SECTION V SOCIÉTÉS D'HABITATIONS A BON MARCHÉ

1107. — Les sociétés d'habitations à bon marché ont été favoriséespar le législateur à raison de l'utilité économique qu'elles présentent en assurant aux chefs de famille peu aisés un logement sain et peu coûteux.

Elles ont été prévues par la loi du 30 novembre 1894, modifiée ensuite, et à laquelle s'est substituée la loi du 12 avril 1906, complétée par les lois des 23 décembre 1912, 24 octobre 1919 et 26 février

Les faveurs accordées à ces sociétés consistent dans des prêts à taux très modéré qui leur sont faits par l'État, ainsi que dans de sérieuses immunités fiscales.

1108. — Pour bénéficier de ces avantages, les sociétés doivent soumettre leurs statuts à l'approbation du ministre du Travail, qui; statue sur l'avis de comités spéciaux.