SECTION PREMIÈRE • SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
1027. — Les sociétés coopératives ont pour objet de réunir diverses personnes soit pour se procurer à meilleur compte, auprès des producteurs, en supprimant le marchand intermédiaire, les denrées qui leur sont nécessaires (coopératives de consommation), soit pour se procurera meilleur compte, auprès des capitalistes, en supprimant le banquier intermédiaire, les fonds qui leur sont nécessaires (coopératives de crédit), soit pour fabriquer à leur profit, en supprimant le patron, des denrées qu'ils revendront (coopératives de production).
1028. — Une coopérative n'est pas en général une société, puisqu'elle ne fait pas de bénéfices et à plus forte raison n'en distribue pas; elle est une simple association (1).
1029. — En fait, les coopératives sont généralement à capital variable; en ce cas, elles peuvent adopter une fornie commerciale quelconque (2).
(1) Cass. civ., 4 août 1909, S., 10. 1. 3J3(note Wahl), D., 10. 1. 153 (note Durand) ; Cass. (Ch. réunies), 11 mars 1914, S., iS-19. 1. 103, D., 14. 1. 257 (noie SarruI).
(2) No 1012.
La loi du 7 avril 1917, qui organise les avances de l'État aux coopératives de consommation, ne semble pas croire que les coopératives puissent ne pas être à capital variable. Car l'article 1^"" porte : « Les sociétés coopératives de consommation S07it des sociétés à capital et personnel variables, constituées conformément au titre III de la loi du ^4 juillet 1867. » Mais son but est simplement de déterminer les conditions auxquelles doit répondre une coopérative pour recevoir les avances accordées par l'État suivant cette loi, qui a « pour objet Vorganisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation ».
Il n'est donc pas douteux, les textes n'y mettant pas obstacle, que la coopérative peut se constituer avec un capital fixe.
1030. — Le caractère juridique des coopératives a alors un intérêt pratique; c'est que les coopératives qui, par accident, ne voudraient pas être à capital variable, pourraient et devraient, pour acquérir la personnalité morale, se constituer non suivant une forme empruntée à la législation des sociétés, mais suivant les formes établies par la loi du l*'"' juillet 1901 pour les associations.
La coopérative, conformément à cette dernière loi, n'a alors la personnalité morale que si elle s'est déclarée à la préfecture du département. La Cour de cassation cependant s'est appuyée sur l'article 53 de la loi de 1867 pour reconnaître la personnalité aux sociétés coopératives, sans paraître se référer au cas où ces sociétés seraient à capital variable (1).
1031. — La coopérative devient d'ailleurs une. société si elle a, à côté de ses membres, des clients (appelés adhérents) et distribue à ses associés non seulement les bonis réalisés sur les ventes faites à ceux-ci, mais aussi les bénéfices effectués sur la vente faite aux adhérents. Elle est encore une société si elle répartit les bonis entre les membres non pas proportionnellement aux opérations faites avec chacun, mais proportionnellement au montant de leurs parts sociales respectives.
Ces solutions sont admises par le Conseil d'État, qui soumet dans ces deux derniers cas les coopératives à la patente, comme commerçantes.
1032. — D'une manière générale, la loi ne s'est pas occupée directement des coopératives; elles sont donc soumises, quel que soit leur but, aux règles du droit commun.
La loi du 7 avril 1917, cependant, impose certaines conditions de forme et certaines clauses de statuts aux coopératives de consommation ; mais il ne s'agit là, comme nous l'avons dit, que des sociétés qui veulent avoir des avances de l'Etat.
1033. — Dans ces derniers temps, la loi a réglementé pour la
(1) Cass. civ., 22 avril 1901, S., 1902. 1. 5, D., 1905. 1. 474.
