SECTION III SOCIÉTÉS DE CAPITALISATION ET D'ÉPARGNE

1072. — Les sociétés d'épargne et de capitalisation sont celles ■qui ont pour objet de faire fructifier les capitaux qui leur sont confiés et de restituer après un temps déterminé ces capitaux avec les bénéfices qu'elles ont pu leur faire produire.

Elles s'appelleni sociétés de capitalisation quand elles s'engagent à verser, après le terme fixé, ou à des époques diverses par voie de tirage au sort entre les divers clients, une somme déterminée (par exemple dix fois la somme reçue par elles) et sociétés d'épargne lorsqu'elles s'engagent seulement à verser le capital touché et la somme qu'elles auront réussi à lui faire produire, sans assumer aucune obligation au sujet du montant de cette dernière somme.

(1) Bordeaux, 5 mars 1901, S., 1902. 2. 103.

(2) Bos vieux, Commentaire des lois du 19 décembre 1907 et du S juillet 1913, Journ. des soc, 1913, p. 385 et s., 481 et s.; Wahl, Des sociétés d'épaix/ne et de capilatisation, Journ. des soc, 1899, p. 193 et s,, 241 el s., 2b9 et s., 337 el s., 385 et s.

Les unes et les autres ressemblent aux sociétés d'assurances sur lavie en ce que, moyennant des versements, elles promettent, dans un temps lixé ou indéterminé, le paiement d'une prestation. Elles sont ditïerentes en ce que l'.obligation de la société ne dépend en aucune manière de la durée de la vie humaine.

1073. — La légitimité des opérations de capitalisation avait été contestée; la tendance des tribunaux était d'y voir des loteries interdites, à cause de l'inégalité dans les époques de remboursement;, une somme de 100 francs, qui par les hasards du tirage est payée après un an, représente une valeur plus grande qne la même somme payée au bout de cinquante ans (1). Effectivement; mais la jurisprudence a refusé de considérer comme des loteries l'émission d'obligations amortissables par voies de tirage au sort, lesquelles présentent la môme inégalité.

En tout cas, les sociétés d'épargne et de capitalisation ont été l'objet de la méfiance du législateur, parce qu'elles drainent les épargnes des petits (souvent 5 francs par mois, ou moins encore), qui n'ont pas l'éducation et le temps nécessaires pour se protéger euxmêmes, parce qu'elles font miroiter à leur clientèle des bénéfices exagérés par le genre des placements — ordinairement des valeurs à lots, auxquels elles emploient les capitaux cfui leur sont confiés — et enfin parce que souvent elles sont fondées par des personnages peu scrupuleux, qui à l'avance sont déterminés à ne pas exécuter leursengagements ou savent qu'ils ne seront pas en mesure de les exécuter.

La loi n'a d'ailleurs songé qu'à empêcher les abus; elle ne s'est pas attaquée à l'institution elle-même, qui a le mérite de donner une utilisation aux économies modestes, trop peu importantes pour être employées en achats directs de valeurs mobilières, et qui ainsi développe l'esprit d'épargne; les sociétés de ce genre répondent à la même aspiration que les caisses d'épargne, et peuvent la réaliser plus efficacement parce qu'elles sont susceptibles de faire fructifier avec plus d'initiative et d'efficacité les capitaux qui leur sont remis.

Pour tenir compte de ces deux tendances, les sociétés de capitalisation ont été réglementées par la loi du 19 décembre 1907, les sociétés d'épargne par la loi du 3 juillet 1913. La première de cqs lois a été complétée par deux décrets du i^^ avril 1908.

1074. — La protection consiste avant tout dans un enregistrement au ministère du Travail, sur avis d'un comité consultatif. Le ministre doit statuer dans les six mois de la demande et ne peut refuser l'enregistrement que pour des motifs de droit, que la société

(1) Gass. req., 18 déc. 1899, S., 1903. 1. 133, D., 1903. 1. 369 (note Thaller) ; Lyon, 19 jiiill. Ib98, S., 1901. 2. 207 tnole.Wahi en sens contraire). — Conlrà, Cass. crim.», 24 avril 1902, S., 1103. 1. 156, D., 1903. 1. 36J (note Tiialler).

SOCIÉTKS DE CAPITALISATION ET d'ÉPARGNE 357

peut soumettre par un pourvoi au Conseil d'Ëtat, qui statue dans les trois mois (délai purement réglementaire et dépourvu de sanction).

Toutefois les sociétés d'épargne ne sont pas soumises à ces formalités si elles sont administrées gratuitement, pourvu qu'elles répartissent le produit intégral de la capitalisation dans un délai n'excédant pas quinze ans à partir du premier versement. On a voulu favoriser les sociétés constituées entre petits épargnants, composant un groupe de personnes qui se connaissent et sont ordinairement 1res peu nombreuses.

L'enregistrement peut être retiré pour les mêmes raisons que celui •des sociétés d'assurances.

Il perd son eflet si, dans Tannée qui suit là publication de cet •enregistrement au Journal officiel, la société n'a pas commencé à fonctionner.

1075. — D'autre part, les statuts doivent contenir certaines mentions et les polices doivent les reproduire.

1076. — Ces sociétés peuvent prélever des frais de gestion, proportionnellement aux versements; ils doivent être fixés dans les statuts. On ne peut percevoir des droits d'entrée dans les sociétés de capitalisation; il& peuvent être prévus dans les sociétés d'épargne, mais doivent être employés à la capitalisation.

1077. — Dans les sociétés de capitalisation, la durée de la capitalisation ne peut excéder cinquante ans à dater du premier versement, et même trente-trois ans si les polices prévoient la faculté ■d'opérer des remboursements à époque indéterminée. Dans ce der- ,, nier cas, la loi se méfie du caractère aléatoire des opérations, et le limite en donnant l'assurance aux intéressés que leur remboursement ne pourra être très éloigné.

Dans les sociétés d'épargne, la durée de la capitalisation ne peut excéder vingt-cinq ans à partir du premier versement; les tirages au sort y sont, en principe, interdits.

1078. — Les clauses de déchéance faute de versement ont été limitées, à cause des ahus qui ataieut résultés de la liberté des contrats. Elles doivent être insérées dans les statuts; un mois au moins doit être accordé aux intéressés à partir de l'échéance pour échapper aux déchéances ; etce délai, si les polices sont nominatives, ne court que de la mise en demeure par lettre recommandée. La déchéance ou l'obli- .gation de nouveaux versements pour le cas de décès est interdite.

1079. — Les sociétés de capitalisation qui n'ont pas la forme de mutualité doivent avoir un capital de 1 million au moins, en actions nominatives, qui ne peuvent être libérées de plus de moitié. Les mutuelles doivent constituer un fonds de premier établissement de -50.000 francs au moins, qui doit être amorti en quinze ans au plus. Les dépenses de premier établissement sont limitées par la loi.

Il doit y avoir, en outre, des réserves, dans le détail desquelles nous^ n'entrons pas. Les placements sont réglenaentés par des textesspéciaux.

(.es sociétés d'épargne ne sont pas soumises à ces restrictions.

SECTION IV SOCIÉTÉS A PARTICIPATION OUVRIÈRE (i;

§ 1. — But des sociétés à participation ouvrière.

1080. — La loi du, 26 avril 1917 a ajouté à la loi du 24 juillet 1867 les articles 72 à 80, qui contiennent la réglementation des sociétés à participalion ouvrière.

Elle entend résoudre le problème ancien de la participation du travail aux bénéfices de l'entreprise. Cette participation n'a jamais été illégale, elle n'a jamais été obligatoire, elle était assez fréquente. Sur ces deux points la loi de 1917 n'innove pas. Elle veut simplement fournir un modèle et en même temps provoquer, par des faveurs qui leur sont accordées, les sociétés de ce genre.

La participation ouvrière est consignée dans les statuts ; les sociétés anonymes actuelles peuvent l'introduire dans les leurs en observant les formes prescrites par la loi pour les modifications aux statuts (art. 72).

Nous avons dit que la participation aux bénéfices existe déjà dans **beaucoiip d'entreprises, par la volonté du patron et dans les conditions librement fixées par lui : mais nous savons que le participant reste un simple salarié, qui n'a aucun rôle dans la surveillance des entreprises (2).

L'organisation de ces sociétés a été tentée dans le but de faire disparaître l'antagonisme entre le capital et le travail, en intéressant les salariés à l'entreprise, en les déterminant à conserver leur collaboration à des entreprises dans lesquelles ils trouvent ou espèrent trouver une rémunération s'ajoutant à leur salaire.

On paraît avoir voulu aussi donner aux salariés le nom, destiné à. relever leur rôle dans leur propre esprit, d'associés, ou plutôt Tillusion d'être des associés ; car, en réalité, ces salariés, représentés par un petit nombre de mandataires, et qui forment une minorité dans les assemblées d'actionnaires, se regarderont difficilement comme des associés.

1081. — Pour faciliter la constitution de ces sociétés, l'article 80,

(1) Anlonelli, Les actions de travail dans les sociétés anonymes à participation ouvrière. 1913.

(2) No 4G7.

alinéa i, affrancliit des droits de timbre et d'enregistrement tous les statuts, en ce qui concerne les actions de travail (al. \). Des immunités plus importantes sont accordées aux sociétés si le nombre des actions de travail (et il faut entendre par hï la part de bénéfices et d'actif attribuée aux actions de travail) représente au moins le quart du nombre des actiohs de capital, o'est-à-dire le cinquième des actions. Ou accorde aux sociétés, toujours pour leurs actions de travail seulement, les exemptions d'impôts édictées par l'article 21 de la loi du 30 décembre 1903 et l'article 25 de la loi de finances du 8 avril 1910 pour les actions des sociétés coopératives ouvrières; on les affranchit aussi des droits de timbre et de transmission sur les titres (art 80, al. 2). Mais la taxe sur les revenus des valeurs mobilières leur reste applicable.

Dans ce même cas où les actions de travail représentent le quart au moins des actions de capital, les sociétés ont les mêmes avantages que les coopératives pour les adjudications et soumissions de travaux publics (al. 3).

§ 2. — Caractère des actions de travail et sociétés oii elles sont admises.

1082. — La participation des salariés est établie par des actions de travail, qui s'opposent aux actions de capital.

Elles diffèrent des autres actions à divers points de vue :

1° Au lieu d'appartenir à une personne déterminée, elles appartiennent au groupement des employés et ouvriers des deux sexes, dont elles sont la propriété collective (art. 7 4);

2"^ Les actions de travail sont de simples actions de jouissance : elles ne donneiit lieu ni à un intérêt fixe, ni à un amortissement;

3*^ Les actions de travail sont nominatives et inaliénables pendant la durée de la coopérative ;

4° Elles sont, au début de la société anonyme, mises en réserve pendant un an; c'est seulement ensuite qu'elles sont délivrées à la coopérative ;

5" Ces actions ont une nature spéciale : la loi du 24 juillet 1867 exige d'une manière impérative que toute action corresponde à un apport; les actionnaires ou s'engagent à verser le capital entier de l'action, ou font un apport en nature dont la valeur ne doit pas être inférieure au capital nominal des actions qui leur sont remises. Au contraire, et non moins essentiellement, l'action de travail ne correspond à aucun apport. C'est une manière de constater une part de bénéfices accordée aux ouvriers. Elles ne rentrent pas dans le capital social. Elles n'ont donc pas les caractères des actions. Leur seul droit, comme celui des parts de fondateur, est d'avoir accès aux bénéfices et, après la dissolution, à une part dans l'actif non absorbé par

ramortissement des actions. Si on ne les qualifie pas de paris bénéficiaires, c'est qu'elles ont leur place, à côté des actions, dans les assemblées générales, ce qui n'a pas et ne peut pas avoir lieu pour les parts de fondateur,

1083. — On a bien reconnu que les actions de travail sont en désaccord avec les principes actuels; on y a vu un progrès consistant à rémunérer par des actions les services futurs. C'est une explication bien insufïisante; car d'abord, s'il s'agissait d'assimiler les services futurs à des services actuels, susceptibles d'être rémunérés par des actions, les actions seraient, comme pour ces derniers, des actions d'apport, innégociables pendant deux ans seulement et toujours cessibles; en outre, les actions donneraient droit à un intérêt fixe et à un remboursement de capital. Au surplus, nous ne voyons pas ici les services futurs ; ce n'est pas à ceux qui rendent les services, mais à des salariés ou ex-salariés se trouvant dans des conditions déterminées, que le profit des actions est réservé; ce n'est même pas à ceux-ci que les actions sont attribuées, mais à un être moral distinct d'eux.

1084. — Les sociétés à participation ouvrière ne sont qu'une variante des sociétés anonymes. Les autres types de société ne peuvent obtenir, en établissant ces participations, les immunités fiscales accordées par la loi de 1917. On n'en voit qu'une raison : c'est que les actions entre les mains des ouvriers donneront, plus que tout autre titre, l'illusion de la propriété.

Toutes les autres formes de sociétés sont exclues, même la commandite par actions. On en a donné ce motif que le travail et le capital doivent, au même titre, participer à la gestion; or, a-t-on dit, dans la commandite par actions, l'actionnaire n'est pas un entrepreneur, comme dans la société anonyme, mais un prêteur de fonds, n'ayant pas le droit de s'immiscer dans la gestion. Rien n'est plus faux; dans les deux formes de sociétés, l'associé participe à la gestion sous une double forme : comme membre des assemblées générales chargées de contrôler le gérant ou les administrateurs et de leur donner des autorisations, et par l'intermédiaire des organes de surveillance chargés de surveiller les actes du gérant ou des administrateurs; on sait même que cette surveillance a un caractère plus permanent dans la commandite par actions que dans la société anonyme.

1085. — Quoique l'article 73 ne prévoie à côté des actions de travail que les actions de capital, il est clair que dans les sociétés à participation ouvrière les autres catégories d'actions, notamment les actions de jouissance, ne sont pas exclues. L'article 73 a simplement voulu dire qu'à côté des actions telles qu'elles étaient connues jusqu'alors, c'est-à-dire correspondant à un apport (remboursé ou non), il pourra y avoir des actions ne correspondant à aucun apport.

SOCIÉTÉS A PARTICIPATION OUVRIÈHE 361

i; 3. — Formalités de constitution.

1086. — Pour pouvoir se soumettre à la loi du 20 avril 1917, les sociétés anonymes ne sont pas tenues de consacrer aux salariés une portion déterminée ou minima de leurs bénéfices. Non seulement la loi est muette sur ce point, mais en accordant certains avantages liscaux à toutes sociétés anonymes qui ont des actions de travail et des avantages plus grands à celles qui en ont une quantité déterminée, elle montre qu'il n'y a rien d'impératif sur ce point. Cela se comprend d'ailleurs facilement; comme les sociétés à participation ouvrière ne reçoivent aucun avantage pour elles-mêmes (sauf dans ce dernier cas), mais seulement pour leurs actions de travail, il n'est pas à craindre qu'elles n'usent de cette forme pour obtenir des privilèges quelconques.

La proposition primitive (Chéron) exigeait que les actions de travail ne fussent pas inférieures au quart des actions de capital. Ce minimum a été écarté afin de ne pas décourager les fondateurs de la société.

1087. — Les actions de travail ne sont pas créées dès la constitution de la société anonyme. Comme l'article 71, alinéa 1, n'y donne -droit qu'aux salariés attachés à l'entreprise depuis un an au moins, l'alinéa 2 veut que les statuts prévoient la mise en réserve des actions de travail pendant un an, après l'expiration duquel elles sont remises à la coopérative.

1088. — La loi ne fixe également aucune règle pour le nombre des actions de travail dans les sociétés qui bénéficient de ses faveurs; en d'autres termes, elle n'indique pas le capital de chaque action; et cependant ce nombre a une très grande importance, car, comme nous le verrons, le nombre des actions de travail influe sur le nombre de voix dont disposent ces actions à l'assemblée. Il n'est pas probable que la loi ait voulu permettre aux statuts de fixer un très petit nombre de ces actions de travail (par exemple 10 actions de travail contre 1.000 actions de capital) afin d'enlever tout effet pratique au vote de ces actions dans les assemblées. Il est vraisemblable que la loi a voulu que chaque action de travail ait droit aa, même dividende que chaque action décapitai. Si, par exemple, 60 p. 100 des dividendes appartiennent au capital de 3.000.000 de francs, divisé en 6.000 actions de 500 francs, et 40 p. 100 aux actions de travail, il doit y avoir un nombre correspondant d'actions de travail, soit 4.000 actions de travail.

1089. — En raison de leur but, les actions de travail sont nominatives, inscrites au nom de la coopérative, inaliénables pendant la durée de la société anonyme; elles sont fràppéeâ d'un timbre indiquant l'inaliénabilité (art. 75).

1090. — Signalons enfin que dans les actes où une société anonyme doit indiquer son caractère, elle doit, si elle se soumet à la loi du 20 avril 1917, ajouter à parlicipation ouvrière (art. 2 de cetle loi modifiant l'art. 64 L. 24 juill. 1867j. On sait que la sanction est une amende de 50 à J.OOO francs.

^4. — Coopératives de main-d'œuvre.

1091. — Pour l'attribution des actions de travail, le personnel est constitué « en société commerciale coopérative de main-d'œuvre, en conformité de- l'article, 68 de la loi du 24 juillet 1867, modifié par la loi du 1" août 1893 » (art. 74).

Il est donc inexact de dire avec la loi de 1917 que les actions de travail sont la propriété collective des salariés. En réalité, elles sont la propriété de la société formée entre eux, société à laquelle l'article 74 donne la personnalité. La suite du texte le montre elle-même, car elle porte que le salarié qui a perdu son emploi perd aussi tous ses droits dans la coopérative et non ipastous ses droits aux actions. De plus, l'article 75 dit que ces actions sont inscrites au nom de la société coopérative. C'est donc la coopérative qui est propriétaire ; mais elle se dissout en même temps que la société qui a émis lesactions, et alors les participants, comme nous le dirons plus loin, se répartissent ce qui appartient à la coopérative.

1092. — Les raisons pratiques pour lesquelles celte coopérative a été créée sont faciles à saisir; si on avait attribué les actions aux salariés individuellement, il eût été difficile, leurs services rendusn'étant pas identiques, de leur attribuer des coupures égales; on n'aurait pas pu en donner à tous ; on n'aurait pas pu les en dépouiller facilement lors de leur sortie de la maison ; des jalousies se seraient éveillées.

Mais, en réalité, cette société n'a rien de la coopérative ni même de la société. La coopérative est la société qui fait des opérations civiles et commerciales en ayant pour clients ses associés euxmêmes. Or, ici, nous avons un groupement qui ne fait aucune opération, mais recueille simplement des dividendes pourle compte d'un certain nombre de personnes; il y a là simplement une association sans but lucratif pour le recouvrement de sommes dues aux ouvriers et employés.

La loi, d'autre part, considère cette coopérative comme unesociété civile à forme comwercm/e, conforme à l'article 68 de la loi du 24 juillet 1867. Ceci est incompréhensible. Car cette prétendue société d forme commerciale n a aucune forme; elle ne se constitue pas ; elle est établie parla loi elle-m^me et n'a pas de statuts; elle ne rentre donc dans aucune catégorie ofricielle de sociétés. Or, l'article 68 de

la loi de 18(>7 donne le caraclère commercial auxiioclélés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du God.,e de commerce et de la loi de 1867.

La loi de 19J7 a voulu dire simplement ceci : entre les ayants-droit il existe, de plein droit, un groupement doté de la personnalité morale et qui, au point de vue de la compétence, sera réputé commercial.

1093. — Il faut admettre néanmoins que la coopérative doit se

constituer; car l'article 7 i, alinéa 1, dit que les actions appartiennent au personnel constitué en société coopérative, et l'alinéa 2 que les actions sont remises à la coopérative légalement constituée. Pardessus tout, l'alinéa 3 de l'article 74 dit que les dividendes sont répartis conformément aux statuts de la société ouvrière. Mais si la société doit se constituer conformément à l'article 68 de la loi de 1867, elle sera, comme le veut ce texte, ou en commandite, ou anonyme, au choix des fondateurs; l'une ou l'autre forme serait singulière, puisque le personnel ne fait aucun apport susceptible d'être représenté par une part de commandite ou une action.

Au reste, à quoi servirait une constitution, dès lors que la composition de la société est fixée uniformément par la loi et est essentiellement changeante?

Néanmoins, il faut s'incliner devant une loi incompréhensible.

1094. — La composition de la coopérative ne dépend pas de l'arbitraire des parties. La société comprendra, obligatoirement et exclusivement, tous les salariés attachés à l'entreprise depuis au moins un an et âgés de plus de 21 ans. Donc, les clauses contraires ne sont pas valables.

11 n'y a même aucune restriction pour les employés importants : les ingénieurs, directeurs, etc., dès lors qu'ils sont des locateurs de services, font partie de la coopérative. Les travaux préparatoires sont d'ailleurs formels.

Mais on a voulu que les salariés fussent attachés depuis un an à l'entreprise, pour limiter la participation à ceux qui auraient, avec l'entreprise, un lien durable; toutefois, il n'est pas nécessaire qu'ils aient été salariée dès leur entrée.

Réciproquement, la perte de l'emploi salariéfait perdre au participant, et sans indemnité, tous ses droits dans la coopérative de maind'œuvre, sous réserve de l'article 79 (art. 74), c'est-à-dire que l'exparticipant, — quelle que soit la cause de la perte de l'emploi, eût-il été renvoyé injustement par le patron — perd tout droit à la répartition des dividendes; l'article 79, comme on le verra, lui réserve un droit dans l'actif.

§ 5. — Représentation des actions de travail dans l'administration et les assemblées générales.

1095. — Le conseil d'administration de la société anonyme doit comiprcndre un ou plusieurs représentants de la coopérative ; ils sont élus, comme en général les administrateurs, par l'assemblée générale des actionnaires (ils ne peuvent donc pas être statutaires) et choisis parmi les mandataires qui représentent la coopérative à cette assemblée. Ils sont nommés pour le même temps que les autres administrateurs et sont, comme eux, rééligibles; toutefois, leur mandat prend fin s'ils cessent d'être salariés de la société (art. 78).

Le nombre des administrateurs empruntés à la coopérative est fixé par le rapport qui existe entre les actions de travail et les actions de capital (art. 78). Par exemple, s'il y a cinq administrateurs et si les -actions de travail sont égales au tiers du capital social, les administrateurs empruntés à la coopérative doivent être du tiers; comme cinq n'est pas divisible par trois, il pourra y avoir un au moins et deux au plus administrateurs de cette catégorie.

Si le conseil d'administration ne comprend que trois membres, il devra y avoir un représentant au moins de la coopérative (art. 78). On veut dire par là, non pas qu'il pourra toujours y en avoir davantage, mais que si les actions de travail n'atteignent pas le tiers du nombre total des actions, il devra cependant y avoir nécessairement un administrateur pris dans la coopérative. Il est raisonnable de décider de même, à plus forte raison, pour le cas où il y a plus de trois administrateurs ; par exemple, s'il y a cinq administrateurs et que les actions de travail soient inférieures au cinquième du nombre total des actions, il doit y avoir un administrateur pris parmi les membres de la coopérative.

1096. — Les actions de travail sont représentées aux assemblées générales de la société de la manière suivante : on élit des mandataires parmi les participants. Leur nombre est ii\é par les statuts de la société anonyme (art. 76, al. 2).

Ils sont élus dans une assemblée des participants, laquelle ne peut statuer que si les deux tiers des participants y assistent (art. 76, <il. 1). La loi ne prévoit pas et, par conséquent, repousse un quorum moins fort dans une réunion nouvelle si la première n'a pas donné de résultats. Il semble, d'ailleurs, que si la première réunion n'a pas abouti, l'assemblée générale de la société anonyme peut se tenir sans que les salariés soient représentés.

Dans l'élection, chaque participant dispose d'autant de voix que son salaire annuel établi sur les comptes arrêtés quinze jours avant rassemblée générale (de la société anonyme) comprend de fois le

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chifïre du salaire le plus faible allribué par la société aux salariés âgés de 21 ans.

La loi ne dit pas combien de lemps avant l'assemblée de la société se faitl'éleclion, mais le vote est basé sur un élément qui se délermine (juinze jours avant Vasscmhlée générale. 11 s'agit sans doute de l'assemblée générale des salariés et non pas des assemblées générales d'actionnaires (également visées par le même texte, ce qui proie à la confusion), en vue desquelles se font les élections prévues par cet article.

Les mandataires ainsi élus disposent, dans les assemblées générales, d'un nombre de voix qui est, au nombre de voix attribuées au capital représenté, dans la même proportion que le nombre des actions de travail est à celui des actions de capital; il est déterminé, au début de chaque assemblée, d'après les indications de la feuille de présence (art. 76, al. 3).

Par exemple, si les actions de travail sont deux fois moins nombreuses que les actions de capital, les actions de travail représentées auront deux fois moins de voix que les actions de capital représentées. S'il y a 2.000 actions de capital et 1 .000 actions de travail et que COO voix appartiennent aux actions de capital (soit parce qu'il y a 600 actions représentées, ayant chacune une voix, soit parce que dans les assemblées ordinaires, où cela est permis, on a fixé un minimum d'actions pour avoir un droit, ou fixé un maximum pour les voix appartenant à chaque actionnaire), les actions dé travail auront 100 voix. Ces voix sont divisées entre les mandataires présents, les plus âgés bénéficiant des voix restantes. Ainsi, il y a 7 mandataires pour les 600 voix. Chacun d'eux en aura 85. Il restera 5 voix, qui seront attribuées aux 5 plus âgés.

Ceci montre que si certains mandataires ne viennent pas, leurs voix ne seront pas perdues, mais attribuées aux autres mandataires.

Les modifications aux statuts et les dissolution et prorogation de la société ne peuvent être votées que par une assemblée où figureront au moins les trois quarts des actions de capital, si les statuts ne décident pas le contraire (art. 77, al. 1).

1097. — En cas d'action judiciaire, la coopérative est aussi représentée par un ou plusieurs mandafaires. Il s'agit évidemment d'une action judiciaire contre la société anonyme; en cas d'action des liersou contre les tiers, il n'y a aucune raison de donner des représentants spéciaux à une catégorie d'actionnaires, elle est représentée par les organes de la société anonyme (art. 76, al. 5).

Ces mandataires sont choisis par les mandataires el parmi le& mandataires dont il est question plus haut et qui ont été désignés par la précédente assemblée générale. S'il n'y a pas encore eu d'élection, ou si aucun des mandataires élus ne fait plus partie de la coopé-

ralive, il est procédé à l'éleclion de mandataires spéciaux dans la forme prescrite pour l'élection de mandaltiires.

1098. — Mais tous les mandataires n'ont de pouvoir que tant qu'ils font partie de la coopérative.

^6, — Assemblées générales des actions de travail.

1099. — Lorsqu'une décision de l'assemblée générale de la société anonyme comporte une modification dans les droits attachés aux actions de travail, cette décision n'est définitive qu'après avoir été ratifiée par une assemblée générale des actions de travail (art. 77, al. 2). C'est une disposition très naturelle, empruntée à la loi du 16 novembre 1903 sur les actions de priorité.

La solution réciproque — assemblée spéciale des actions de capital quand la mesure prise par une assemblée générale leur nuit — paraît devoir être admise aussi. Son application sera pratiquement moins fréquente, les actions de travail étant généralement en minorité.

1100. — Toutes les décisions des assemblées générales des actions de travail doivent être prises « dans les formes et conditions fixées par l'alinéa 1 de l'article 76 » (art. 76, al. 6). L'article 76, alinéa 1, parle simplement de la quotité des voix appartenant dans les assemblées aux participants pour le choix des^ mandataires et du quorum.

Le quorum fixé par l'article 76, alinéa 1, et la majorité (qui est la majorité de moitié plus un en l'absence d'une disposition spéciale de la loi) sont les mêmes dans toutes les assemblées de la coopérative, même celles qui statuent sur une modification aux statuts, soit de la coopérative, soit de la société anonyme.

§ 7. — Bénéfices.

1101. — Les slatuls doivent obligatoirement disposer qu'avant toute distribution de dividende, il sera prélevé, sur les bénéfices au profits des actions de capital, un intérêt qu'ils fixeront (art. 74, al. 3). C'est une disposition difficile à comprendre; il suiïisail d'autoriser ce prélèvement. Obliger les souscripteurs qui rédigent les statuls en loute liberté à ne pas se dépouiller du droit aux intérêts, cela est inconcevable. On a donné comme motif que l'action de capital a été payée, que, l'ouvrier ayant touché un salaire, l'actionnaire doit toucher un intérêt, que les capitaux n'iraient pas à l'industrie si ce prélèvement n'avait pas lieu. Tout cela ne diminue en rien l'objection que nous avons faite.

En tout cas, il n'est pas douteux qu'une fois les actions amorties, €8 droit aux intérêts ne cesse.

SOCIIÎTÉS A PAHTICII'ATION OUVRIÈRE 367

1102. — Quoique la loi ne prévoie que la répartition des dividendes, il n'est pas douteux, si la coopérative est anonyme, qu'elle ne doive, comme tontes les sociétés anonymes, constituer une réserve légale; il semble que la société peut également créer des réserves statutaires pour parer à des éventualités qui, moins fréquentes que dans les autres sociétés, peuvent cependant se produire : dépenses de gestion, de procès, de locaux de réunion, etc.

1103. — La répartition des dividendes ouvriers est faite suivant les règles adoptées par les statuts de la société ouvrière et les décisions de ses assemblées générales (art. 74, al. 3).

Par conséquent, les statuts sont libres. Sans doute, ils ne pourraient exclure complètement certains salariés ou certaines classes de salariés répondant aux conditions fixées par la loi, ni y ajouter d'autres classes de salariés. Mais ils peuvent répartir les bénéfices à leur choix proportionnellement aux salaires, ou dans une proportion inverse aux salaires, ou suivant la nature des emplois, etc.

Quant aux assemblées générales, elles peuvent modifier les statuts suivant les règles établies pour les sociétés dont la forme a été adoptée par la coopérative.

§ 8. — Dissolution.

1104. — La dissolution de la société anonyme entraîne dissolution de la coopérative (art. 79, al, 4). Cela est de toute évidence.

1105. — L'actif n'est réparti entre les actionnaires qu'après l'amortissement intégral du capital social (art. 79, al. J); c'est le droit commun. Mais, sans le vouloir, la loi paraît avoir posé une règle d'ordre public, quoique d'une manière générale il ne soit pas interdit de stipuler que les actionnaires n'auront pas droit au remboursement de leurs actions. Car l'article 79 est le pendant de l'article 74, alinéa 3, qui impéralivement prescrit le prélèvement d'un intérêt au profit du capital versé. L'article 79 est du reste également conçu en termes impératifs.

1106. — Le surplus est réparti, conformément aux principes et dans le silence de la loi, entre les actions de capital et les actions de travail, proportionnellement à leur nombre. Si, par exemple, les actions sont pour 60 p. 100 des actions de capital et pour 40 p. 100 des actions de travail, l'actif est réparti dans la même proportion.

Mais, également à raison du silence de la loi, il n'est pas défendu de régler différemment la répartition.

La portion de l'actif appartenant aux actions de travail n'est pas, comme la portion qui leur est dévolue dans l'actif, réservée aux membres actuels de la coopérative. La loi veut qu'on admette à la répartition, outre les membres actuels, les anciens membres « comptant

au moins dix ans de services consécutifs dans des établissements dela société, ou tout au moins une durée de services sans interruption égale à la moitié de la durée de la société, et ayant quitté la société pour cause de maladie ou de vieillesse » (art. 79, al. 2). Toutefois, les anciens membres ne figureront à la répartition que pour neuf dixièmes, huit dixièmes, sept dixièmes, etc., d'une part correspondant à la durée de leurs services suivant qu'ils auront cessé leurs services depuis un an, deux ans, trois ans, etc. (al. 3).

Il y a donc dans le texte deux règles impératives :

1" Les anciens participants ayant la durée de services fixée par la loi doivent être admis;

2" S'ils ont cessé leurs services depuis un an au moins, ils ne sont admis que pour une portion des parts attribuées à ceux qui sont encore au service de la société.

Mais sauf sur ces points l'assemblée est libre, la loi disant que la part est, sous ces réserves, répartie « conformément aux décisions prises par l'assemblée générale de la coopérative » (al. 2). Cette assemblée peut donc, comme pour les bénéfices, faire varier l'étendue des droits suivant la durée des services, la nature de l'emploi, l'origine des bénéfices, etc.