‹ Précis théorique et pratique de droit commercialChapitre 165 sur 629 · SECTION H CARACTÈRES JURIDIQUES · texte numérisé non relu

SECTION H CARACTÈRES JURIDIQUES

1013. — Comme ces sociétés sont des amendements à une société considérée comme commerciale (4), les sociétés à capital variable, quoique n'étant pas commerciales par leur objet, sont réputées commerciales. Pour le même motif, elles ont la personnalité morale. Aussi l'article 53 dit-il qu'elles sont représentées en justice par des mandataires (5).

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