SECTION III CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT

1014. — La société à capital variable n'est pas, à proprement parler, une forme de société, mais un amendement aux formes diverses reconnues par la loi (6). Le capital variable s'adapte à la

• (l) Cass. civ., 3 août 1909, S., 10. 1. 385 (note Wahl), D., 10. 1. 153 fnole Durand).

(2) Môme irrêt.

(3) Ivfra, no 1014.

(5) L. de 1867, arl. 53 : << La société, quelle que soil sa forme, sera valablement représentée en justice par ses adminislraleurs. »

[0) V. la liOle suivante.

société en nom collectif, à la société en commandite simple ou par <ictions, à la société anonyme. Toute société est à capital variable si les statuts portent que sans formalités le capital augmentera ou diminuera par la sortie ou l'entrée des membres.

Les sociétés à capital variable par actions notamment sont soumises, sauf texte contraire, aux mêmes règles que les sociétés ordinaires par actions (1).

Quoique toute société puisse, quelle que soit sa forme, adopter les règles des sociétés à capital variable, ces règles ne sont guère utiles que pour les sociétés anonymes ou en commandite par actions, lillles évitent les conditions rigoureuses qui sont pour elles seules exigées en cas d'augmentation du capital.

1015. — Ces sociétés, n'étant pas un type spécial, sont soumises aux mêmes formalités de publicité que les types de société dont elles empruntent la forme. De plus, l'insertion dans les journaux doit contenir l'indication que la société est à capital variable et celle de la somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être abaissé. Les ■documents de la société doivent auSsi porter qu'elle est à capital variable (L. 1867, art. 64).

La variabilité du capital étant annoncée par avance dans les statuts publiés, une retraite d'associé ou un apport par l'entrée d'associé ne sont pas sujets à publication, même s'il s'agit de sociétés de personnes.

Mais la retraite d'un gérant ou administrateur doit être publiée dans les conditions ordinaires (2).

1016. — Dans toutes les sociétés à capital variable le capital initial d'une société qui veut user des avantages accordés par la loi ne peut dépasser 200.000 francs; on a voulu ainsi empêcher toutes les sociétés de profiter des avantages accordés à ces sociétés. Mais les sociétés à capital variable gardent leurs privilèges en cas d'augmentation du capital, pourvu que cette augmentation n'excède pas 200.000 francs par an (3).

(1) L. de ISôT, art. 48, al. 2 : « Les soc'élés dont les staluls contiendronl Ui slipulalion ci-dessus seront soumises, indépendainment des rèf/les générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale, aux dispositio7is des articles suivants. »)

(2) L. de 1867, art. G2 : « Ne sont pas sou^nis aux formalilés de dé/,ôf et de publication les actes constatant les augmentations ouïes diminutions du capital social opérées dans les termes de l'article 4S; ou les retraites d'associés autres que les gérants ou administrateurs, qui auraient lieu conformément à l'article 52. »

(3j L. de 1807, arl. 49 : « Le capital social ne pourra être porté par les statuts co7is- Ututifs de la société au-dessus de la somme de 200.000 francs.

» // pourra être augmenté par des délibérations de l'asseynblée générale, prises d'année en année; chacune des augmentations ne pourra être supérieure à £00.000 francê. » -,

1017. — Le capital peut aussi être réduit, mais avec des restrictions (1).

1018. — Par faveur, alors que le chiffre minimum des aclions^ était de 100 francs, la loi de 1807 fixait pour les sociétés à capital variable le minimum à 50 francs (L. de 1867, art. 50). Le minimum ayant été abaissé à 25 francs, on a naturellement supprimé la solution spéciale, qui cessait d'être une faveur (L. de 1867, art. 71, ajouté par la L. l'^'" août 1893). Donc, c'est le droit commun nouveau qui s'applique et le minimum est de 25 francs.

Mais cette suppression a plus de portée que le législateur ne l'a pensé. Il peut arriver que le capital, qui ne saurait dépasser au début 200.000 francs, vienne à excéder cette somme, ce qui, d'après le droit commun, oblige à un minimum autrefois de 500 francs, aujourd'hui de lO'J francs pour les actions. L'ancien texte, par sa rédaction générale, permettait aux sociétés à capital variable de garder le minimum de 50 francs; aujourd'hui, leurs actions devront avoir le minimum ordinaire, soit 100 francs.

1019. — Le versement initial est abaissé au dixième. De plus, il suffit que les sommes versées représentent le dixième du capital total; il n'est pas nécessaire que le versement fait sur chaque action représente le dixième de cette action (2).

102C. — Pour éviter les spéculations, l'article 50 veut que les actions restent nominatives même après libération intégrale (3).

Et même les statuts, pour éviter l'accès de personnes dangereuses, peuvent décider que l'assemblée générale ou le conseil d'administration auront le droit de s'opposer au transfert au profit de certaines personnes (art. 50) (4).

1021. — Dansle même but, lesactions ne sont négociables qu'après laconstitution de la société (5), tandis que dans les autres sociétés par actions elles paraissent être négociables dès que le versement initial a été fait.

(1) L.de 1867, <irt. 51, al. 1 et 2 : « Les statuts délermiîieronl luie somme au dessous de laquelle le capital ne pourra être réduit par les reprises des apports autoriséspar l'article 48.

» Cette somme ne pourra être inférieure au dixième du capital social. »

(2) L. de 18G7,arl. 51,al. 3 : « La société ne sera définitivement constituée qu'après le versement du dixième. »

(3) L. lie 1867, nrl. 50, al. 1 : « Les actions ou coupons d'actions seront no7nina~ tifs, même après leur entière libération. »

(4) L. de 1867, art. 50, al. 3 : « La négociation ne pourra avoir lieu que par voie de transfert sur tes registres de la société, et les statuts pourront donner, soit au conseil d'administration, soit à l'assemblée générale, le droit de s'opposer au t>'ansjert. »

(5) L. de 1867, art. 50, al. 2 : « Ils (les actions ©a coupons d'actions) ne seront négociables qu'après la constitution définitive de la société. »

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