SECTION V PRESCRIPTION APRÈS DISSOLUTION

1184. — Les actions formées par une société ou contre elle, par un associé ou contre lui, se prescrivent comme toutes les actions, sous réserve d'une disposition contraire, par trente ans (C. civ., art. 2262).

L'article 64 du Gode de commerce apporte une importante exception à ce principe pour les actions dirigées contre les associés dans certains cas. II substitue à la prescription de trente ans une prescription de cinq ans, qui court à partir de la publication de la dissolution (2).

Le but de l'article 64 a été de favoriser le crédit commercial en donnant aux associés la certitude qu'ils ne seraient pas exposés pendant un temps presque indéfini aux dettes sociales. C'est une de ces nombreuses dispositions qui ont pour objet de hâter la liquidation des affaires commerciales; elle prend sa place parmi les courtes prescriptions, qui sont fréquentes dans les matières commerciales.

Le motif qui explique cette faveur, c'est que les associés, cessant d'avoir aucun contact les uns avec les autres, et ne participant plus ni à l'administration, ni aux dividendes, peuvent s'attendre à être rapidement dégagés vis-à-vis des tiers, lesquels, d'ailleurs, sont suffisamment protégés par leur recours contre le liquidateur.

1185. — La prescription suppose l'examen des questions suivantes :

1° Les cas où elle est applicable;

(1) Cass. civ., 20 juin. 1897, S., 97. 1. 409, D., 98. 1. 241 (noie Boislel).

(2) C. comm., art. 64 : « Toutes actions contre les associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, sont prescrites cinq ans après la fin de la dissolution de la société, si l'acte de société qui en énonce la durée ou l'acte de dissolution a été affiché et enregistré conformément aux articles 42, 43, 44 et 46, et si, depuis celte formalité, la prescription n'a été interrompue à leur égard par aucune poursuite judiciaire. »

PRESCIUI'TION Al'HKS DISSOLUTION cOl

^ Les personnes et les créances pour lesquelles elle fonctionne; 3" L'interruption el la suspension de la prescription.

§ i. — Cas où la prescription est applicable.

1186. — L'article 64 s'applique à toutes les sociétés commerciales, mais à elles seules. Les sociétés civiles régies par la loi du l*^'" août ltS93 y sont soumises, étant réputées commerciales, mais non pas les sociétés civiles qui, malgré leur forme commerciale, continuent à t'tre considérées par la jurisprudence comme sociétés civiles (société civile en nom collectif, et peut-être en commandite simple).

Naturellement, l'article 64 ne s'applique pas aux sociétés en participation. Les tiers (l'art. 64 ne concerne que leurs actions) ne connaissent pas la société.

1187. — Le texte est fait pour le cas de dissolution. Le mode de dissolution importe peu, la loi ne distinguant pas. Cependant, la Cour de cassation restreint l'article 64 au cas de dissolution volontaire et décide que, pour les sociétés faillies qui sont mises en liquidation, ce texte ne s'applique pas (1); le motif qu'elle donne, c'est que la société n'a pas alors d'associés liquidateurs; peu importe, caria Cour de cassation reconnaît elle-même que l'article 64 est applicable, alors même que la liquidation n'est pas confiée à un associé.

Au contraire, l'article 64 du Code de commerce ne s'applique pas si la société est mise en faillite sans être dissoute (2).

1188. — Aux membres d'une société dissoute, il faut assimiler les associés qui se sont retirés d'une société (3), car vis-à-vis d'eux la société est dissoute. Au reste, le motif dont s'est inspiré l'article 64 du Code de commerce s'applique, et la publicité exigée pour la retraite informe les tiers qu'ils ont à se presser pour poursuivre l'associé.

Mais le changement de la qualité d'un associé, devenu d'associé en •nom commanditaire, ne donne pas lieu à l'application de l'article 64, €ar la société n'est pas dissoute vis-à-vis de cet associé. Cette solution pourtant a été repoussée par une cour d'appel (4).

1189. — La dissolution comme la sortie d'un associé n'existent, vis-à-vis des tiers, que du jour où elles sont publiées; c'est donc dans le cas de publication seulement et à partir de la publication que la prescription prend naissance, sauf s'il s'agit d'une cause de dissolu- Xion ou de retraite qui ne donne pas lieu à publication.

La publicité de la société n'est pas nécessaire pour que l'article 64

;(l) Cass. civ., 27 déc. 1905, S., 12. 1. 377, D., 1908. 1. 145 (note Percerou).

(2) Cass. req., 27 déc. 1905, S., 12. 1. 377, D., 1908. 1. Ii5 (note Percerou).

(3) Cass., 7 juin 1830, S. chr.; Rouen, 19 juin 1909, S., 11. 2. 65 (noie Waljl). ,(4) Rouen, 19 juin 1909, S., 11. 2. 65 (note Wahl en sens contraire).

s'applique (1), car la publicité de la dissolution n'en produit pas moins ses effets.

§2. — Personnes et créances auxquelles la prescription s'applique-^

1190. — L'article 64 ne concerne que les actions des tiers et non pas les actions dirigées par un associé ou par le liquidateur contre un autre associé (2). La loi, U est vrai, ne distingue pas nettement^ mais les mots actions contre les associés semblent bien viser lesactions formées par des personnes qui ont une qualité différente de celle des associés. Du reste, la solution contraire conduirait à d,e& applications inadmissibles; il faudrait dire qu'au bout de cinq ans les associés ne peuvent plus demander la liquidation de la société^ laquelle serait ainsi en" indivision forcée.

Ainsi, quand les versements sont réclamés aux commanditaires ou actionnaires par le liquidateur, la prescription quinquennale n'est pas opposable. De même, les associés en nom restent tenus vis-à-visde la société (non solidairement, puisque la solidarité n'existe que vis-à-vis des créanciers) après cinq ans.

1191. — En ce qui concerne les associés libérés après cinq ans,, la loi ne distingue pas entre les associés indéfiniment responsableset les associés tenus seulement sur leurs apports (commanditaires et actionnaires) (3). Au surplus, l'article 52 de la loi de 1867 a, en termes également absolus, appliqué la prescription quinquennale aux sociétés coopératives, quelle que soit leur forme.

En vain dit-on que les travaux préparatoires fondent le raccourcissement de la prescription sur les inconvénients d'une responsabilité solidaire et indéfinie maintenue pendant trente ans. Ce n'est là qu'un exemple; le texte est absolu. Au surplus, il serait singulier que des commanditaires ou actionnaires, tenus moins lourdement que d'autres assojciés, restassent tenus pendant trente ans sur leursapports, alors que même sur leurs apports les autres associés cessent d'être tenus après cinq ans.

1192. — Mais la prescription n'est abrégée que pour les associésnon liquidateurs.

Au contraire, le liquidateur est soumis à la prescription de trente ans en ce qui concerne sa responsabilité, que ce liquidateur soit associé ou non.

Ceci n'est pas discuté (4).

(1) V. cep. Rouen, 19 juin 1909, S., U. 2. 65 (note Wahl en sens contraire).

(2) Gass. req., 24janv. 189i, S., 95. 1. 497 (noie Wahl), D., 94. 1.514; 22 mars 1905,. S., 1905. 1. 308, D., 1906. 1. 206; Dijon, 29 mars 1897, S., 1900. 2. 305 (noie Wahl)

(3) V. no 1194.

(4) Cass. civ., 27 mai 1914, S., 14. 1. 425 (noie Lyon-Caen).

Mais le liquidateur associé a deux qualités : celle de liquidateur, qui entraîne sa responsabilité, et celle d'associé, en laquelle il est tenu de la même manière que s'il n'était pas liquidateur.

Est-ii exposé à des poursuites, même pour les actions dirigées contre lui comme associé, par exemple celles qui sont fondées sur les dettes sociales, pendant trente ans? Nous le croyons, car en abrégeant, la prescription au protit des associés non liquidateurs, l'article 04, texte qui doit d'ailleurs être interprété restrictivement en raison de la dérogation qu'il apporte au droit commun, la maintient à trente ans pour les actions dirigées contre le liquidateur, en quelque qualité qu'il soit actionné. Il est arbitraire de prétendre que l'article 04 a voulu viser les actions contre les associés 7ion envisagés comme liquidateurs. Cependant, la Cour de cassation a fini par décider que les actions dirigées par le liquidateur en sa qualité d'associé (par exemple l'action en paiement de dettes sociales en vertu de l'art. 22 C. comm.) se prescrivent par cinq ans (1). Mais elle avait autrefois adopté l'opinion contraire (2).

L'associé liquidateur ainsi actionné après cinq ans, même pour les dettes sociales, n'a aucun recours contre ses coassociés, puisque ceux-ci ont cessé d'être débiteurs.

1193. — La prescription ne protège pas davantage les administrateurs ou gérants poursuivis en responsabilité à raison d'actes faits en leur qualité (faute de gestion, violation de la loi ou des statuts) (3); car ils ne sont pas actionnés comme associés, mais comme ayant commis une faute personnelle dans l'accomplissement de leur mandat.

1194. — Quant aux dettes soumises à la prescription de cinq ans, ce sont toutes les dettes sociales.

La courte prescription profite môme aux commanditaires ou actionnaires poursuivis par les créanciers pour le versement de leurs apports. La jurisprudence l'a reconnu (4). 11 y a eu cependant des difficultés, puisqu'on a prétendu que le texte vise uniquement les associés indéfiniment responsables (5).

Sa généralité proteste contre cette distinction. Du reste, comme nous l'avons dit, il n'est pas exact que le but de l'article 64 soit uniquement de pallier les inconvénients de la solidarité. Il serait, de plus, surprenant que des associés dont la responsabilité est limitée, c'est-à-dire qui se sont attachés moins étroitement à la société que les autres associés, fussent tenus plus longtemps qu'eux.

1195. — Les créances résultant de jugements tombent également

(1) Cass. civ., 27 mai 1914, précité.

(2) V. également Paris, 19 déc. 1903, D., 1907. 2. 65 (note Levillain).

(3) Cass. req , 6 mai 1893, S., 95. 1. 483, D., 9i. 1. 89 (note Boislel).

(4) Cass. req ,24janv. 1894, S , 95. 1. 497 (noie Wahl), D , 94. 1. 519. (5j N» 1191.

SOUS l'article 64; il y a eu plusieurs fois des contestations à cet égard; la Cour de cassation n'a jamais varié (1), et il n'y a aucune raison de distinguer.

1196. — Au point de vue de la date, l'article 64 ne vise que les créances antérieures à la fin de la liquidation, car les créances postérieures ne sont pas des créances sur la société. Mais il en est autrement des créances nées pendant la liquidation, la société étant réputée n'avoir pas pris fin. En tout cas, la date à considérer est nécessairement celle où la créance est née et non pas celle où le titre a été dressé; ainsi l'article 64 s'applique à une créance consacrée par un jugement postérieur à la dissolution, si la créance reconnue par ce jugement est antérieure à la dissolution (2).

§ 3. — Interruption et suspension de la prescription.

1197. — L'article 64 fait lui-même allusion à l'interruption de la prescription. Les causes d'interruption sont les mêmes que les autres prescriptions (instance, commandement, reconnaissance de dette).

La prescription peut être également suspendue par les causes du droit commun (créance entre époux, créance à terme ou conditionnelle). Comme il s'agit d'une courte prescription, on s'appuie sur l'article 2278 du Code civiJ, pour soutenir qu'il n'y a pas suspension au profit d'un créancier mineur ou interdit, quoique ce texte ail trait seulement à ce?^/ame5 courtes prescriptions.

SECTION YI PROROGATION

1198. — Quelle que soit la cause de dissolution d'une société et sauf s'il y a consommation de la négociation ou extinction de la chose, cette société peut être prorogée. En fait, la prorogation intervient ordinairement pour empêcher la dissolution par l'arrivée du terme fixé.

Elle a des caractères très différents suivant qu'elle est décidée avant ou après le moment où la dissolution est arrivée.

Si elle est décidée après ce moment, la société n'existe plus au moment où la prorogation est survenue. Par conséquent, cette prétendue prorogation est une constitution de société nouvelle.

Si elle est décidée avant le moment de la dissolution, elle n'est •qu'une continuation de la société existante, car la prorogation a pour effet d'empêcher la dissolution.

(1) Cass. req., 18 juin, 1912, S., 12. 1. 377 (noie Wahl).

(2) Gass. req., 18 juin 1912, S., 12. 1. 377.

NATIOXALITK DES SOCIÉTÉS 395

1199. — Au point de vue pratique, les deux hypothèses dilTèrent essentiellement entre elles.

1'^ La prorogation votée avant la dissolution n'est autre chose qu'une modification aux statuts, car elle consiste dans un changement apporté à la clause qui indiquait la date de la dissolution et dans un report à une date ultérieure.

Par conséquent, elle est valablement décidée dans les conditions de quorum et de majorité fixées pour ces modifications. Dans les sociétés par actions, avant la loi du 22 novembre 1913, on pouvait soutenir que l'assembl'ée, composée de la moitié des actionnaires, pouvait les voter; cependant, la jurisprudence était défavorable à cette opinion, et considérait qu'il s'agissait là d'une modification essentielle. En tout cas, depuis la loi de 1913, l'assemblée générale, qui peut faire toutes les modificatiotis, a le droit de voter la prorogation.

Après la dissolution, comme il s'agit d'une société nouvelle, aucun actionnaire ne peut être forcé d'y entrer.

2"^ De même, dans ce dernier cas, il faut un nouvel acte soumis à la même forme que tout acte constitutif. Dans le premier cas, il suffit d'une délibération.

3" Dans le premier cas, la prorogation est soumise à publicité comme modification aux statuts; dans le second, comme société nouvelle.

4° Il y a également d'importantes différences au point de vue fiscal; la prorogation avant dissolution est beaucoup moins coûteuse que la prorogation après dissolution (1).

§ 1. — Faits déterminant la nationalité des sociétés.

1200. — D'après l'opinion générale, une société est nationale du pays où elle a son siège social (2), c'est-à-dire où se réunissent ses organes de direction (conseil d'administration, assemblées générales) et où se centralisent ses écritures.

Cette conception est basée sur un raisonnement théorique irréprochable : en droit interne, la société est réputée avoir son domicile au lieu de son siège social, puisque à ce lieu doivent être faites les significations qui lui sont adressées et qu'elle doit être assignée

(1) V. noire Traité du réjime fiscal des sociétés, I, no* 541 et s.

(2) Gass. req., 6 juill. 1914, Journ. des soc, 1917, p. 79.

devant les tribunaux du môme lieu. Ce choix est d'ailleurs naturel, car on ne peut tenir compte ni des domiciles multiples et souvent inconnus des administrateurs ou actionnaires, ni des lieux d'exploitation, qui sont fréquemment disséminés ou situés à l'étranger. Au surplus, c'est au siège social que se trouvent les organes aptes à étudier un procès et à le défendre.

Cela étant, comme une société n'a pas de filiation, que, par suite, sa nationalité ne peut se déterminer, comme celle des particuliers, jure sanguinis, il est juste de la fixer dans le pays où elle a établi le centre de ses intérêts.

1201. — Mais si cetle solution est commode, et si peut-être aucune autre n'est pratiquement possible, elle a produit, en pratique, des inconvénients sérieux.

Tandis que le lieu d'exploitation est déterminé par les besoins de l'entreprise, le siège social dépend de la seule volonté des associés, comme le domicile d'un particulier dépend de la seule volonté de celui-ci, mais avec cette différence que le particulier est attiré par ses affections ou ses intérêts, tandis que, le siège social étant indépendant du domicile des associés, ceux-ci peuvent, sans beaucoup se gêner, choisir le siège social qui leur convient.

Or, s'ils sont souvent déterminés dans ce choix par des raisonssérieuses (comme la proximité des établissements de la société), ils peuvent aussi y être conduits par des considérations moins dignes d'être encouragées.

Par exemple, une société par actions établit son siège en Angleterre parce que les formalités de constitution y sont beaucoup moins rigoureuses qu'en France.

Ou bien elle établit son siège dans un pays étranger quelconque parce qu'en France les sociétés étrangères parviennent souvent à payer les taxes fiscales sur une partie seulement de leur capital, alors que les sociétés françaises les paient toujours sur leur capital entier.

1202. — C'est pourquoi la jurisprudence, dans ces dernières années, a reconnu que si une société par actions établit son siège à l'étranger, sans y être portée par aucun motif sérieux, c'est-à-dire sans avoir à l'étranger aucun intérêt et dans le seul but d'échapper à des formalités prescrites par la loi française, cette société est considérée comme française (I). D'où la conséquence que les fondateursqui n'ont pas observé les formalités établies par la loi française sont frappés des peines édictées parles articles 13 et suivants de la loi du 24 juillet 1867.

C'est une solution très équitable, mais contraire au principe que

(1) Cass. req , 6 juill. 191 i, précilé.

la nationalité se détermine par le siège; car, en vertu de ce principe, si le siège est ellectivement dans un pays déterminé, si la société y a son domicile, elle appartient à ce pays. Du moment que son siège y a été sincèrement établi, les motifs auxquels elle a obéi importent peu.

Depuis la guerre, les inconvénients pratiques du système généralement admis se sont manifestés plus vivement et on a du, à des points de vue transitoires et importants, l'écarter.

Le commerce a été interdit avec les sociétés austro-allemandes ou bulgares. Les sociétés qui ont leur siège en France étant françaises, le commerce, légalement, était permis avec elles, même si elles étaient entièrement formées de capitaux ennemis. Or, le but de l'interdiction du commercea été d'empêcher les sujets ennemis d'exercer leur activité en France et de tirer de leurs entreprises un profit qu'ils auraient communiqué à leur patrie. C'est pourquoi une partie de la jurisprudence, contrairement aux principes, déclara sociétés de nationalité ennemie les sociétés formées pour le tout ou la plus grande partie de capitaux ennemis (1).

D'autre part, la pratique a organisé la mise sous séquestre des entreprises ennemies pour empêcher leur fonctionnement. Ici, on n'était pas gêné par les textes. On considéra comme ennemies les sociétés formées en majorité de capitaux ennemis ou recevant d'un pays ennemi leur direction {2).

§ 2. — Régime des sociétés étrangères en France.

1203. — L'état et la capacité des personnes étant régis par leur loi nationale (C. civ., art. 3), les sociétés étrangères, constituées en conformité de leur loi nationale, ont le droit d'exercer un commerce en France, d'y posséder, d'y agir en justice. Ce principe avait été contesté seulement pour les sociétés anonymes, à l'époque où les sociétés anonymes françaises ne pouvaient fonctionner sans autorisation. Il était fâcheux que des sociétés étrangères formées sans cette autorisation pussent exploiter en France. Il y avait là, du reste, une tentation pour les sociétés d'établir leur siège à l'étranger afin d'être étrangères et d'échapper à l'autorisation. La jurisprudence, cependant, reconnut, avec raison, que les sociétés constituées conformément à leur loi nationale n'avaient pas besoin, en France, de l'autorisation du gouvernement français.

1204. — La loi du 30 mai 1857 repoussa implicitement le système de la jurisprudence en permettant aux sociétés belges autorisées

(1) V. notre Droit civil et commercial de la guerre, I, n^^ 705 el s.

(2) V. notre ouvrage précité, I, n»» 842 et s.

dans leur pays d'exercer leurs droits et de se présenter devant les tribunaux en France, mais en ajoutant qu'un décret en Conseil d'État pouvait appliquer le même bénéfice aux autres pays. En un mot, la loi reconnaissait : 1" que de plein droit les sociétés étrangères n'ont pas de personnalité en France; 2" que par suite la loi seule peut le leur reconnaître; 3" mais elle accorde une délégation au pouvoir exécutif pour le faire.

Le rôle du gouvernement est de s'assurer que la législation du pays auquel appartiennent les sociétés accueille avec faveur les sociétés françaises. Il accorde son autorisation d'une manière générale; la loi de 1857 par ses termes ne vise qu'une autorisation collective aux sociétés d'un même pays.

Cette loi est d'autant plus importante qu'elle vise toutes les sortes de sociétés soumises dans leur pays d'origine à l'autorisation du gouvernement ; quoique, en général, les sociétés anonymes seules le soient encore et dans fort peu de pays), il y a des États où les autressociétés par actions ne peuvent se former sans autorisation.

Mais il reste exact — et ceci encore résulte nettement de la loi, qui parle des sociétés soumises à l'autorisation du gouvernement — que les sociétés qui ne sont soumises à aucune autorisation dans leur pays d'origine fonctionnent légalement en France (1).

Il va sans dire que le pouvoir législatif garde également le droit d'intervenir. Il ne l'a jamais fait paruneloi, mais des traités, conclus à certaines époques par le pouvoir exécutif (sous le second Empire) ont souvent fait l'office de décrets.

1205. — La loi de 1867, qui a supprimé en France l'autorisation pour les sociétés françaises, n'a pas abrogé la loi de 1857; et c'est ce qu'a reconnu la pratique, puisque des décrets et traités ont continué à intervenir pour les sociétés étrangères. En effet, la loi de 1857 exige une autorisation générale du gouvernement pour les sociétés soumises à l'autorisation individuelle dans leur pays. Les sociétés françaises n'étaient soumises avant la loi de 18G7 qu'à une autorisation individuelle; la suppression de cette autorisation individuelle n'a pu exercer aucune influence sur l'autorisation générale. Au surplus, le texte est absolu et ne fait aucune allusion à la nécessité de l'autorisation des sociétés françaises en France.

1206. — Maisles sociétés, dans les nombreux pays qui ont supprimé l'autorisation, peuveiît, à noire avis, fonctionner en France sans l'autorisation du gouvernement français, car la loi de 1857 a dérogé à ce principe, qui reste par conséquent en vigueur en dehors de celles qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement de leur pays.

En ce qui concerne cependant les sociétés anonymes, la loi est

(1) V. cep. no 1206.

IIÉGIME DES SOCIÉTÉS ÉTBANGÉRES 399-

beaucoup plus large. A côté des sociétés soumises à l'aulorisalion du gouvernement belge, elle a placé les sociétés anonymes belges. Donc, les sociétés anonymes ne peuvent fonctionner en France qu'avec l'autorisation du gouvernement français, même si elles appartiennent à un pays où l'autorisation n'est pas exigée.

Un a même prétendu que le gouvernement français ne peut autoriser les sociétés anonymes d'un pays'où l'autorisation n'est pas exigée. Mais ni le texte ni l'esprit de la loi ne permettent cette opinion.

1207. — Les sociétés étrangères ont en France tous les droits. La loi de 18r)7 leur permet d' « exercer tous leurs droits, d'ester en justice ». Si la cote de leurs titres est soumise à certaines restrictions, ces restrictions ne sont pas spéciales aux titres des sociétés, mais concernent tous les titres étrangers.

1208. — Mais la loi de 1857 dit que les sociétés étrangères doivent se conformer aux lois françaises. Cela signifie seulement qu'elles doivent, dans la même mesure que les personnes physiques étrangères, observer les lois françaises : caution judicalum solvi, lois de police et de sûreté, lois fiscales, etc.

1209. — Depuis la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 7 mars 1905, l'autorisation générale ne s'applique pas aux sociétésd'assurances contre les accidents du travail ou sur la vie. On les soumet à un conlr(jrle correspondant à celui qui est exercé sur les sociétés similaires françaises.

De même, pour les sociétés de capitalisation, depuis la loi du 19 décembre 1907, et pour les sociétés d'épargne depuis la loi du 3 juillet 1913, lois qui ont réglementé les sociétés françaises de même nature.

1210. — Quant aux sociétés appartenant aux pays pour lesquels il n'y a pas eu d'autorisation, elles n'ont pas d'existence en France; cela résulte a contrario du texte. Elles ne peuvent ni y posséder, ni y intenter des actions. La jurispruden(!e permet de les actionner et par suite leur permet à elles-mêmes de se défendre. 11 est évidemment permis aussi de saisir leurs biens en France, quoiqu'elles n'en soient pas légalement propriétaires. C'est un échec au principe; il se justifie comme se justifie une théorie semblable de la Cour de cassation en ce qui concerne les congrégations non autorisées et, par suite, dépourvues de personnalité : on ne peut raisonnablement admettre qu'une société soit, pour la seule raison quelle n'a pas obtenu une faveur, dispensée de subir une condamnation ou de payer ses dettes.

Ces sociétés peuvent en tout cas, suivant nous, avoir des agents en France ou y établir des succursales. Ce ne sont là que des faits ; c'est seulement dans les contestations juridiques que la personnalité est refusée aux sociétés.