SECTION III OBLIGATIONS DES PARTIES

sj 1. — Obligations du vendeur.

1223. — L'obligation du vendeur porte, conformément au droit commun, sur la livraison et sur la garantie (C. civ., art. 1003). Nousne parlerons pas de la garantie, qui ne donne lieu à aucune observation spéciale.

La livraison porte sur l'objet vendu ; toutefois, quand la vente a lieu en cours de transport, la tradition vis-à-vis des tiers est remplacée par la remise du titre qui donne droit à exiger du transporteur la livraison des marchandises : lettre de voiture ou récépissé de chemin de fer pour le transport terrestre, connaissement pour le transport maritime.

1224. — Conformément à l'article 124G du Code civil, si la qualité de la marchandise n'a pas été convenue, la livraison ne peut porter sur une qualité inférieure à la moyenne ni être exigée sur une qualité supérieure à la moyenne.

La qualité est notamment déterminée en cas de vente sur échantil-

(1) No 1227.

(2j Ga^s. ciiin., 23 nov. 191G, D., 17. 1. G7.