LOUAGE DE SERVICES (I

1242. — ]^es préposés sonl les employés et ouvriers du commerçant; en un mol, ils composent le personnel de l'entreprise.

Nous avons dit qu'ils ne sont pas commerçanls et que le contrat passé entre eux et le patron n'est commercial que pour celui-ci (2).

Le contrat passé par le préposé est un louage de services ou contrat de travail; il répond, en eiï'et, à la définition des articles 1710 et 1779 du Code civil; c'est un contrat par lequel le préposé, moyennant un prix, fournit son travail. Subsidiairement, les attributions du préposé peuvent consister à représenter le patron vis-à-vis des liers (commis, vendeur, acheteur, etc.); mais ce n'est là qu'un accessoire du métier pour lequel il a été engagé.

Quand le préposé est chargé de la direclion générale de l'entreprise, non pas seulement au point de vue technique, mais au point de vue absolu, la qualité de mandataire l'emporte, comme nous l'avons dit à propos des sociétés (3).

Le représentant de commerce a un caractère sédentaire el se trouve hors du siège de la maison de commerce; il est le délégué de la maison dans la ville ou la région de sa résidence. Quand il ne représente qu'une maison ou certaines maisons, il est un localeiir de services, son rôle étant celui qui appartient au commis voyageur; il n'en diflere que par le caractère sédentaire que nous avons signalé.

Mais souvent le personnage qui s'inlitule représentant de commerce fait des aflaires pour toutes les maisons de certaines catégories qui s'adressent à son intermédiaire. 11 est alors un véritable commissionnaire, car il prend les représentants qui lui conviennent et n'est subordonné à personne. ^

1243. — Le salaire est tantôt fixe, tantôt proporlionnel aux bénéfices, tantôt proportionnel au chiffre d'affaires de la maison, tantôt

(1) Baudry-I.acanlinerie cl Wah!, Ducon'.nU île louage, S*" édil., 1007.

(2) Nos 73.

LOUAGE 1)K SKHVlCIiS 41')

proportionnel au cliinVe d'alTaires réalisé par le préposé pour le coniplo de la maison. Le conlral j;arde, quel que soit le mode de rémunération, le caraclère d'un louage de services, ainsi que le reconnaissent, en général, les cours d'appel. La Cour de cassation leur laisse, sur ce point, un pouvoir souverain, bien qu'il s'agisse en réalité d'une question de droit.

1244. — Le contrat peut être à durée limitée ou illimitée. Dans le premier cas, il ne peut être dissous avant le terme que dans les conditions ordinaires où un contrat peut être résolu pour inexécution des conditions (C civ., art. 1184), c'est-à-dire pour inexécution des conditions, et les tribunaux, conformément au droit commun, ont le droit, si l'inexécution ne leur paraît pas grave, de refuser la dissolution.

Si le contrat est à durée illimitée, il peut être rompu plus facilement, car la loi est hostile à tout engagement perpétuel; elle le conisidère comme une atteinte à la liberté du travail.

Deux conditions sont alors nécessaires pour que la rupture soit permise :

D'abord qu'il y ait motif légitime. Cette condition n'existait pas autrefois. Elle a été introduite par la loi du 27 décembre 1890, modifiant l'article 1780 du Code civil, dans l'intérêt, notamment, des employés de chemins de fer.

La jurisprudence entend très largement le motif légitime. 11 y a motif légitime toutes les fois que la partie qui rompt le contrat a une raison sérieuse, c'est-à-dire n'obéit pas à une considération peu digne d'intérêt.

La seconde condition est que la partie observe les délais de provenance qu'a établis le contrat, ou, à défaut de contrat, l'usage qui s'est introduit à ce sujet dans la plupart des localités et des professions.

Si ces deux conditions ne sont pas observées, la rupture n'en est pas moins valable en elle-même; il n'y a aucun moyen de contraindre matériellement un préposé à travailler ou un patron à fournir du travail. La sanction consiste donc dans des dommages-intérêts.

1245. — Le contrat «e termine aussi par la mort du préposé ou, suivant nous, du patron.

CHAPITKIÎ 111

TRANSPORT DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES (i)

1246. — Le contrat de transport est prévu à la fois par le Code civil (art. 1782 à 1780) et par le Code de commerce (art. 96 à 108).

C'est la convention par laquelle une personne se charge d'amener les personnes ou les choses d'un endroit à un autre.

La personne qui se charge du transport est le transporteur ou voiturier.

La personne transportée est le voyageur,

La chose transportée s'appelle marchandise ou colis. Elle prend le nom de bagages quand le voyageur la garde près de lui ou quand elle voyage par le même véhicule que lui.

Quand il s'agit d'une marchandise ou d'un colis, la personne qui l'envoie par l'intermédiaire du \oil\iriev est V expéditeur ella personnequi la reçoit est le destinataire.

Nous examinerons :

1*^ Les contrats qui sont régis par les dispositions sur les transports;

2*^ La nature juridique et les caractères du contrat;

3° Les personnes entre lesquelles se forme le contrat;

4° La forme et la preuve ;

5" La durée;

G*^ Les obligations des clients du voiturier;

7® Les obligations du voiturier;

8** Les fins de non-recevoir et les prescriptions;

9^^ Les transports internationaux.

(I) Baudry-T^acanlinerie et Wahl, Du contrat de louage, 3« édil., 1907; Carpenlier et Maury, Traité des chemins de fer, 1894; Hubert, De l'expédition par chemin de fer contre remboursement, Ann. dr. comw., 1902, p. 161 et s.; Picard, Les chemins de fer français, 18^6; Sarrut, Législation et jurisprudence sur le transport de inarchandises, 1874.