SECTION PREMIÈRE CAUSES DE DISSOLUTION

1127. — Les causes de dissolution des sociétés sont, d'une manière générale, énumérées par les articles 1865 et suivants du Code civil. En vertu d'un principe que nous avons indiqué (1), elles s'appliquent également aux sociétés commerciales. 11 n'y a pas sur ce point à distinguer entre les sociétés de personnes ou de capitaux; cependant nous verrons que pour celles-ci il y a en outre des causes spéciales, et que celles du Code civil, par suite d'autres principes, en sont quelquefois éliminées.

1128. — 1*^ Toutes les sociétés se terminent par l'expiration du temps pour lequel elles ont été faites (Ci civ., art. 1865-1°); cela va sans dire. Mais elles peuvent être prorogées (2).

1129. — 2*^ Toute société se dissout par la consommation de. la négociation (C. civ., art. 1865-2°). Cette cause de dissolution dérive de la force des choses; la société, constituée pour une opération ou une série d'opérations, ne peut survivre à son objet.

1130. — 3° L'extinction de la chose (C. civ., art. 1865-2°) est également une dissolution par la perte de l'objet. Il faut ici supposer, en effet,

(1) No 471.

(2) V. vi/ra, nos nos el s.

que la société a été formée pour l'exploitation d'un objet déterminé (tel navire, tel immeuble, telle concession minière) qui périt. Il y a également extinction de la chose si le commerce pour lequel la société est formée vient h être interdit, si le brevet pour lequel elle est formée est déclaré nul en raison de la priorité d'un autre brevet. Donc cette cause s'applique à toutes les sociétés.

1131. — 4° La perte d'un objet apporté n'est pas la perte dé l'objet pour lequel la société a été constituée, à moins qu'il ne s'agisse de l'apport portant sur le brevet, l'immeuble, etc., que la société a pour but d'exploiter.

La société est dissoute lorsqu'un apport périt avant que la mise ait été effectuée, et sans que la société soit devenue propriétaire (C. civ., art. 18G7). Le cas est rare, puisque la société devient propriétaire dès le contrat de société et avant la réalisation de l'apport (C. civ., art. 1138). Cependant, il peut arriver que l'apport porte sur une chose appartenant à un genre, lequel périt entièrement (les produits qui seront fabriqués dans une usine, laquelle est anéantie), ou sur une industrie qui devient impossible à exercer (infirmités survenues à rapporteur). Le Code civil cite également la perte d'un objet apporté en jouissance, la jouissance étant un apport successif qui cesse de pouvoir être effectué si la chose périt.

1132. — 5° La perte entière de l'actif n'entraîne pas dissolution de plein droit. Elle n'est qu'une juste cause de dissolution, comme la perte d'une partie importante de l'actif. Car une société peut matériellement continuer à fonctionner, après la perte de l'actif, par le crédit.

1133. — G'' La société est dissoute par la mort d'un associé (C. civ., art. 1865-3°).

1134. — Mais par dérogation au droit commun, même si les sociétés à capital variable sont des sociétés de personnes (en nom collectif, en commandite simple), la mort, la retraite, la faillite d'un associé ne les dissout que si les statuts le disent formellement (L. de 1867, art. 5-4). Cela était forcé, en raison du grand nombre des associés.

D'autre part, on est unanime à écarter cette cause de dissolution quand lamorl atteint un actionnaire. Elle n'est pas d'ordre public; or, il est évident qu'on n'a pas entendu, en fondant une société où il y a des actionnaires nombreux, ayant le droit de céder librement leurs titres, que la mort de l'un d'eux dissoudrait la société. Mais la mort d'un commanditaire non actionnaire est une cause de dissolution, parce que le commanditaire est connu des autres associés, et que la personnalité du lien se révèle par l'interdiction de cession.

1135. — Du reste, le développement des grandes sociétés de personnes a enlevé pratiquement beaucoup de son importance à cette

cause de dissolution. La loi elle-même, on l'a vu, l'a écartée dans les sociétés à capital variable. Dans les aulres sociétés, il est extrêmement rare que les statuts ne prévoient pas le maintien de la société en cas de mort d'un associé. L'article 1868 du Code civil indique deux catégories de conventions.

Il peut être convenu que la société continuera entre les survivants. En ce cas, la succession du défunt a seulement droit à la valeur de sa part, déterminée par un inventaire dressé au jour du décès. Généralement, pour éviter cet inventaire — et, à cause même de son but spécial, des difficultés s'élèveraient presque sûrement au sujet des évaluations entre les représentants du défunt et les survivants, dont les intérêts sont opposés, — les statuts déclarent que le dernier inventaire semestriel ou annuel dressé avant le décès ou (plus rarement] le premier inventaire dressé après le décès servira de base.

D'autre part, comme les héritiers ont droit au remboursement immédiat de la somme due, les statuts, pour éviter à la société une sortie trop rapide de capitaux, lui accordent sou>'ent des termes échelonnés pour le remboursement.

Il peut être convenu aussi que dans la société le défunt sera remplacé par ses héritiers. Cette clause a sur la précédente l'avantage d'éviter à la société une sortie de capitaux. Elle a, quand le défunt était associé en nom, l'inconvénient de lui substituer des personnes inconnues au moment où les statuts sont rédigés et qui peuvent être de rapports difficiles ou dangereux. Aussi est-il presque toujours stipulé que les héritiers seront simplement commanditaires.

1136. — Des débats se sont élevés sur le point de savoir si, devant une clause substituant au défunt ses héritiers, les héritiers mineurs lui sont eux-mêmes substitués. L'affirmative ne fait plus de doute (1) : les héritiers même mineurs sont liés par les stipulations de leur auteur (C. civ., art. 1122)., On a objecté que le mineur n'est pas toujours capable de faire le commerce et n'en est jamais capable sans autorisation. Mais ces restrictions ne s'appliquent qu'au mineur qui fait le commerce par sa volonté, qui demande à le faire.

De même, si les statuts portent que l'inventaire social sera opposable aux héritiers d'un associé, on ne peut exiger pour les héritiers mineurs un inventaire dans la forme spéciale des biens de mineurs; car l'associé a stipulé valablement pour ses héritiers même mineurs (2).

La clause portant que les héritiers du défunt seront exclus et que l'associé survivant reprendra l'affaire sur des bases déterminées est également opposable aux héritiers mineurs (3), pour les mêmes motifs.

(i) Cass. req., 23 oct. 1906, S., 1C08. 1. lu (noie Hémard), D., ir07. 1. 43.

(2) Cass. req., 30 juin 1896, S., 97. 1. 267, D., 96. 1. 518.

(3) Cass. civ., 30 nov. 1892, D., 94. 1. 83.

1137. — La jurisprudence a admis également que l'exclusion de la mort, comme cause de dissolution, peut résulter du but de la société. Ainsi, une société constituée pour exploiter une concession temporaire dure jusqu'à la lin de la concession si les charges initiales sont telles que la cessation anticipée serait ruineuse (1); de -même pour une société de mines, parce que la dissolution anticipée .serait désastreuse.

1138. — 7" La société se termine par la déconfiture d'un associé (C. civ.,art. 1865-4"), c'est-à-dire par son insolvabilité notoire. Cette cause est fondée sur le fait que la confiance qui a motivé la formalion du lien social a perdu toute raison d'être. Aussi s'est-elle étendue sans difficulté à la faillite et à la liquidation judiciaire.

Mais elle ne s'applique pas si le fait s'est produit chez en actionnaire ; la raison est la même que pour le décès.

1139. — 8" L'interdiction légale ou judiciaire d'un associé met fin à la société (C. civ., art. 1865-4°). C'est encore parce que, au point de vue de la prospérité de la société, on ne peut pas compter sur cet associé.

11 est logique d'en dire autant pour l'aliéné interné et pour l'individu pourvu de conseil judiciaire. Mais il y a doute, surtout pour le second. Ce doute est ordinairement levé par les statuts, qui règlent en termes généraux l'effet de l'incapacité d'un associé sur la société.

Ici encore, la règle est mise en échec pour les actionnaires.

1140. — 9° Comme la puissance maritale et l'immutabilité des conventions matrimoniales gouvernent, suivant la jurisprudence, les époux pendant toute la durée du mariage (2), une société se dissout de plein droit si, par suite d'événements postérieurs à sa constitution, les époux deviennent associés : mariage en're un associé et une associée, succession de l'un des époux à l'associé de l'autre époux, cession des droits d'un associé à l'époux d'un autre associé (3).

1141. — 10° La concentration des actions ou des droits sociaux d'une société sur une seule tête opère de plein droit dissolution de la société, la société supposant essentiellement des associés^ c'est-à-dire deux personnes au moins (4).

1142. — 11° Par une disposition spéciale aux sociétés anonymes, la dissolution peut être demandée lorsque le nombre des actionnaires est resté, pendant un an au moins, au-dessous du chilTre, exigé lors de la constitution, de sept (5).

(1) Cass. req., 23 ocl. 1906, S., 1908. 1. i77 (noie Hémard), D., 1907. 1. 43.

(2) Nos 508 et s.

(3) Cass. civ., 24 fév. 1913, S. 16. 1. 81, et arrêts antérieurs (noie Walil).

(4) Cass. req., 9 août 1859 (sol. impl.), Jourti. du Pal., 59. 1102.

(5) L. de 1867, art. 38 : « La dissolution peut être, prononcée sur la demande de toute partie intéressée, lorsqu'un an s'est écoulé depuis l'époque où le nombre des associés est réduit à inoins de sept. »

1143. — 12° Les sociétés à durée illimitée prennent fin par la simple volonté d'un associé (C. civ., art. 1865-5°). La loi, en effet, est, d'une manière générale, hostile aux engagements indéfinis (Gomp. C. civ., art. 1780, sur les louages de service à durée indéterminée).

Une société est à durée illimitée quand il n'y a pas de terme de dissolution direct ou indirect.

Les articles 1869 et 1870 du Code civil subordonnent cette cause de dissolution à deux conditions :1° qu'il y ait bonne foi; 2° qu'il n'y ait pas contretemps.

La renonciation est de mauvaise foi si l'associé la fait pour frustrer la société, par exemple pour se réserver une opération que la société devait conclure.

Elle est à contretemps si elle a lieu à un moment inopportun, par exemple, pour une société d'exploitation d'un casino, au moment où va s'ouvrir une saison fructueuse.

Pour les actionnaires, l'article 1865 ne joue pas, à cause de la libre cessibilité (1). S'il n'y avait pas libre cessibilité, il jouerait (2), mais alors les prétendus actionnaires ne seraient pas des actionnaires.

1144. — 13" Dans toutes les sociétés, il va sans dire que la volonté de tous les associés peut dissoudre la société avant le terme, car tout contrat peut êlre révoqué par la volonté commune (C. civ.,. art. 1134-2").

Il va sans dire aussi que les statuts peuvent.se contenter de la majorité ; ils peuvent même permettre à la volonté d'un seul de dissoudre.

Dans les sociétés par actions, la volonté des actionnaires se manifeste en assemblée générale. Les statuts ordinairement font entrer la dissolution anticipée dans les mesures que peut prendre l'assemblée statuant aux conditions de quorum et de majorité fixées pour les modifications aux statuts. Depuis la loi du 22 novembre 1913, une disposition est devenue inutile, puisque toutes les modifications sont de la compétence de l'assemblée et que la dissolution, changeant la date où la société prend fin, est incontestablement une modification.

Sur ce point donc comme sur tous les autres, l'assemblée générale extraordinaire, avec le quorum et la majorité habituels (3), peut voter la dissolution, en ce sens que sa décision est opposable cà tous les actionnaires. Cependant, avant la loi du 22 novembre 1913, la Cour de cassation avait refusé à l'assemblée générale le droit de dissolution (4); elle considérait la clause des statuts relative à la

(1) Cas?, req., 29 avril 1897, S., 99. 1. 481 (note Lyon-Caen), D., 98. 1. 106.

(2) Cass. leq-, 29 avril 1897, précité.

(3) No"874 els.,898ets.

(4) Cass. req., 29 avril 1897, S , 99. 1. 484, D., 98. 1. 106.

durée comme une clause essentielle (1), quoique l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 mentionnât la dissolution à côté des modifications qui rentraient dans les pouvoirs de l'assemblée générale. Mais certaines cours d'appel n'acceptaient pas la doctrine de la Cour de cassation et reconnaissaient à l'assemblée le droit de prononcer la dissolution (2). En lout cas, cette solution est devenue certaine depuis la loi du 22 novembre 1913.

1145. — 14° Chaque associé peut demander à la justice la dissolution pour justes motifs (C. civ., art. 1871) (3).

Dans les sociétés de personnes, les cas les plus fréquents sont la mésintelligence enlre associés, l'incompétence de l'un d'eux, ses infirmités, sa mauvaise réputation.

1146. — Ces causes ne sauraient exister en ce qui concerne des actionnaires. Mais ce n'est pas à dire que, comme on l'a soutenu, la dissolution pour justes motifs n'existe pas pour des faits relatifs aux actionnaires. Elles sont simplement moins fréquentes. Ainsi on a prononcé la dissolution de sociétés anonymes oij, les actionnaires étant divisés en deux fractions à peu près numériquement égales, le fonctionnement était impossible.

1147. — L'une des causes de dissolution pour justes motifs est la perte d'actif quand l'actif restant est insuffisant pour assurer la marche de la société ou qu'il n'y a plus espoir de relèveinent.

1148. — Cette cause de dissolution est réglementée de manière spéciale dans la société anonyme. En raison de la puissance considérable des administrateurs et peut-être aussi des intérêts qu'ils peuvent avoir, pour conserver leurs émoluments, à maintenir une société condamnée à la ruine, la loi veut que s'il y a perte des trois quarts du capital, c'est-à-dire si l'actif n'est pas supérieur au quart des apports,, les administrateurs consultent l'assemblée générale sur le maintien ou la dissolution (4).

1149. — Le droit accordé aux actionnaires par l'article 37 est d'ordre public (5), car il fait partie des mesures de protection accordées aux actionnaires contre les abus des administrateurs.

1150. — Mais si l'article 37 protège les actionnaires d'un côté,.

(1) No 877.

(2) Montpellier, 2d déc. 19)0, S., 11. 2. 161 (noie Wahl), D., 11. 2. 57 (noie Percerou).

(3j Thaller, La dissolution de la société anonyme pour juste motif, Ann. dr. comm., 1894, p. 177 el s.; Wulil, Z>e>' assemblées générales appelées à délibérer en cas de perte des trois quarts, Journ. des soc, 1906, p. 337 et s.

(4) L. de 1867, art. 37, al. 1 : « En cas de perle des trois quarts du capital social,, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société. »

(.5) Paris, 6 fév. 1894, D., 94. 1. 545 (noie Boislel).

H leur enlève, d'autre part, le bénéfice du droit commun, en leur refusant le droit de demander au tribunal la dissolution quand l'assemblée s'est prononcée; la délibération de l'assemblée est souveraine (1).

C'est seulement si les administrateurs ne convoquent pas l'assemblée ou si le quorum n'y est pas atteint que les intéressés (actionnaires ou créanciers) peuvent s'adresser à la justice (2).

1151. — Dans cette assemblée, tous les actionnaires sont convoqués, ce qui était contraire au droit commun avant la loi du 22 novembre 1913, mais ce qui est aujourd'hui conforme au droit commun (3).