SECTION VI SOCIÉTÉS DE CRÉDIT AGRICOLE OU MARITIME
1109. — La loi du 5 novembre 1894, complétée par celles des 14 juin 1908, 18 février et 19 mars 1910, donne des faveurs aux sociétés de crédit agricole, qu'elle déclare commerciales (i).
Pour bénéficier de la loi, ces sociétés doivent avoir exclusivement pour objet de faciliter les opérations concernant l'industrie agricole et pratiquées par des syndicats agricoles ou leurs membres, notamment en faisant des avances de fonds ou fournissant leurs garanties.
Étant commerciale, la société peut être déclarée en faillite et les procès entre associés sont de la compétence du tribunal de commerce. La loi dit elle-même que la société doit tenir des livres.
1110. — La société est à responsabilité limitée, sauf si les statuts proclament la responsabilité indéfinie et solidaire.
Mais son capital ne peut être divisé en actions. Les titres peuvent être cessibles par voie de cession civile, mais ils ne sont transmissibles qu'avec l'agrément de la société.
Les associés qui se retirent restent tenus des opérations faites pendant qu'ils étaient associés, sauf si la société est à capital variable.
1111. — Les statuts fixent librement le montant du capital et la proportion qui, sur ce capital, doit être fournie par les divers membres.
1112. — Quoique la société ne soit pas par actions, la loi déclare qu'elle n'est constituée qu'après souscription intégrale et versement du quart du capital. Le capital peut être déclaré variable, il ne peut alors descendre au-dessous du quuvl du capital originaire.
1113. — Les sociétés de crédit agricole peuvent se procurer des fonds en recevant des dépôts en compte courant avec ou sans intérêt, ou en contractant des emprunts. Elles peuvent faire des recouvrements et des paiements pour les syndicats ou leurs membres.
1114. — Les administrateurs sont librement choisis parmi les associés ou hors d'eux. Ils sont responsables du préjudice causé aux actionnaires ou aux tiers par la violation de la loi ou des statuts (art. 6).
Us sont punis d'une amende de 16 à 500 francs, en cas de fausse déclaration relative aux statuts ou aux noms et qualités des administrateurs, directeurs ou associés (art. 6, modifié par L. 20 juill. 1901).
La loi n'exige pas de commissaires de surveillance.
1115. — Les bénéfices, après paiement des frais généraux, y compris les intérêts des emprunts et du capital social, doivent, pour
(1) Sur celle commercialilé, supra, n° 122, el Gass. req., 8 déc. 1915, D., 10. 1. 42.
W. — Pr. de DR. COMM. , 24
trois quarts au moins, alimenler un fonds de réserve; le surplus est distribué entre les syndicats ou membres de syndicats qui ont formé la société, proportionnellement à l'importance des opérations qu'ils ont faites avec la société. Lorsque le fonds de réserve a atteint la moitié du capital, il peut cesser d'être alimenté.
A la dissolulion, l'actif est partagé, y compris la réserve, entre iesassociés proportionnellement à leur souscription, sauf si les statuts ont prévu l'emploi au protit d'une œuvre agricole.
1116. — La loi du 23 avril 1906 avait étendu aux sociétés de crédit maritime formées entre syndicats ou membres de syndicats de pécheurs ou de petits armateurs les règles établies pour les sociétésde crédit agricole.
La loi du 4 décembre 19L3 a organisé les sociétés de crédit maritime; elle a envisagé exclusivement les sociétés de crédit mutuel pour les constructions et achats de bateaux de pèche, l'achat de matériel, d'équipements, etc. Il existe des caisses régionales et des caisses locales constituant des mutualités. Le décret du 12 avril 1914 complète la loi.
