SECTION PREMIÈRE SOCIÉTÉS QUI PEUVENT ÊTRE A CAPITAL VARIABLE

1012. — Les sociétés à capital variable constituent une forme de caractère général qui peut être adoptée par des sociétés poursuivant un but quelconque. En fait, elle n'est guère employée que par les coopératives. Pour celles-ci, il serait même douteux qu'elle pût être employée si les travaux préparatoires ne manifestaient que la forme a été établie pour elles; en efï'et, les sociétés coopératives ne sont pas des sociétés, mais des associations Les formes des sociétés ne peuvent, en principe, être employées parles associations (^).

Mais ce principe a été écarté pour les groupements qui adoptent la règle de ces variabilités du capital. Il résulte de l'article 53 (3) que les sociétés à capital variable ont la personnalité morale en raison de cette variabilité seule, et par conséquent dans le cas même où elles n'ont pas un objet commercial ni même un objet de spécula-

(1) L. de 18G7, art. 48, al. 1 : « // peut êtrestipulé dans les statuts de toute société que le capital social sera susce/itible d'augmentation par îles versements successifs faits par les associés ou l admission d'uss <ciés nouveaux et de diminution par reprise totale ou partielle des apports effectués. >>

(2) No 9'.i3.

W. — Pr. de DR. COMM. 22

tion (1). Par conséquent, les sociétés civiles ou même les associations sans but lucratif peuvent se placer sous l'empire des articles 48 et suivants (2).

En tout cas, il résulte de Farlicle l"de la loi du 7 mai 1917 (sur le crédit aux coopératives de coosommation) (3) que les sociétés à capital variable bénéficient de la loi de 1867, alors même qu'elles ne distribuent pas leurs bénéfices à leurs membres, si elles les afTectent à des œuvres de solidarité sociale dans les conditions fixées par les statuts.

Les coopératives en général sont formées entre gens qui ont peu de capitaux, d'où la nécessité d'abaisser pour elles le capital minimum des actions et le minimum du versement initial. D'autre part, les associés, entrant en société à, raison de leur situation de fortune ou de leur profession, veulent avoir la possibilité de se retirer facilement. Enlin, la coopérative intéressant toutes les personnes qui se trouvent dans une situation déterminée, il faut que le capital soit élastique et qu'au fur et à mesure des demandes on puisse sans formalités créer de nouvelles parts sociales.

Parmi les sociétés, seules les sociétés d'assurances ne peuvent pas se constituer à capital variable (Décr. 22 janv. 1868, art. l^'"").