SECTION IV DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ ET SORTIE D'ASSOCIÉS

1022. — D'après le droit commun, dans les sociétés de personnes, à moins d'une disposition contraire des statuts, la mort [ou la sortie d'un associé met fin à la société.

La loi en a disposé autrement pour les sociétés à capital variable, parce que cette variabilité même implique des entrées et sorties continuelles d'associés (1).

1023. — En revanche, et également comme conséquence de la variabilité, les associés peuvent se retirer, alors que dans les sociétés de personnes ils ne le peuvent pas si la durée de la société n'est pas illimitée (L. de 1807, art. 52) (2).

Mais les retraites ne peuvent être indéfinies. Les statuts fixent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut descendre et qui ne doit pas être inférieure au dixième du capital (3). Ceci encore a pour hni d'empêcher que le gage des créanciers ne diminue outre mesure. Aussi admet-on le même principe pour les exclusions, quoique la loi ne le dise pas.

D'ailleurs, l'article 52 de la loi de 1867 doit être combiné avec 'les articles 1869 et 1870 du Code civil, qui, dans les sociétés de personnes à durée illimitée, interdisent la retraite intempestive ou frauduleuse (4); car cette disposition se fonde sur une raison de droit <îommun, à savoir le principe général qu'aucune personne ne peut exercer son droit d'une manière abusive.

1024. — La retraite peut être imposée, si les statuts le disent, par l'assemblée générale statuant à la majorité prescrite pour les modifications aux statuts (5).

1025. — L'associé qui se retire ne peut exiger, en dehors de son apport, sa part dans les réserves; le texte, en effet, ne lui donne droit qu'aux apports. La question pourtant est controversée (6).

(1) L. de 1867, art. 54 : « La société ne sera point dissoute par la mort, la retraite, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés]; elle continuera de plein droit entre les autres associés. »

(2) L, de 1867, art. 52, al. 1 : « Chaque associé pourra se retirer de la société lorsqu'il le jugei'a cojivenable, à moins de conventions contraires et sauf application du % 1 de l'arlicle précédent. »

(3) No 1017.

(4) Douai, 2 août 1906, D., 1908. 2. 241 fnole Levillain); Douai, 16 mars 1911, D. 14. 2. 89 (note Percerou en sens contraire).

(5) L. de 1867, art. 52, al. 2 : « Il pourra être stipulé que l'assemblée générale aura le droit de décider à la majorité fixée pour la modification aux statuls que l'un ou jdusieurs des associés cesseront de faire partie de la société. »

(6) V. Dijon, 2 déc. 1909, D., 14. 2. 89 (note Percerou).

342 SOCIÉTÉS A CATITAL VARIABLE

L'associé qui se retire est tenu des dettes sociales cinq ans après ^ sa retraite. De. même pour l'associé exclu (1). C'est pour éviter quebrusquement les créanciers, par, des retraites qui peuvent être nombreuses, ne soient privés des droits sur lesquels ils comptaient.

(1) L. de 1867, art. 52, al. 3 : « L'associé qui cessera de faire partie de la société^ soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, restera tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les^ ûbli'jallcns existai, t au moment de sa 7-et'raile. »

(JHAPITUE Vil

1026. — Pour favoriser certaines sociétés dont l'objet lui a paru intéressant, le législateur les a dispensées de quelques-unes des règles auxquelles elles auraient été soumises à raison de leur forme.

Les sociétés de cette espèce sont de plus en plus nombreuses. Ce sont : les sociétés coopératives, les sociétés d'assurances, les sociétés de capitalisation et d'épargne, les sociétés à participation ouvrière, les sociétés d'habitations à bon marché, certaines sociétés de crédit.