SOCIÉTÉS DE CAPITALISATION ET D'ÉPARGNE

Si le fonds de garantie et la réserve ne suiïissnt pas à payer les indemnités, elles sont réduites proportionnellement (art. 37).

En raison de cette incertitude, les statuts ne peuvent défendre aux sociétaires de se faire assurer en môme temps par d'autres assureurs. Mais ils peuvent stipuler que la société en sera immédiatement informée et pourra résilier le contrat (art. 27).

1070. — Les statuts fixant les causes de résiliation, de prorogation ou de dissolution (art. 25).

Mais, indépendamment de toute disposition statutaire, tout adhérent peut se retirer et la société peut rompre le contrat avec tout -adhérent tous les cinq ans, moyennant un délai de prévenance de six mois (art. 25).

Les modes de résiliation prévus par l'article 25 du décret de 18C8 sont limitatifs, le texte étant impératif. Certains arrêts se prononcent «n ce sens, d'autres sont contraires et permettent aux statuts d'admettre d'autres causes (1).

Toute résiliation de la part du sociétaire peut être communiquée par déclaration, par acte extrajudiciaire ou par tout autre moyen indiqué par les statuts (art. 25).

1071. — S'il reste, lors de la dissolution, un reliquat sur le fonds de réserve facultatif, l'emploi en est réglé par l'assemblée générale, mais sous la réserve de l'approbation des ministres « de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux piublics », c'est-à-dire sans doute aujourd'hui du ministre du Travail (art. 32).