SECTION 111 EFFETS DE LA DISSOLUTION VIS-A-VIS DES TIERS

1156. — La dissolution est un changement d'état, et même supprime l'état, comme la mort; elle est, par suite, opposable à tout le monde; on ne saurait d'ailleurs concevoir qu'une société persistât tout en étant dissoute.

Aussi le jugement prononçant la dissolution a une autorité absolue, au lieu de l'autorité relative réservée aux jugements par l'article 1351 du Code civil (3). Le jugement ne déclare pas le droit comme les autres jugements, il le crée. Tous les jugements qui changent l'état — les jugements de divorce, séparation de corps, séparation de biens, interdiction, etc. — ont d'ailleurs une autorité absolue.

1157. — Cela ne nuit pas injustement aux tiers, car ils ont le droit d'attaquer la dissolution si elle est frauduleuse (action pau-

(1) L. de 1867, ail. 37, al. 2 : « La résolution de l'assemblée est, dans tous les cas, rendue publique. »

(2) Nos 551 et s.

(3; Gass. civ., 27 avril 18C8, S., 1S02. 1. 41.2.

lienne) ou si elle ne présente pas les conditions de forme ou de fond qui en assurent la validité.

Ainsi le jugement de dissolution peut, comme tous les jugements, faire, de la part des intéressés auxquels il nuit, l'objet d'une tierce opposition (1); ils auront à établir que la dissolution a été prononcée à tort. Tels sont les créanciers, les débiteurs, les actionnaires.

1158. — D'autre part, les contrats successifs passés par la société (baux, assurances, louages de services, etc.) ne sont pas éteints par sa dissolution (2) et, par suite, les contractants conservent tous leurs droits; car la société s'est engagée pour un temps, déterminé ou non, et par conséquent doit veiller à ce que les contrats continuent à être observés.

1159. — Les droits des obligataires en cas de dissolution sont plus contestés qu'en cas de faillite (3). La question s'est surtout posée lors du rachat de petits réseaux de chemins de fer par des compagnies plus importantes; les compagnies rachetées, dont l'exploitation est remplacée par un prix de rachat, doivent, à l'aide de ce prix, satisfaire leurs créanciers, et notamment leurs obligataires.

Les obligataires ne peuvent pas, comme en cas de faillite, demander leur remboursement immédiat, car la dissolution n'entraîne pas déchéance du terme (4).

Mais le liquidateur doit assurer le service des obligations (5). Il doit, en d'autres termes, ou déposer à la Caisse des dépôts et consignations la somme nécessaire pour ce service, ou imposer le service à un tiers, notamment à la société qui achète l'actif.

Si le liquidateur n'assure pas le service, on admet que les obligataires peuvent demander leur remboursement (6). Nous examineronsailleurs le montant du remboursement (7).

1160. — Quand une société se dissout, il y a lieu de la liquider,, c'est-à-dire de partager entre les associés l'actif, après avoir payé les créanciers, qui passent avant les associés, ou, si l'actif ne suffit pas à payer les créanciers, de demander aux associés de compléter-

(1) Cass. civ., 27 avril 1898, S., 1902. 1. 492.

(2) Cass. req., 7 mai 1890, S., 93. 1. 511, D., 91. 1. 239 (noie Boislel).

(3) V. 6° partie.

(4) Lyon, 13 mars 1900, D., 1900. 1. 329 (noie Percerou).

(5) Lyon, 13 mars 1900, précité.

(G) Lyon, 13 mars 1900, précité.

(7j No 15i4.

cet actif dans la mesure où ils y sont obligés parle contrat social (1). C'est là l'objet de la liquidation.

Ainsi la liquidation de la société consiste à en distribuer Taclif ou le passif net entre les associés.

En d'autres termes, on consacre l'actif au paiement du passif, après l'avoir réalisé, c'est-à-dire l'avoir converti en argent, pour distribuer cet argent entre les créanciers.

S'il y a un excédent, on le répartit entre les associés.

S'il y a un déficit, on réclame le complément aux associés dans la limite 'où ils sont tenus (c'est-à-dire indéfiniment et solidairement s'ils sont associés en nom, jusqu'à concurrence de leurs versements non encore réalisés s'ils sont commanditaires ou actionnaires).

§ 1. — Dans quels cas il y a lieu à la liquidation.

1161. — La liquidation, par cela môme qu'elle consiste dans la répartition de l'actif et du passif entre les associés, existe, quelle que soit la cause de dissolution. Il semblerait y avoir exception si la dissolution résulte de la concentration des droits sociaux sur une seule personne, car, dans ce dernier cas, c'est nécessairement cette personne qui recueille tout l'actif après avoir acquitté les dettes. Mais les créanciers sociaux ne peuvent être lésés par cette concentration. Il y avait vis-à-vis d'eux une personne morale, dont les biens ont été affectés aux dettes sociales. Sur le patrimoine social, ils ont un droit préférable à celui des créanciers personnels des associés; il ne peut leur être enlevé sans leur volonté, et une liquidation doit avoir lieu, pendant laquelle la société dissoute garde, comme toute société en liquidation, sa personnalité (2).

, 1162. — La liquidation, d'autre part, a lieu dans toutes les sociétés. Cependant la jurisprudence déclare que, dans la société en participation, il n'y a pas de 'liquidation et qu'on ne peut désigner un liquidateur, mais seulement un expert chargé de régler les comptes entre les associés. Elle entend par là qu'après la dissolution, il n'y a pas de personne morale, ce qui va de soi, la société en participation n'ayant même pas de personnalité pendant son existence.

§ 2. — Nature juridique de la société en liquidation.

1163. — La jurisprudence est unanime à décider que la personnalité de la société persiste jusqu'à la fin de la liquidation (3). En

(1) No 1170.

(2) Cass. req., 9 août 1859, Jour7i. du Pal., 59. 1102.

(3) V. en dernier lieu, Cass. civ., 18 oct. 1910, S., 15. 1. 148; Cass. civ., 21 juil. 1920, Gaz. du Pal., 10 nov. 1920.

droit, cela pourrait êlre contesté, car la loi, en imposant la publicité delà dissolution, sans imposer celle de la fin de la liquidation^ semble bien indiquer que c'est la dissolution qui supprime la personnalité. Du reste, la société en liquidation est, comme nous le dirons (I), un état passif; elle n'est pas une société, mais une indivision; or les indivisions n'ont pas de personnalité.

D'impérieu ses considéra lions prati({ues expliquent la Jurisprudence.

La principale est celle-ci : à raison de la personnalité, les créanciers sociaux sont, sur les biens sociaux, préférés aux créanciers desassociés. Cette solution est indispensable, puisque les créanciers sociaux se voient en quelque sorte ofi'rir le capital social, qui est publié; sans elle, d'ailleurs, les sociétés n'auraient pas de crédit. Or,, celle préférence est surlout nécessaire pendant la liquidation, c'està-dire quand les biens sociaux reçoivent leur emploi, qui est principalement de servir à payer les créanciers.

D'autre part, si la personnalité ne se maintenait pas, le liquidateur ne pourrait se présenter en justice au nom de la société; il faudrait, dans les actes de procédure, donner les noms de tous les actionnaires, qui peuvent être au nombre de plusieurs milliers.

Les exploits ne pourraient pas être signifiés au siège de la société,, mais devraient l'être à tous les domiciles d'associés.

Les biens sociaux appartiendraient indivisément à tous les associés. Chacun d'eux pourrait donc vendre sa part ou la grever d'hypothèques; elle serait frappée des hypothèques légales qui grèvent son patrimoine.

1164. — Les conséquences capitales de la personnalité sont celles mêmes que nous venons d'indiquer comme ayant intlué sur la reconnaissance de cette persotmalité.

De la personnalité, il résulte aussi que les créanciers dont la créance est née pendant la liquidation (par exemple les prêteurs si: la liquidation peut emprunter) sont des créanciers sociaux, qui sont préférés aux créanciers des associés.

11 en résulte aussi que la société peut, dans tout le cours de la liquidation, êlre déclarée en faillite.

Il résulte encore de la survie de la personnalité que si les associés avaient droit à un intérêt fixe sur les frais généraux, cet intérêt continue à courir (2).

1165. — La jurisprudence a apporté cependant des limites à la personnalité en décidant qu'elle ne va pas jusqu'à empêcher les associés d'aliéner et notamment d'apporter dans une société nouvelle leurs droits (3j. 11 semble que ce n'est pas là une limitation de

(2) Guss. ivq., -^Bjuill. 1S%, S.. I9U0. 1. .S'.'l.

(3j Gass. civ., 2iî Icv. 1892, S., 93. 1. 49, I)., 9i. i. 147.

la personnalilé; les associés ont droit à une i)arl de l'actif; sans savoir encore quels biens leur sont attribués pour cette part, ils ont le droit d'en disposer.

D'autre part, la jurisprudence n'admet cette fiction que pour les. besoins de la liquidation. En d'autres termes, une société qui ferait des opérations nouvelles, c'est-à-dire qui, quoique dissoute, continuerait à tenir son commerce, n'aurait pas, à ce titre, la personnalité; ce sont ses membres, en leur propre nom, qui seraient réputésfaire les opérations.

§ 3. — Désignation du liquidateur.

1166. — Les statuts prévoient souvent le mode de désignation et les pouvoirs du liquidateur. Sur le premier point, ils disent fréquemment que la liquidation sera faite parles gérants ou administrateurs en exercice lors de la dissolution.

1167. — Dans le silence des statuts, les liquidateurs sont désignés par les associés. Dans une société de personnes, où tous les associés sont intéressés et participent aux actes graves, il faut l'unanimité,, môme parmi les commanditaires. Dans les sociétés par actions, nous pensons que l'assemblée, et môme l'assemblée ordinaire, est compétente, car elle est souveraine sur les actes sociaux qui n'entraînent aucune modification des statuts. Au reste, les liquidateurs n'ont pas plus de pouvoirs que les administrateurs, lesquels sont désignés par l'assemblée ordinaire.

Il va sans dire que, dans les commandites par actions, le consentement des gérants est, en outre, nécessaire.

1168. — Si les accords nécessaires ne sont pas obtenus, le tribunal, comme pour toutes les contestations, intervient sur la demande d'un intéressé. L'action est commerciale, car il s'agit d'un procès relatif à une société commerciale; c'est donc le tribunal de commerce qui est compétent.

Les tribunaux peuvent même substituer un autre liquidateur au liquidateur désigné par les statuts, s'ils estiment que l'observation des^ statuts ade.s inconvénients pour la société (I). 11 n'y a là, en somme,, qu'une révocation pour justes causes,

§ 4. — Pouvoirs du liquidateur.

1169. — Les pouvoirs du liquidateur sont déterminés par l'autorité qui le nomme, puisqu'il est son représentant. Si donc le liqui-

(l) Ca=s. civ., 27 mars 1893, S., 04. 1. 174, D., DJ. 1. 440.

dateur est nommé par le tribunal, il appartient à celui-ci de déterminer, préciser, interpréter ses .pouvoirs (1).

1170. — En dehors de toute indication, les principes suivants doivent être posés.

Les liquidateurs, par cela même qu'Us sont chargés de répartir l'actif après paiement du passif, peuvent faire tous les actes nécessaires : l'' Pour maintenir intact l'actif : interruption de prescription, etc.

2" Pour le faire rentrer : perception des créances, poursuites contre les débiteurs.

Le liquidateur peut réclamer aux associés leurs apports sans avoir à justifier des besoins : substitué aux gérants et administrateurs, il a le droit de recouvrer les créances sociales, et les sommes dues par les associés constituent une créance (2).

3° Pour réaliser l'actif, c'est-<à-dire le convertir en argent. On lui refuse généralement le droit de vendre des immeubles, parce que l'article 1988 du Code civil refuse ce droit au mandataire général. C'est une confusion, car si le mandataire général ne peut aliéner, c'est parce que, dans le doute, on le considère comme ayant seulement des pouvoir de gestion. Or, liquider, c'est réaliser. Le liquidateur ne peut remplir sa mission sans transformer l'actif en argent, ou, pour mieux dire, c'est là l'essentiel de cette mission.

En tout cas, quoique l'article 1988 du Code civil s'applique également aux ventes de meubles, on ne conteste pas au liquidateur le droit de faire ces ventes.

4° Pour réduire le passif au minimum, notamment défendre en justice contre de prétendus créanciers.

5° Pour payer le passif.

6° Pour répartir l'excédent s'il y en a.

7" Pour agir en justice sur toutes les difficultés relatives à sa mission (3).

Au contraire, le liquidateur ne peut, si ce droit ne lui est pas formellement accordé, emprunter, hypothéquer, transiger, compromettre. Ce ne sont pas là des actes essentiels à la réalisation.

Toutefois, ayant mission de fixer les opérations commencées, il peut faire tout ce qu'elles nécessitent (acceptation de traites, engagement d'employés, achat de matières premières, etc.).

Ceci résume les opérations dans lesquelles consiste la liquidation. Il en résulte que la liquidation est un état passif. Le commerce ne continue pas.

(1) Gass. civ , 23 déc. 1889 et 19 fév. 18C0, S., 91. 1. 321.

(2) Cass. civ., 24 ocl. 1910, S., 12. 1. 193 (noie Naquel), D., 12. 1. 487.

(3) Cass. civ., 30 janv. 1912, S., 16. 1. 113 et arrêts antérieurs. — V. n» 1172.

Toutefois, les opérations en cours peuvent être achevées; c'est une solution traditionnelle, qui s'explique par la nécessité.

1171. — Les pouvoirs du liquidateur sont tels que le conseil d'administration ou les gérants n'ont pas de raison d'être, le liquidateur étant chargé des actes qui rentraient dans leur mission. Aussi cessent-ils de plein droit leurs fonctions.

Mais si les liquidateurs prennent la suite des administrateurs, ils n'héritent pas des attributions qui, en dehors de la mission légale des administrateurs, étaient accordées par les statuts à ceux-ci ou à certains d'entre eux; ainsi ils ne remplacent pas le président du conseil d'administration dans la mission que les statuts donnent généralement ù ce dernier de présider les assemblées d'actionnaires (1).

1172. — Désigné par les associés ou en leur nom, le liquidateur ■€st, comme l'étaient les gérants ou administrateurs, le mandataire de la société pour ester en justice comme demandeur ou défendeur, €t faire tous les actes de sa mission (2).

Mais le liquidateur n'est le mandataire que de la société fdont la personnalité subsiste) et non pas des associés individuellement (3); c'est ce qui justifie son droit de poursuite contre ceux-ci, qui ne peuvent lui opposer qu'étant leur mandataire ils ne peuvent obliger le mandant à des versements.

Les liquidateurs ne sont pas, à plus forte raison, les mandataires des créanciers, puisqu'ils sont désignés soit par les statuts, qui règlent les droits des associés seuls, soit par les associés ou les actionnaires, ■qui n'ont pas qualité pour parler au nom des créanciers, soit par le tribunal, généralement saisi par des associés et qui, même s'il est .saisi par un créancier, statue au profit de ce créancier seul, lequel n'a aucune qualité pour représenter les autres créanciers.

La Cour de cassation a décidé en ce sens pour le liquidateur désigné par les associés ou actionnaires (4).

Aussi le liquidateur ne peut-il poursuivre les associés pour le paiement des dettes sociales au nom des créanciers (5).*

Cependant, le liquidateur est le mandataire des créanciers qui ont adhéré soit au jugement (6), soit à la décision de l'assemblée, soit ^ux statuts. Mais encore faut-il que le liquidateur accepte cette <idhésion.

(1) Contra Paris, 8 juin 1912, S., 13. 2. 1 (note Wahl en sens conlraire), D , 13. 2. 161 (noie Percerou en sens conlraire).

(2) Paris, 18 avril 1912, S., 14. 2. 129 (noie Wahl). — V. n» 1170.

(3) Paris, 6 fév. 1891, D., 92. 2. 385 (note Bolslel).

(4) Cass. req , 14 mai 1890, D., 91. 1. 241 (noie Boislel).

(5) Cass. req., 14 mai 1890, précité.

(6) Cass. req., 14 mai 1890, précité.

\V. — Ph. de DR. COMM. 25

§ 5. — Droits des associés pendant la liquidation.

1173. — Élant donné que la société garde sa persorinalilé pendant la liquidation, les associés conservent leurs droits.

Ils peuvent intenter contre la société ou les tiers toutes les actionsqu'ils auraient pu intenter si la société avait continué d'exister. Et les articles 17 et 39 de la loi de 1867 (1) ne perdent pas leur application pendant la liquidation (2).

Les assemblées générales annuelles et autres continuent à se réunir.

§ G. — Résultats de la liquidation.

1174. — La liquidation normale consiste à payer le passif avec l'actif vendu en bloc ou en détail et, s'il y a lieu, à répartir le prix entre les associés.

La cession en bloc pour une somme d'argent constitue une vente de fonds de commerce soumise à la publicité établie par la loi du 17 mars 1909 (3).

Généralement, le passif est mis par une clause formelle à la charge de l'acheteur. La cession d'un actif avec charge de payer le passif est une vente. Cela a été jugé souvent en matière fiscale; la Cour de cassation, en matière civile, a quelquefois qualifié d'apport cette opération (4); la qualification est inexacte.

Mais le cessionnaire de l'actif social n'est qu'un ayant cause à titre particulier, puisque les acquéreurs à titre onéreux sont tous .des successeurs particuliers; il n'est donc pas tenu des dettes vis-à-vis des créanciers (5). Cependant, il en est tenu s'il s'est engagé envers le liquidateur à les payer; en pareil cas, les créanciers peuvent se considérer comme bénéficiaires d'une stipulation pour autrui (C. civ., art. 1121) et poursuivre le cessionnaire, ce qui ne leur enlève pas leur action contre le cédant.

1175. — Au lieu d'une vente, la dissolution peut être suivie de fusion, c'est-à-dire de l'absorption de la société dans une autre, moyennant des parts sociales ou actions que créera celle-ci et qui seront attribuées aux membres de la première opérée par le liquidateur. La fusion peut même être concomitante à la dissolution si' les associés ou, dans une société par actions, l'assemblée générale, votent directement la fusion.

(1) No 976.

2) Piiiis, G f6v. 1891, Tj.; 92. 2. 3S5 (noie Boislel). (3) N's323els.

('() Gass. req , 3 janv. 1900, S., 1901. 1. 34 (noie Wahl en sens contraire), D., 1900.. 1. 28.).

(5j Douai, 13 nov. 1909, D., 13. 2. 57 (noie Levillain).

La mesure est grave, puisqu'elle substitue pour les associés, à un droit sur l'actif net liquidé, c'est-à-dire à une somme d'argent, des actions d'une autre société. Aussi le liquidateur ne peut-il la réaliser que s'il en a reçu le pouvoir.

Depuis la loi du 22 novembre 1913, la fusion peut être votée par l'assemblée générale ayant mission de modifier les statuts, et cette assemblée peut aussi donner pouvoir au liquidateur de réaliser la fusion; car c'est bien une modification aux statuts que d'apporter un changement aux droits des actionnaires.

Avant cette loi, on admettait que ce changement touchait aux bases essentielles et, par conséquent, que le consentement unanime des actionnaires était nécessaire.

Ces difficultés ne se présentent que pour la société qui se fond dans une autre, c'est-à-dire pour la société absorbée. En ce qui concerne la société absorbante, c'est-à-dire dans laquelle une autre vient se fondre, ou elle existe déjà, ou elle se constitue.

Si elle existe déjà, elle créera des actions ou parts nouvelles pour les attribuer aux membres de la société absorbée. C'est pour elle une augmentation du capital, réalisée pour rémunérer des apports en nature, et qui est soumise aux formalités ordinaires de cette opération.

Si elle se constitue, elle reçoit cet apport en nature dans la forme habituelle des apports en nature.

Il arrive quelquefois que quand deux sociétés fusionnent ensemble, aucune d'elles n'absorbe l'autre et qu'elles créent une société nouvelle dans laquelle toutes deux viennent s'absorber. Ce procédé est généralement évité, parce que les droits fiscaux sont plus élevés.

En cas de fusion soit par voie d'absorption, soit par création de société, les actions attribuées à une société absorbée, quoique étant des actions d'apport, peuvent être immédiatement détachées de la souche et négociées, par dérogation à l'article 3 de la loi du 24 juillet 1867, si la société absorbée a plus de deux ans d'existence. Cette innovation de la loi du 16 novembre 1903 est facile à comprendre : les apports de cette société, c'est-à-dire son actif, étaient auparavant représentés parles actions qu'elle avait émises; or, ces actions existent depuis plus de deux ans.

1176. — En cas de fusion, la société absorbante, à notre avis, est tenue des dettes de la société absorbée (1) quoique la Cour de cassation ait autrefois décidé le contraire (2). Outre que, pratiquement, cette dernière solution lèse injustement les créanciers, nous

(1) Paris, 23 janv. 1912 (sol. impl.), S., 12. 2. 297 (tiole Wahl), D., 13. 2. 217 (note Palmade).

(2) Cass., 18 juill. 18G5, S., G5. 1. 370; Lyon, 28 fév. 1907, D., 13. 2. 265 (noie Pic).

considérons la société absorbante comme l'ayant cause à titre universel de la société absorbée, puisqu'elle prend, à litre de successeur, tout son patrimoine, actif et passif.

De ce quela société absorbante est l'ayant cause universel de la société absorbée, on peut conclure que, s'il y a dans l'actif des créances, la société absorbante n'a pas, pour pouvoir opposer sa cession aux tiers, besoin de faire signifier le contrat de fusion, l'article 1090 du Code civil ne visant que les transmissions à titre onéreux (1 .

1177. — De la fusion, on doit rapprocher la transformation (2), c'est-à-dire la substitution à la société d'une autre société appartenant à un type différent de société, par exemple la substitution à une société en nom collectif d'une société anonyme.

Suivant la Cour de cassation, une transformation prévue par les statuts n'emporte pas société nouvelle '3. Cette opinion se fonde sur ce que la modification ne rentre pas dans les bases essentielles du contrat. L'argument ne paraît pas sûr : les sociétés se distinguant par leurs formes, un changement de forme est un changement de société.

En tout cas, si la transformation n'est pas prévue par les statuts, il y a société nouvelle (4).

1178. — S'il y a un excédent d'actif sur le passif, il est distribué aux associés. Mais pour la forme de la liquidation et les effets du partage, l'article 1872 du Code civil, relatif au partage des sociétés, renvoie aux règles du partage des successions.

1179. — Par conséquent, il faut appliquer l'article 826 du Code civil, d'après lequel chaque copropriétaire peut réclamer sa part en nature des meubles et des immeubles (5). En d'autres termes, lesbiens sociaux ne peuvent être vendus que pour payer les dettes; ce qui reste après ce paiement doit être distribué en nature, si tous les associés ne décident pas le contraire ou si pouvoir n'a pas été formellement donné au liquidateur de faire le contraire.

Toutefois, s'il n'est pas possible de mettre dansle lot de chaqueassocié la même quantité de meubles, immeubles et créances, il y a lieu à licitation (C. civ., art. 832;.

Les règles du rapport de dettes s'appliquent également en matière de société; l'associé débiteur de la société doit, conformément à l'article 830 du Code civil, imputer sa dette en moins prenant sur sa

(l) Paris, 15 déc. lliOS, D., 1908. 2. 321 (note Levillain en sens contraire). (2)WahI,.De la transformation des sociétés, Journ. des soc, 1910, p. 97 et s., 145 el s., 19H et s.

(3) Casa, civ., 11 avril 1905, S., 1906. 1. 361 (noie Walil en sens contraire).

(4) Cass. civ., 11 avril 1905, S., 1906. 1. 361 (noie Wahl).

(5) Cass. req., 29 déc. 1896, S., 1900. 1. 519, D., 97. 1. 391.

pari; ce qui a pour conséquence que ses créanciers n'ont de droit que sur l'excédent et ne peuvent pas concourir avec les coassociés sur la somme rapportable (1 ). Un associé a droit à 100.000 francsaprès déduclion du passif; mais dans le passif figure une dette de 00.000 francs, qui est à sa charge; il n'a donc droit qu'à 40.000 francs. Les GO. 000 fr. sont absorbés par ses coassociés, sans que les créanciers de l'associé débiteur puissent prétendre à une concurrence avec eux.

1180. — Les créanciers personnels des associés ont également, à cause du renvoi général de l'article 1872 du Code civil, les mêmes droits que dans le partage d'une succession. Avec raison, dans sa dernière jurisprudence, la Cour de cassation paraît admettre que l'article 882 du Code civil, qui permet aux créanciers personnels des copropriétaires de s'opposer à ce que le partage de la masse s'effectue lors de leur présence, est applicable au partage de société (2). Des décisions antérieures sont contraires.

1181. — Quanta la détermination de la part de chacun, elle est, sauf disposition contraire des statuts, la môme que dans les bénéfices annuels; car l'actif, après remboursement du capital versé par chaque associé, n'est plus qu'un bénéfice accumulé.

Mais ce remboursement doit avoir lieu avant la répartition, sauf si les actions ont été amorties au cours de la société (3).

Les parts de fondateur, notamment, n'ont droit à l'actif qu'après remboursement aux actionnaires des sommes versées par ceux-ci, car, par définition, les parts ne donnent droit qu'aux bénéfices, c'est-à-dire aux sommes restant disponibles après remboursement des sommes dues par la sociélé (4).

§ 7. — Fin de la liquidation.

1182. — La liquidation n'est évidemment terminée que quand le liquidateur a épuisé toutes les opérations qui précèdent.

Et ensuite, tant que les comptes ne sont pas rendus, et alors même que toutes les distributions sont faites, la liquidation n'est pas terminée (5). En effet, l'assemblée générale d'une société par actions ou l'ensemble des associés d'une autre société devra se réunir pour recevoir les comptes et donner quitus; le liquidateur étant un mandataire qui doit rendre compte, la société n'a donc pas terminé son existence.

L'assemblée peut statuer sur les comptes des liquidateurs sans

(1) Gass. civ., 6 août 1895, S., 99. 1. 462.

(2) Gass. civ., 18 juill. 1899, S., 1900. 1. 27, D., 1900. 1. 17 (note de Loynes).

(3) Nos 938 et s.

(4) Gass. civ., 20 juin 1917, S., 17. 1. .33 (note Lyon-Gaen), D., 17. 1. 134.

(5) Gass. civ., 30 janv. 1912, S., 16. 1. 113.

avoir à entendre un rapport desconnimissaires;ce rapport n'est exigé par l'article 32 de la loi de 1865 que pour les assemblées statuant sur les comptes annuels (1); la disposition ne peut être étendue.

1183. — La liquidation n'est môme pas terminée quand le compte de gestion a été rendu, s'il reste des distributions à faire, car jusque-là le fonds social est resté le patrimoine de la société; l'être moral donc subsiste.

En un mot, deux conditions sont nécessaires pour que la liquidalion cesse : que les comptes soient rendus et que les distributions des deniers sociaux, tels qu'ils sont déterminés par ces comptes, soient terminées.