CONTRATS SOUMIS A LA LOI

SECTION PREMIÈRE CONVENTIONS PRÉVUES PAR LES DISPOSITIONS SUR LE TRANSPORT

1247. — Les disposilions sur le contrat de transport ne s'appliquent pas au transport par mer, qui appartient au droit maritime. H n'y a pas, d'ailleurs, de règle légale fixant les caractères distinctifs de la navigation fluviale et de la navigation maritime; c'est une question qui est résolue par le pouvoir souverain des juges du fait (1).

1243. — Mais le Code de commerce assimile les uns aux autres tous les autres modes de transport, par terre ou par eau (2). Les transports fluviaux sont donc régis par les règles des transports terrestres et non par celles des transporls marilimes<3), carlelivre P'' est relatif non pas exclusivement aux transports terrestres, mais à tous les transports, tandis que le livre II est placé sous la rubrique du commerce maritime.

1249. — Le plus important de ces transports est le transport par chemin de fer. 11 est soumis en principe aux règles tracées par le Code; elles sont générales. Mais il va sans dire qu'un régime juridique organisé pour un contrat ordinaire, régime consistant surtout dans la liberté des contractants, ne pouvait pas être concilié entièrement avec la situation particulière des compagnies de chemins de fer, puissamment organisées, jouissant en réalité d'un monopole (car^ si l'État a le droit d'accorder plusieurs concessions sur le même trajet, il ne le fait pas en général), ayant obtenu par ce monopole la concession qui leur permet de se procurer des terrains par expropriation pour cause d'utilité publique. Les compagnies, d'une part, imposent le contrat aux particuliers, qui ne peuvent pratiquement trouver un autre mode de communication ; d'autre part, en raison des avantages que l'Élat le.ir a accordés, l'État a jugé légitime de leur imposer des charges non seulement vis-à-vis de lui-même, mais (notamment pour les tarifs, régalilé, etc.) vis-à-vis des expéditeurs et voyageurs. Et tout ceci a réagi sur le contrat de transport en luimême, qui a quelquefois été réglementé d'une manière générale pour des raisons qui s'imposent uniquement à cause des chemins de fer (telle est la législation sur les clauses de non-responsabilité).

En malière de chemin de fer, il existe, d'àiileurs, en outre des textes spéciaux : la loi du 15 juillet 1845 et une ordonnance du

(1) Cass. req., 28 fév. lOnO, S , 190.). 1. 209 (noie Lyoïi-Caen eu sens contraire).

(2; C. comrn., arl. 107 : « Les disposilions conlennes dans le présent Litre sont comninnes aux maîtres de Imteaux, entrepreneurs de diligences et voitures publiques »

(3) Gass. req., 10 déc. 1907, S., 10 1. 132.

W. — Pli DE DR. COMM. 27

15 novembre 1846 remplacée par le décret du 1^^ mars J901. Ces textes ont été complétés par un grand nombre de dispositions réglementaires. Ils ont trait à la police des chemins de fer, c'est-à-dire à des questions de droit administratif, mais ils contiennent quelques dispositions intéressant le droit commercial.

1250. — L'Ëtat lui-môme, pour les lignes qui lui appartiennent depuis 1878 et qui ont été sensiblement étendues par la loi du 18 décembre 1908 sur le rachat de la Compagnie de l'Ouest, est soumis, au point de vue du droit commercial, sans en excepter la compétence, aux mêmes règles que les compagnies.

1251. — D'autre part, quoique les dispositions du Code soient faites surtout pour le voiturier de profession, qui seul est commerçant, elles s'appliquent également au voiturier accidentel, car elles sont générales. Du reste, beaucoup d'entre elles reposent sur le droit commun; certaines autres, il est vrai, sont dues à des motifs qui concernent les professionnels; mais plus spécialement elles sont dues à des motifs qui concernent les chemins de fer et cependant elles s'appliquent aussi aux autres professionnels. Il n'y a donc rien d'exorbitant à admettre qu'elles s'étendent aux voituriers accidentels.

1252. — Mais les Codes civil et de commerce laissent à l'écart le transport de personnes, pour ne s'occuper que du transport de marchandises. Aussi y a-t-il de grandes difficultés pour déterminer les règles applicables au premier.

1253. — Les compagnies de chemins de fer se servent quelquefois du matériel d'autrui en raison de l'insufïisance en quantité de leur matériel ou pour éviter des transbordements, ou encore à cause des exigences particulières de certains transports; ainsi pour les transports de vins, certains industriels ont fait construire des wagonsréservoirs, qui circulent sur les réseaux. La nature du contrat peut donner lieu à dilïiculté. Comme la compagnie perçoit un droit pour ce transport, le contrat ne nous paraît pas différent de celui qui se forme pour les marchandises transportées sur les voitures de la compagnie : c'est un contrat de transport; la compagnie s'engagea transporter, avec son matériel, les wagons-réservoirs (I).