SECTION VU SOCIÉTÉS DE CAUTION MUTUELLE ET BANQUES POPULAIRES
1117. — La loi du 13 mars 1917, complétée par le décret du 31 janvier 1918, a provoqué l'organisation de sociétés de caution mutuelle entre commerçants et artisans pour l'aval et l'endos d'etlets de commerce.
Ces sociétés sont constituées par parts nominatives de 50 francs au moins, mais qui peuvent être inégales et auxquelles peuvent souscrire des personnes étrangères à la société. Ce ne sont donc pas de véritables mutualités. Mais les étrangers ne peuvent rien toucher au delà (l;i dividende maximum de 4 p. 100.
Les sociétés de caution mutuelle sont favorisées par des immunités liscales.
1118. — La loi prend soin de dire que ces sociétés sont des socié" lés commerciales.
Toutefois, leur mode de publicité est spécial; il consiste dans un. dépôt des statuts au greffe de la justice de paix, avec liste des administrateurs et des membres; chaque année, une liste mise à jour doit être déposée. Un des exemplaires est envoyé au grelle du tribunal, de commerce, un au ministre du Commerce, un au ministre des Finances.
1119. — Quoique composées de titres nominatifs, ces sociétés ne sont pas nécessaireiuent anonymes, puisque l'étendue et les conditions de responsabilité sont fixées librement par les statuts.
CAUTION MITLELLE ET BA^■0^l-^ I'' H'I LAIIUCS 371
Ces paris sont mal qualifiées de nominal ives, c'esl-à-tlire négociables, car une aulre disposition dit qu'elles tie sont pas négociables. Ce sont donc simplement des certilicals de souscription.
1120. — Les sociétés ne sont constituées qji'après versement du quart du capital souscrit.
1121. — Les souscripteurs du capital et Its administrateurs doivent élre Français.
1122. — Les associés peuvent se retirer en se faisant rembourser leurs parts, à la condition de le faire en lin d'exercice et moyennant préavis de trois mois. Le remboursement ne peut excéder ni la valeur actuelle, ni la valeur nominale des prix, et n'a lieu qu'après apurement de toutes les opérations engagées au moment de la demande de remboursement.
1123. — Les bénéfices consistent dans les commissions allouées à la société pour ses avals et endos et dont le montant est fixé par les statuts. Ils sont ainsi répartis : 10 p. 100 pour le fonds de réserve, puis, si l'on veut, un intérêt de 4 p. 100 au plus aux fonds versés; ie surplus est attribué pour trois quarts au fonds de réserve, pour un quart aux membres, proportionnellement aux prélèvements supportés par eux sur leurs opérations. Le fonds de réserve peut cesser d'être alimenté quand il a atteint la moitié du capital.
1124. — A la dissolution, les fonds sont distribués proportionnellement aux souscriptions, ce qui est conforme au droit commun. Les statuts peuvent cependant les affecter «à une œuvre de crédit »; ce qui est ici contraire au droit commun, c'est que toute autre alTectation statutaire est illicite.
1125. — La loi du 13 mars 1917, complétée par celle du 7 août 1920 et le décret du 31 janvier 1918, a créé les banques populaires.
Les banques populaires sont formées entre adhérents et, facultativement, entre membres non participants n'ayant droit qu'à la rémunération de leurs apports : il doit y avoir sept associés au moins.
Les administrateurs et les souscripteurs du capital doivent être Français; l'intérêt peut atteindre 6 p. 100 depuis la loi du 7 août 1920; les réserves n'ont besoin d'être alimentées qu'après ce prélèvement et dans une mesure non fixée par la loi; le surplus est réparti proportionnellement aux prélèvements subis par chacun.
Des avances sont accordées par l'État.
La publicité est la même que pour les sociétés de caution mutuelle.
Le capital ne peut dépasser 500.000 francs, mais il peut être élevé d'autant chaque année (L. 7 août 1920).
Pour développer les banques populaires, ce sont des immunités fiscales qu'on leur a accordées.
