LES CONTRATS COMMERCIAUX

1211. — Les contrats commerciaux sont :

l"" La vente;

2'' Le louage de services;

3^" Le transport;

4° Le prêt;

5*^ Le dépôt;

6" La commission;

7'' Le gage ;

H^ L'assurance;

9"* Les opérations de bourse et les contrats relatifs aux valeurs mobilières;

10° Les opérations de banque.

Nous faisons abstraction ici des contrats relatifs aux fonds de commerce ou à leurs éléments (1), de la société (2), du contrat de change (3).

(l)N'>3.^3els.

(2) N" 460 et s.

(3) 5e pallie.

W. — Pr de DR. COMM. 26

CHAIMTRK PHEMIER

1212. — Le Code de commerce ne contient pas de règles sur la vente commerciale; le titre YII, « Des achats et ventes », ne comprend que l'article 109, qui réglemente la preuve dans l'ensemble des contrats commerciaux (1).

Ce sont donc les principes du Code civil (art. 1582 et s.) qui sont applicables à la vente commerciale.

Toutefois, le Code de commerce règle le droit du vendeur de meubles dans la faillite; la vente des fonds de commerce, celle des valeurs mobilières font l'objet de dispositions que nous développoni^ ailleurs.

Enfin, il y a des observations particulières à faire, qui sont spéciales au droit commercial, sur :

1° Les conditions de validité de la vente commerciale;

2° Le tr?.nsfert de propriété et les risques;

3° Les obligations des parties.