CARACTÈRES DE LA SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION. RAPPORTS QUI EN DÉRIVENT

1008. — La participation n'a pas de personnalité (7).

Les sociétés en participation, n'ayant pas de personnalité, n'ont pas de « siège social proprement dit », suivant les termes employés

(1) Paris, 27 juin 1905, S., 1907. 2. 153 (note Wahl en sens conlraire), D., 1908. 2. 391 (noie Lacour).

(2:. Paris, 31 déc. 1898, Journ. des soc, 1899, p. 363; 9 janv. 1907, S., 1907. 2. 153, D., 1908. 2. 391.

(3) Cass. req., 30 juil. 1907, el Cass. crim., 28 mars 1998, Journ. des soc, 1908, p. 350 et 352.

(4) Paris, 8 janv. 1900, S., 1903. 2. 185 (noie Wahl en sens conlraire), D., 1902. 2. 105 (noie Lacour).

(5) G. comm., arl. 50 : <« Les associations commerciales en participation ne sont pas sujettes aux formali'.és prescrites pour les autres sociétés. »

(G) G. comm., arl. 59 : « Les associations en participation peuvent êtie constatées par la représentation des livres, de la correspondance, ou par la preuve testimoniale, si le tribunal Juge qu'elle peut être admise. »

(7) Gass. civ., 3 nov. 1914, D., 16. 1. 191.

SOfilÉTlîS EN PARTICIPATION 335

par la Gourde cassation (1); elles peuvent avoir un bureau, un siège de fail, mais ce ne sera pas le domicile légal de l'association. Klles n'ont pas davantage de raison sociale.

Dès qu'il y a une raison sociale et un siège social, ou même un seul de ces deux éléments, il n'y a pas société en participation (2).

1009. — Les rapports entre les parties sont réglés librement par la convention (3).

Les apports restent la propriété de chaque apporteur. Sans doute, ils peuvent être faits indivisément, ils peuvent aussi être aliénés par rapporteur, pour des parts indivises, au profit des autres. Mais ils seront alors la copropriété de tous les associés et non la propriété de la société, qui n'a pas d'existence.

L'actif acquis pour la société est indivis entre les associés. Sur cet actif, les créanciers de la société — qui ne sont que les créanciers de chaque associé — n'ont pas de préférence sur les créanciers des associés. Ils n'ont qu'un gage plus étendu, étant créanciers de tous les copropriétaires indivis.

De même, sur les apports qui sont restés la propriété de rapporteur, les créanciers de la société (qui sont ses créanciers) et ses créanciers personnels viennent en concours.

Chacun des participants restant propriétaire de ses apports, il n'y a pas lieu à partage de biens. La liquidation consiste seulement à faire un compte des résultats des diverses opérations pour en répartir le bénéfice et la perte entre les associés (4).

1010. — Généralement l'un des associés est gérant, c'est-à-dire chargé de faire des opérations en son nom, et les autres sont participants.Mais rien n'empêche que tous les associés ne reçoivent le droit de faire des actes de gérance.

Contre les participants qui se sont engagés à contribuer aux pertes, les personnes qui ont contracté avec le gérant n'ont pas d'action directe, puisque le gérant n'a pas agi en leur nom. Mais elles peuvent agir contre les participants comme créanciers du gérant, qui aurait contre eux un recours après avoir payé les créanciers, c'est-à-dire en vertu de l'article 1166 du Code civil. L'avantage n'est pas le même, car si le gérant a d'autres créanciers, ceux-ci ont le même droit contre les participants, tandis que si les participants étaient débiteurs directs des créanciers sociaux, ceux-ci seraient préférés.

Sauf indication contraire, les participants, vis-à-vis de ces créanciers, répondent des dettes indéfiniment. Mais il peut évidemment

(1) Cass. req., 8 avriI1910, S., 12. 1. 442.

(2) Cass. leq., 28 nov. 1904, D., 1906. 1. 109.

(3) C. comm., art. 48 : « ... Elles ont lieu pour les objets, dans les formes, avec les proportions d'intérêt et aux conditions convenues entre les participants. »

(4) Cass. req., 7 mai 1902, S., 1902. 1. 504, D., 1902. 1. 286.

être convenu que le gérant qui subirait une perte ne pourra se faire couvrir par les participants, ou par certains d'entre eux, au delà de leur apport.

La loi n'indique aucune solidarité entre les associés qui font ensemble une opération. L'oiynion générale admet cette solidarité, conséquence logique du principe, généralement basé sur la tradition, d'après lequel la solidarité se présume en matière commerciale.

1010-1. — Dans les procès où sont engagés les intérêts sociaux, l'associé qui a fait l'opération intervient seul. Si tous les associés ont contribué à l'opération, ils interviennent tous. En aucun cas, le procès n'est suivi au nom de la société.

Comme il n'y a pas de personnalité ni de siège social, l'action dirigée contre les associés est portée devant le tribunal de leur domicile et tous ceux contre qui est dirigé le procès ou qui le dirigent doivent être mentionnés dans les actes de l'instance.

CHAIMTUE VI

1011. — Les sociétés à capital variable sont des sociétés où le capital et le personnel peuvent se modifier sans que les formalités habituelles de délibération et de publicité soient nécessaires.

Précisément parce que ces modifications peuvent y être introduites en dehors du droit commun, il a fallu un texte formel pour qu'elles devinssent légales. Ce texte se trouve dans la loi du 24 juillet 1867 (Ij.