SFXTION II SOCIÉTÉS D'ASSURANCES

1044. — L'assurance est un contrat dont il sera question plus tard (1) et qui a pour objet de fournir, dans le cas d'un sinistre ou d'un événement de nature déterminée, à une personne qui souffre ou est réputée souffrir de cet événement, une indemnité en retour d'un versement (prime), généralement périodique, que cette personne ou un tiers effectue.

1045. — Les sociétés d'assurances, plus souvent appelées en pratique compagnies d'assurances, présentent vis-à-vis des autres sociétés deux différences capitales, l'une^de fait, l'autre de^ droit.

En fait, les opérations d'assurances sont exclusivement pratiquées par des groupements de capitaux ou d'intéressés, c'est-à-dire par des sociétés ou des associations. Cela tient à ce que le particulier qui pratiquerait une opération isolée d'assurance et, moyennant une prime, s'engagerait à réparer un sinistre, courrait de très grands risques; si le sinistre se produit, il est ruiné; pour que ces risques ne soient pas à craindre, il faut que les primes recueillies suffisent à réparer les conséquences de quelques sinistres; or, les particuliers n'inspirent pas en général la confiance nécessaire pour pouvoir obtenir de nombreux contrats.

Endroit, les sociétés d'assurances sont|surveiIlées, afin précisément que leurs ressources apparaissent comme suffisantes pour leur garantir la quantité d'indemnités qu'il est prudent de prévoir.

Le danger, dans toutes les sociétés d'assurances, c'est que les Capitaux soient insuffisants pour réparer les sinistres; comme les assurés ne peuvent pas facilement rechercher s'ils sont suffisants, la loi les protège en prenant les mesures nécessaires pour que le paiement des indemnités soit certain.

La protectiorits'adresse surtout aux assurés sur la ^ie, l'assurance sur la vie étant un acte de prévoyance qu'on a voulu favoriser.

1046. — Les sociétés d'assurances ont été réglementées par un décret (22 janv. 1868), chargé de ce soin par l'article G6 de la loi

(1) Nos 1407 et s.

348 SOCIKTÉS SOUMISES A DES HÈGLES PARTICULIÈRES

du 24 juillet 18(>7; il ne s'applique pas, comme nous le verrons, aux assurances sur la vie et tontines, qui sont régies par d'autres règles.

A un autre point de vue, les sociétés qui pratiquent l'assurance se divisent en sociétés d'assurances à primes et sociétés d'assurances mutuelles.

Dans les premières, comme dans toutes les sociétés commerciales, lil y a des associés qui fournissent les capitaux, touchent une part de bénéfices, et des clients qui sont les assurés. La commercialité de ces sociétés n'est pas discutée (1).

Dans les secondes, comme dans toute mutualité, les associés sont en même temps les clients; ils fournissent des capitaux, lesquels servent à indemniser les sinistrés; ce ne sont pas des entreprises commerciales (2).

§ 1. — Assurances sur la vie et tontines.

1047. — Les sociétés d'assurances sur la vie à primes, à savoir celles qui ont pour objet de constituer aux cli-ents, c'est-à-dire aux assurés ou aux personnes qu'ils désignent, un capital ou une rente viagère soil au bout d'un temps déterminé fassurance à terme fixe), soit après le décès d'une personne à ses héritiers (assurance pour la vie entière), soit à une personne déterminée pour le cas où elle survivrait au client ou associé (assurance en cas de décès), sont soumises à des conditions spéciales.

La loi du 24 juillet 1867 (art. 66) exigeait pour leur constitution l'autorisation du gouvernement.

La loi du 17 mars 1905 a supprimé l'autorisation et décidé que ces sociétés seraient enregistrées au ministère du Travail, après décision du ministre, qui, sur l'avis d'un comité consultatif, examine si la constitution est légale; en cas de refus d'enregistrement, un recours peut être formé devant le Conseil d'État, qui doit statuer dans les trois mois.

Dans leur fonctionnement, elles sont soumises aux mêmes règles que les sociétés commerciales ordinaires; le décret de 1868, dont nous allons parler, ne s'applique pas à elles, mais elles sont soumises à la surveillance du gouvernement; les décrets des 12 mars et 22 juin 1906 règlent les détails d'exécution.

1048. — Les tontines, c'est-à-dire les sociétés dans lesquelles les .apports de chaque associé sont distribués, après la fin de la société, aux associés encore vivants à cette époque, ainsi que les sociétés d'assurances mutuelles sur la vie, sont également soumises à des conditions

(1) No 74.

(2) Nos 74^ 123 et 1054.

SOCIÉTÉS d'assurances 349

spéciales, les mêmes que celles qui sont exigées pour les sociétés d'assurances sur la vie à prime.

Dans leur fonctionnement, comme les sociétés d'assurances sur la vie à prime, elles échappent aux règles spéciales établies pour les autres sociétés d'assurances mutuelles par le décret de 1808.

§ 2. — Sociétés d'assurances à prime (autres que les assurances '

sur la vie).

1049. — D'une manière générale, les sociétés d'assurances à prime: peuvent adopter l'une ou l'autre des formes commerciales (Décr. de 181)8, art. l^'^j. La variabilité du capital seulement leur estinterdile (1).

Les sociétés d'assurances à prime, par une lacune invraisemblable, ne sont réglementées que si elles sont constituées sous la forme anonyme. Si elles adoptent toute autre forme, fût-ce celle d'une société en commandite par actions, elles ne sont assujetties à aucune règle générale.

1050. - Aux formalités de constitution qui dépendent de leur forme les sociétés anonymes d'assurances à prime en ajoutent une autre. Le capital de garantie versé, c'est-à-dire celui qui sert à payer les indemnités, ne peut être inférieur à 50.000 francs (Décr. de 1868, art. 2). lin d'autres termes, si le capital atteint 200.000 fr., le versement du quart exigé par le droit commun suffit; si le capital social est au-dessous de ce chiffre, le versement doit atteindre 50.000 francs Enfin, le capital ne peut être inférieur à 50.000 francs.

1051. — Les actions, comme celles de toutes les sociétés anonymes, ne peuvent, si la société a été constituée depuis le l*^"" août 1893, être converties au porteur avant libération intégrale. Mais, pour les sociétés d'assurances antérieures, et quoique laloi du 24 juillet 1807 autorisât la conversion après libération de moitié, il fallait, ea outre, pour que la conversion eût lieu avant libération intégrale, que le fonds de réserve fût égal à la somme versée (Décr. de 1808, art. 3). Ainsi l'inconvénient de la forme au porteur, qui consistait dans la difficulté de trouver des acquéreurs de titres pour les obliger à compléter ces versements, paraissait plus redoutable dans les sociétés d'assurances que dans les autres, parce que la loi tenait à ce que lessommes nécessaires aupaiementdes indemnités ne fissentpas défaut.

1052. Au point de vue de la répartition des bénéfices, une seule particularité : le prélèvement pour la réserve légale, qui est de 5 p. 100 comme dans les autres sociétés anonymes, ne peut prendre fin que si cette réserve a atteint, non pas le dixième, mais le cinquième du capital (art. 4); le décret a montré par là l'importancequ'il attache à ce que la garantie contre les perles soit sérieuse.

•350 SOCIÉTKS SOUMISES A DKS RÈGLES PARTICULIÈRES

j; 3. — Sociétés d'assurances mutuelles (autres que les assurances

sur la vie) (li.

1053. — Le caractère essentiel de ces sociétés est que les sinistres sont réparés à l'aide des versements (cotisations) ou primes des associés, qui sont en même temps les assurés.

La variabilité des primes n'est pas essentielle aux assurances mutuelles (2) ; mais alors les sinistres seront réparés incomplètement.

1054. — Comme toutes les mutualités, ces groupements ne sont pas des sociétés, mais des associations sans but lucratif (3).

Cependant, la Cour de cassation qualifie de sociétés civiles les sociétés d'assurances mutuelles (4), mais elle entend seulement •déclarer qu'elles ne sont pas commerciales.

Comme toules les associations, elles n'ont pas le caractère commercial (5); ce caractère leur fait défaut, d'après la jurisprudence, même quand elles ont pour objet de réparer des sinistres éprouvés par les commerçants dans leur commerce (0), quoique la théorie de l'accessoire fournisse un argument à la solution contraire.

1055. — Le décret de 1868 leur reconnaît la personnalité morale, quoique, à cette époque, les associations fussent privées de la personnalité et qu'aujourd'hui encore elles ne puissent l'acquérir que par une déclaration à la préfecture (L. 1" juill. 1901). Cette personnalité est plutôt supposée qu'affirmée; mais elle résulte de ce que la société a un patrimoine (art. 33, qui détermine les modes de placement) et de ce que le décret fait allusion aux engagements entre la société et les associés (art. 25).

Aussi les sociétés d'assurances mutuelles sont-elles sujettes a publicité dans la même forme que les sociétés (art. 38 à 4.0) ; de même pour les modifications aux statuts (art. Ai) (7).

Les sociétés ou délibérations non publiées sont nulles (8); le ■décret ici ne s'explique pas comme le fait la loi du 24 juillet 18()7 pour les sociétés anonymes; mais la publicité est exigée en termes impératifs (2).

(1) Aslresse, Trailé des assurances muluelles, 1908; Descliamps, Les caniclères juridiques fondumenlavx de la mulualilé, 1912; Hoiipiii, Ife la sanction des règles <'onslihilives des sociétés d'assurances mutuelles, Journ. des soc, 1911, p. 145 el s,

(2) Cass. civ., 14 janv. 1902, S., 19U0. 1. 409, D., 1903. l. 278. (:-{) Sui>ra, n» 462.

(4) Cass. req., 21 ciéc. 1903, D., 1904. 1. 3C5.

(5) No 104G.

(6) N" 74. — Cass. civ., 22 juin 1914, S., 15. 1. 33 (noie Lyon-Gacn).

(7) V. aussi, sur la communication des slaluls aux tiers, arl. 42.

(8; Bourges, 15 juill. 1^08, sous Cass., S , 18-19. 1. 129 (note AVahl).

SOCIÉTKS D ASSURANCES 351

1056. — Dans leur constitulion et leur fonclionnement, les sociétés d'assurances mutuelles, quoique n'ayant rien des sociétés par actions, sont, en grande partie, régies par des dispositions empruntées au régime de ces dernières. Mais ce n'est là ([u'un rapprochement; aussi iaut-il décider, contrairement à une opinion assez répandue, que les lacunes du décret de 18B8 ne peuvent pas être comblées par la loi de 18G7 (1). Cette observation donne lieu, comme on le verra, à des applications multiples.

1057. — Les sociétés d'assurances mutuelles, comme les sociétés anonymes, peuvent se constituer par acte notarié ou par acte sous seing privé en double exemplaire (art. 8).

Les statuts indiquent : l*' l'objet, la durée, le siège, la dénomination de la société et la circonscription territoriale de ses opérations; 2° le tableau de classification des risques (c'est-à-dire les genres de risques que la société a pour objet d'assurer : assurances contre l'incendie, contre les accidents, etc.), les tarifs de chacun d'eux et les formes suivant lesquelles ce tableau et ces tarifs peuvent être modiliés; 3*^ le nombre jdes adhérents et le minimum de valeurs assurées au-dessous desquelles la société ne peut être constituée, la somme qui devra être versée avant la constitution de la société et qui sera à valoir sur les primes de la première année (art. 9).

Ils doivent aussi contenir d'autres indications étrangères à la constitution, et que nous retrouverons.

Ces statuts doivent être reproduits en entier sur toute liste destinée à recevoir des adhésions (art. 10).

1058. — Une fois atteints le nombre d'adliérents et les valeurs fixées par 'les fondateurs, il doit y avoir une déclaration notariée constatant qu'ils ont été atteints et semblable à la déclaration de souscription des sociétés par actions, avec annexe de la liste des adhérents, d'un exemplaire des statuts et de l'état des versements (art. 11).

Celte déclaration est vérifiée par l'assemblée générale, qui nomme les premiers administrateurs et les premiers commissaires des comptes. L'acceptation des premiers administrateurs opère constitution de la société ^art. 12).

1059. — Les formalités de constitution des assurances mutuelles sont prescrites à peine de nullité (2j, car le décret est impératif. Cependant, faisant une distinction arbitraire, certains auteurs n'admettent la nullité que pour les formalités analogues à celles qu'établit la loi de 1867 dans les sociétés par actions.

(l)Cass. civ., 11 nov. 1913, S , 18 10. 1. 129 (noie Waiil).

(2) Paris, Gjanv. 1910, S., 11. 2.17 (i.ole Houpiii),. D., 15. 2. 33 (i.ote Percerou en sen5 contraire).

Mais rarlicle 8 de la loi de 1867, qui élablit des fins de non-rece« voir contre l'action en nullité, ne s'applique pas (1), car nous savons que le décret de 1868 ne doit pas être complété par la loi de 1867.

1060. — Dans leur fonctionnement, comme les sociétés anonymes, les sociétés d'assurances mutuelles sont gérées par un conseil d'administration dont les pouvoirs sont fixés par les statuts. Mais les statuts peuvent, à côté de ce conseil,. décider qu'il y aura un directeur, lequel sera assisté du conseil ; les statuts fixent alors la répartition des attributions entre le conseil et le directeur.

Le conseil d'administration peut aussi être autorisé parles statuts à désigner un mandataire étranger à la société et dont il est responsable. A défaut même d'une autorisation des statuts, il peut désigner un directeur dans son sein (art. 14).

Comme dans les sociétés anonymes, le conseil ne peut être nommé que pour six ans au plus par l'assemblée générale, et pour trois ans par les statuts (art. 12).

Les administrateurs doivent être des sociétaires et avoir assuré une somme minima fixée par les statuts (art. 15).

On admet que l'article 14 du décret de 1868 ne permet pas aux statuts de désigner, comme dans les sociétés anonymes, les administrateurs ; l'assemblée générale seule peut les désigner. La loi aurait ainsi redouté que les rédacteurs des statuts ne se désignassent euxmêmes sans que les garanties de bonne gestion ofierles par eux fussent certaines. L'article 14, en réalité, ne dit rien de ce genre.

Le texte, étant emprunté à l'article 22 de la loi de 1867, doit être interprété comme lui; il faut donc admettre que les administrateurs sont révocables sans distinction, comme dans les sociétés de personnes, entre les administrateurs statutaires et les administrateurs non statutaires, et que toute clause des statuts dérogeant à cette révocabilité est nulle.

1061. — A la différence des administrateurs, le directeur n'est pasobligatoire dans les assurances mutuelles; l'article 14 du décret permet seulement, comme nous l'avons dit, au conseil d'administration de désigner un directeur. A raison de ces termes restrictifs, la désignation du directeur par les statuts est nulle (2). La loi a sans doute craint que le directeur, désigné par les statuts, ne s'attribuât, dans ces statuts mêmes, des pouvoirs exagérés.

Mais, en fait, il y a toujours un directeur ; le fondateur se faitgénéralement désigner comme directeur. C'est une fonction dontlarémunération est souvent excessive^ grâce à la disposition dont nous, allons parler.

(1) Gass. civ., 11 nov. l'Jl3, S., 18-19. 1. 129 (note Wahl).

(2) Cass. req., 19 nov. 1900, S., 1102. 1. 4i9 (noie Wahl), D., 1901. 1. 193.

SOCIÉTÉS d'assurances 353

Le directeur peut, en vertu des statuts ou par une délibération de l'assemblée générale, faire un traité lui allouant, pour frais de gestion, une somme à la fois lixe ou proportionnelle, avec indication précise des frais auxquels la somme allouée doit pourvoir. Ce traité est revisé tous les cinq ans au moins (art. 31).

1062. — 11 existe, en outre, un ou plusieurs commissaires des comptes désignés de la même manière que dans les sociétés anonymes (art. 21).

1063. — D'autre part, les sociétés d'assurances mutuelles ont, comme les sociétés paradions, trois sortes d'assemblées : l'assemblée constitutive, les assemblées ordinaires, les assemblées extraordinaires.

La composition de l'assemblée constitutive ressemble à celle des assemblées des sociétés par actions (art. 19).

Il y a une assemblée annuelle ouverte aux sociétaires ayant fait assurer un minimum de valeurs fixé par les statuts, ou à un nombre déterminé par eux des plus forts assurés (art. 16).

Mais, les articles 16 et 19 du décret de 1868 voulant que la composition des assemblées générales soit fixée par les statuts, les délibérations de l'assemblée sont nulles si elle a été désignée par le directeur (1).

Dans ces assemblées l'ordre du jour est nécessaire comme dansles. sociétés anonymes, à peine de nullité des délibérations prises sur les questions étrangères à l'ordre du jour (2).

Quant aux règles de forme des assemblées, elles sont empruntées; aussi à celles des sociétés par actions (art. 17 pour la feuille de présence).

Pour les assemblées constitutives et ordinaires, le quorum et la majorité sont les mêmes que pour les sociétés anonymes (art. 18).

Pour les assemblées extraordinaires, le quorum de la moitié et la majorité ordinaire sont exigés, comme ils l'étaienf, dans les sociétés anonymes, d'après l'article 31 de la loi de 1867 (art. 20). De même pour les pouvoirs (3) Mais les changements apportés à la loi de 1867 par la loi du 22 novembre 1913 ne sont pas applicables ici.

1064. — Les documents périodiques sont les mêmes et doivent être communiqués à peu près de la même manière que dans les sociétés anonymes (art. 23 et 24).

1065. — Les ressources consistent dans les contributions des sociétaires. Le fonds de garantie et le fonds de prévoyance sont fournis, comme on le verra, par les contributions des sociétaires.

(1) Cass. req., 19 nov. 1900, S., 1902. 1. 449 (noie Wahl), D., 1901. 1. 193.

(2) Cass. civ., 11 nov. 1913, S., 18 19. 1. 129 (note Wahl).

(3) Cass. civ , 11 nov. 1913, S., 18-19. 1. 129 (noie Walil).

W. — Pr. de DR. C)MM. 23

En outre, il peut être formé un fonds de réserve en vue de suppléer à l'insufTisance de ces fonds pour le paiement des sinistres; malgré toute clause contraire, ce fonds est tixé tous les cinq ans par l'assemblée générale (art. 32).

Enfin, quoique la loi soit muette sur ce point, il n'est pas interdit à la société de faire des emprunts (1) sous forme d'obligations ou autrement; les emprunts sont surtout usités au début de la société, alors que les recettes ne sont pas encore-sufïisantes pour constituer un fonds de réserve.

1066. — L'emploi de ce fonds est fixé par les statuts (art. 32).

1067. — Quant aux bénéfices, c'est-à-dire à l'excédent des receltes de l'année sur les dépenses, rien ne s'oppose à ce qu'ils soient distribués aux associés.

On admet en outre, avec raison, la validité des paris de fondateur dans les assurances mutuelles (2), c'est-à-dire des litres qui ont droit à une part des bénéfices; car la loi n'exige pas que les bénéfices soient réservés aux sociétaires.

1068. — Le mode et les conditions générales des engagements entre la société et les sociétaires sont fixés par les statuts (arl. 25).

Les polices contiennent les conditions et la durée de l'engagement, les clauses de résiliation et de tacite reconduction s'il y en a dans les statuts, et la mention qu'un exemplaire des statuts a été soumis au sociétaire (art. 28).

Pour le calcul des primes, l'estimation des valeurs assurées est faite suivant le mode indiqué par les statuts (art. 9).

Le maximum des primes est fixé par degrés de risques dans les tarifs annexés' aux statuts; ce maximum constitue le fonds de garantie (art. 29).

Ils fixent aussi, s'il y a lieu, le maximum de la contribution annuelle des sociétaires pour faits de gestion. Dans les limites de ce maximum, le montant de la contribution est ïixé, tous les cinq ans au moins, par l'assemblée générale (art. 31).

Les statuts peuvent décider qu'une portion de cette contribution sera versée d'avance pour former un fonds de prévoyance. Le montant est alors fixé chaque année par l'assemblée générale (art. 29).

1069. — En cas de sinistre, une déclaration doit être faite par le sociétaire, suivant le mode et les conditions fixés par les statuts (art. 34).

S'il y a une rése?^ve indépendante du fonds de prévoyance, le prélèvement sur cette réserve ne peut excéder la moitiéde ce fonds pour un seul exercice (art. 32).

(1) Cass. req., 21 déc. 1903, D., 1904. 1. 305.

(2) Cass. req., G jnill. 1905, S., 1908. 1. 289 (no'.e Wah!), D., 19CG. 1. 372 et 37i.