SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
première fois, mais seulement à raison de leur objet particulier, trois formes de coopératives.
D'abord une forme spéciale de coopérative est la société coopérative de main-d'œuvre, constituée, en vertu de la loi du 26 avril 1917, pour recueillir les participations ouvrières (1).
1034. — Ensuite la loi du 7 mai 1917 impose certaines formes aux coopératives de consommation qui veulent recevoir des avances ■de l'État. Ces règles paraissent même être imposées à toutes les coopératives de consommation; mais la loi, sur ce point, comme nous l'avons dit, n'est pas claire.
Les sociétés visées ne peuvent être qu'à capital variable (art. 1*''^) (2).
L'article 2 leur permet de vendre à des personnes autres que les membres, mais à la condition de recevoir comme associés « tous -ceux qu'elles ont déjà admis comme clients habituels, pourvu qu'ils s'engagent à remplir les obligations statutaires ».
L'article 3 permet aux statuts de distribuer au capital versé un intérêt maximum de 6 p. 100 dans les bénéfices.
D'après l'article 4, aucun associé ne peut avoir, pour ses parts sociales ou actions, plus d'une voix aux assemblées générales.
1035. — L'article 5 de la loi du 7 mai 1917 porte que les coopératives de consommation prévues par cette loi peuvent constituer entre elles ou avec les coopératives de production des ucions, également avec personnel et capital variables, pour l'achat et la fabrication en commun des objets de consommation qu'elles débitent et du matériel dont elles se servent, ainsi que pour l'accomplissement de leurs opérations de crédit. Ces unions ne peuvent admettre comme sociétaires que des coopératives de consommation ou de production, ou des membres des sociétés adhérentes. Elles sont soumises aux règles établies par la même loi pour les coopératives de consommation (art. 6).
1036. — Les sociétés de consommation et unions établies conformément à la loi du 7 mai 1917 sont administrées par des délégués nommés et révocables par l'assemblée générale des sociétaires dans les conditions prévues par les statuts (art. 7 de cette loi).
1037. — Les articles 8 et 9 autorisent les coopératives et unions constituées suivant les règles qu'elles établissent à recevoir des avances de l'État et des dons et legs. Pour les avances, les règles adoptées par les articles 10 et suivants de la même loi sont applicables à ces seules sociétés (3). Pour les dons et legs, la loi est également nette; il est cependant difficile d'admettre que les autres coopé-
(1) N« 1080 et s.
(2) Nos i029 et 1032.
(3) V. Décr., 5 sept. 1917, organisant ce crédit
ratives ne puissent pas recevoir- des libéralités, lei droit commun ne le leur interdisant pas, si elles ont la forme de sociétés à capital variable (1).
1038. — La troisième classe réglementée est celle des coopératives ouvrières (L. 18 déc. 1915) (2).
Elles ne sont pas nécessairement à capital variable. Mais quand leur capital n'est pas variable, elles ne peuvent être constituées que sous o rme de sociétés de capitaux (anonymes, commandites par actions). Elles ne peuvent donc être des sociétés de personnes que si elles sont à capital variable; cela est assez incohérent.
L'avantage principal accordé aux sociétés qui se constituent dans les termes prévus par la loi, c'est qu'elles peuvent recevoir des subventions de l'État.
1039. — Il y en a de deux espèces : production, crédit au travail. En d'autres termes, ces sociétés ne peuvent avoir pour but que d'aider la production ouvrière soit directement en groupant les producteurs, soit indirecteaient en leur donnant des capitaux.
Les coopératives ouvrières de production « ont pour but Vexercice en commun de la profession des associés pour l'entreprise de travaux, pour la vente des objets fabriqués ou travaillés par eux, ou produit.^ par leur exploitation » (art. J*^"").
Les coopératives ouvrières de crédit « sont celles qui se proposent d'effectuer des opérations de crédit, soit avec leurs associés, soit avec d'autres sociétés coopératives » (art. 8).
1040. — Les sociétés de production ne sont d'ailleurs que de fausses coopératives, car la loi permet formellement qu'il y ait parmi leurs membres, à côté d'ouvriers et d'employés de l'entreprise (au nombre de sept personnes au moins), des tiers. Il faut seulement que les administrateurs soient pour deux tiers au moins des employés ou ouvriers.
Les coopératives ouvrières de crédit sont également de fausses coopératives : mais à un autre point de vue, elles peuvent faire des opérations avec d'autres sociétés, pourvu que celles-ci soient ellesmêmes des coopératives (ouvrières ou non).
1041. — Les coopératives de crédit ne doivent avoir comme actionnaires que des coopératives ouvrières de production ou de crédit, ou des membres de sociétés ouvrières de production.
1042. — La loi a cru devoir dire que les unes et les autres peuvent recevoir des legs (art. 12).
Elle limite les prêts et ouvertures de crédit que les coopératives
(2) Tout ce qui concerne les subvenions esl réglé far la loi et par décret du 28 juillet 191G.
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de crédit peuvent faire aux coopératives ouvrières de production
1043. — Les coopératives de production, si elles emploient de& ouvriers non assurés, doivent accorder à tous les travailleurs, associés ou non, 25 p. 100 au moins des bénéfices nets et la participation ne peut, d'autre part, être inférieure au dividende attribué au capital.
