiers.

Le Code, au surplu-s, ne les réglemente pas, et renvoie simplement à la convention, sauf en ce qui concerne la preuve.

1003. — La société en participation est extrêmement fréquente, pour plusieurs motifs.

I)'at)ord elle a été longtemps moins coûteuse que les autres. Jusqu'à la loi du 29 juin 1918, qui, sauf exception, a soumis les conventions synallagmatiques à l'enregistrement obligatoire, elle était dispensée de cet enregistrement, auquel les autres sociétés commerciales sont soumises, le dépôt au greffe étant un usage public qui doit être précédé de l'enregistrement (L. 22 frim. an VII, art. 23) et les sociétés par actions devant être notariées, ce qui exige l'enregistrement. Aujourd'hui encore, elles échappent à la taxe de 10 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières; mais les sociétés en nom collectif y échappent aussi. En tout cas, à raison du défaut de personnalité, chacun des associés restant propriétaire de son apport, il n'y a pas lieu de percevoir le droit de transcription de 1,875 p. 100 sur les apports en société, exigé d'après l'article 8 de la loi du 13 juillet .1911 (élevé à 2 p. 100 par l'art. 25 de la loi du 25 juin 1920).

D'autre part, il y a des entreprises qui, légalement ou réglementairement, ne compoT'tent pas une société. Le titulaire qui n'a pas les

(1) Borinecase, De la condition juridique dans l'associalion en parlicipalion, Ann. dr. comm., 1905, p. 5 et s.

(2) V. supra, n» 479.

capitaux nécessaires les trouvera quelquefois dans une société en participation.

Kn troisième lieu il y a des associés qui ne veulent pas être connus.

SECTION PREMIÈRF^: