CONDITIONS DE VALIDITÉ

;iu lieu de recevoir l'objet, il reçoit un litre muni de cinq coupons; il revend ces coupons à des tiers, moyennant 4 francs par coupon, el rentrera ainsi dans la somme versée; chacun des acheteurs de €Oupons, moyennant le versement de 20 francs au marchand, obtient des titres de même nature, dont il fera le même usage. Le premier iicheteur recevra alors l'objet promis, qui ne lui aura rien coûté.

Dans cette combinaison, si le premier acheteur n'écoule pas les coupons, le marchand ne lui fournit aucune marchandise et, par conséquent, gagne 20 francs. Si le premier acheteur écoule les coupons, il obtient l'objet; mais comme cet objet ne lui est livré qu'après <iue cin(| autres personnes ont obtenu un titre moyennant 20 francs, le marchand a touché 120 francs au moment où il livre l'objet. Kt si l'on peut supposer que le premier acheteur trouvera facilement cinq sous-acquéreurs, il est plus difficile que chacun de ceux-ci en trouve cinq autres, et ainsi de suite.

En droit, il ne semble pas que cette combinaison soit illicite; mais comme elle est une duperie pour des acheteurs frustes ou peu rélléchis, certains tribunaux ont imaginé de dire que le contrat est contraire à l'ordre public et à la moralité commerciale. La question reste disculée (1).

1214. — En ce qui concerne la forme, il n'en est, en général, <iucune qui soit prescrite; l'article 109, qui autorise dans les ventes commerciales toutes les preuves, consacre implicitement ce principe.

Il y a toutefois des exceptions.

La vente à cri public des marchandises neuves en gros n'est permise qu'avec autorisation du tribunal de commerce, sauf pour certaines catégories énumérées (L. 28 mai 1858).

La vente à cri public de marchandises neuves est également interdite en détail, sans autorisation du tribunal de commerce, à cause ■de la concurrence fâcheuse qu'elle porterait au commerce local par cette publicité même, qui lui servirait de réclame (L. 25 juin 18ily art. 1*" et 2).

Cependant la vente est permise quand elle est prescrite par la loi, ou après saisie, ou après décès, faillite ou cessation de commerce.

Elle est également permise pour les comestibles ou la menue mercerie.

1215. — Môme sans cri public, les ventes de marchandises en «détail ne peuvent être faites sous forme de soldes, liquidations,, ventes forcées ou déballages, sans une autorisation du maire, laquelle est accordée sur un inventaire détaillé et sur une estimation

(1) V. Trib. civ. Lille, 15 janv. 1900, et autres jugements, S., ll;04. 2. 49 (note AVahlj.

des marchandises avec indication du délai nécessaire pour l'écoulemenl et après justification de la provenance (L. 30 déc. 1906,. art. l*^"^).

La loi s'applique sur ce point aux négociants établis en boutiquecomme aux marchands forains, car elle ne distingue pas (1).

1216. — Pour la vente aux enchères, d'une manière générale, les com^iissaires priseurs ont seuls le droit de vendre les meubles dans^ les lieux où ils sont établis (L. 28 avril 181f), art. 89; Ord. 26 juin 181(>, art. 3). Mais pour les marchandises, celte compétence leur est enlevée au profit des courtiers (Décr. 22 nov. 1811; 3 juill. 1861, art. !'"■). Toutefois, la compétence des courtiers est limitée aux ventesen gros et par lois dont le minimum est fixé (Décr. 17 avril 1812,. arl. 4 et s.; Ord. 9 avril 1819, art. 5). Quant aux ventes en détail, elles sont, en conséquence, réservées aux commissaires priseurs, à supposer qu'elles soient prévues. Mais il est douteux qu'elles le soient (2).

En tout cas, il y a des règles spéciales, que nous retrouverons, pour la faiilite, les warrants, les nantissements.

SECTIOiN II TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES

1217. — En matière commerciale, la vente porte beaucoup plus^ souvent sur une chose de genre que sur un corps certain. La ventedes choses de genre est, en effet, généralement faite par le fabricant, ou par le négociant qui en a acheté une grande quantité pour les revendre. Les ventes et achats d'immeubles, qui très rarement sont des ventes de genre, n'ont pas le caractère commercial (sauf s'ils sont effectués par une société à forme commerciale). Cependant les ventesile navires qui sont commerciales, les ventes d'antiquités qui peuvent l'être, ne portent pas sur des choses de genre.

On sait que la différence essentielle entre les ventes de genres et les ventes de corps certains est que, dans les premières, les risques et la propriété sont transférés à l'acheteur seulement par l'individualisation ou la livraison, tandis que, dans les secondes, ils sont transférés dès la convention (C. civ., art. 1138).

1218. — Généralement, les marchandises sont individualisées; l'individualisation a lieu avant la livraison. Par exemple, le vendeur de 100 hectolitres de blé les sépare de son stock et les met dans desballote avec une marque spéciale destinée à montrer qu'ils ne sont

(1) Nancy, 27 juin 1^12, S., 13. 2. 40 (noie Bourcail en sens conliaire). (2j V. Paris, U mai 18'j4, S., 95. 2. 241 (noie Wahl).

TRANSFERT ET RISQUES ^tOi>

plus sa propriété; le banquier auquel un client demande de lui vendre 100 actions du Nord les met dans le dossier du client.

Lorsque les marchandises sont mises en route pour être envoyées à l'acheteur, elles sont individualisées dès ce moment et voyagent à ses risques (1), car elles sont individualisées par le fait seul qu'elles voyagent avec le nom de l'acheteur comme destinataire.

Si la facture porte que la livraison aura lieu franco chez l'acheteur ou franco au port de destination, la marchandise, quoique individualisée et devenue la propriété de l'acheteur, est aux risques de celui-ci jusqu'à la livraison ou l'arrivée au port.

Le fait que le vendeur garde à sa charge les frais d'assurance de transport doit être généralement interprété comme impliquant qu'il reconnaît conserver les risques.

1219. — Dans la vente caf [coût, assurance, frais) ou cif (cost, Insurance, freighl) au contraire, c'est-à-dire dans celle où le vendeur prend à sa charge les frais de transport et d'assurance en fixant un prix global qui comprend ces deux additions, les risques sont pour l'acheteur; le vendeur lui avance les frais, notamment ceux d'assurance, ce qui indique que la marchandise est assurée pour le compte de l'acheteur, c'est-à-dire voyagea ses risques. Par conséquent, si l'assureur est insolvable ou si l'indemnité d'assurance est inférieure h la perte subie, c'est l'acheteur qui en soufï're.

Dans cette vente caf, la livraison est faite au port d'embarquement; mais l'acheteur, n'ayant pas toujours les moyens de vérifier l'état des marchandises au départ, peut, d'après les usages, les vérifier à l'arrivée et son agrément n'est réputé avoir été donné qu'après cetle vérification, ou bien après la prise en charge par lui sans vérification. Le transfert ne s'opère donc qu'à ce moment.

Souvent aussi la vérification est faite à l'arrivée, en vertu d'une convention, et l'état des marchandises est constaté par un certificat d'experts, lequel est envoyé à l'acheteur avec le connaissement. Dans ce cas, l'acheteur ne peut procéder à une vérification nouvelle. Toutefois, il le peut évidemment s'il établit que le certificat est dolosif (2).

1220. — Dans les ventes avec vue en sus, le contrat est subordonné à une vérification de l'acquéreur, c'est-à-dire à son agrément après examen. Cette vérification doit être faite dans le délai le plus court; faute de réponse de l'acheteur dans ce délai, il est réputé avoir accepté la marchandise. Souvent le délai est fixé par l'usage.

(1) G. comm., art. 100 : « La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et jiérils de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport. »

(2) Comp. Cass. civ., 0 mars 1910, S., 13. L 260.

/iOo VENTE

Soinenl, d'après l'usage, la vente au compUint est subordonnée^ même sans clause, à celte condition de vérification.

Le droit pour l'acheteur de refuser la marchandise est absolu, si rien ne vient le limiter; comme le contrat ne lui a imposé aucune condition, on ne peut y suppléer. Toutefois, quand la vente esta terme et si le prix des marchandises a baissé, les tribunaux peuvent constater que la marchandise est bien conditionnée et n'a été refusée qu'en raison de cette baisse; ils considéreront alors la vente comme parfaite.

1221. — Dans la vente en disponible (l), l'usage sous-entend le droit pour l'acheteur de refuser la marchandise si elle n'a pas son agrément; toutefois, la convention contraire est évidemment valable; si l'acheteur avant sa signature met vu et agréé, il reconnaît n'avoir plus droit à la vérification.

D'autre part, on peut limiter l'arbitraire de l'acquéreur. Si la marchandise doit avoir une qualité déterminée, le vendeur, en montrant qu'elle a cette qualité, peut faire tomber le refus de l'aciieteur.

1222. — Dans la vente de marchandises expédiées contre remboursement, le vendeur est, en principe, propriétaire jusqu'à la livraison; car jusque-là l'acheteur peut refuser la marchandise (2).