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personne accomplit une obligation de faire moyennant une rémunération (C. civ., art. 1779).
Cependant le Code de commerce en traite avec les commissionnaires. Cela tient à ce qu'il entend s'occuper surtout du commissionnaire de transport, dont nous parlons plus loin.
1255. — Le contrat de transport est, en principe, volontaire comme tous les contrats. Toutefois, les chemins de fer ne peuvent, à raison de leur monopole de fait, refuser les marchandises (Décr. i'' mars 1901, art. 50).
Le voyageur ou l'expéditeur peut, en revanche, toujours refuser de contracter. Mais plus souvent que partout ailleurs, les conditions du contrat sont (ixées d'avance iridivisiblement parle voiturier, de sorte que le contractant n'est pas admis à les discuter et ne peut, s'il ne les admet pas intégralement, que s'abstenir de contracter.
Les compagnies de chemin de fer, qui ne redoutent pas, en général, âe concurrence, agissent de même manière. Le contrat rentre donc dans ce qu'on appelle, en termes un peu divinatoires, contrats -d'adhésion.
C'est pour cette raison que l'autorité administrative intervient dans les transports par chemins de fer en imposant à ces transporteurs des obligationsouenlimitantleurs droitspardes cahiers des charges et en subordonnant toute augmentation dans les tarifs, c'est-à-dire dans les prix de transports et dans les taxes accessoires, à une homologation (1).
1256. — Le contrat enfin estsynallagmatique. On considère généralement qu'il est réel, c'est-à-dire se forme seulement du jour où le voiturier prend possession des marchandises ou place le voyageur. Cela n'est pas exact suivant nous : le voiturier s'oblige immédiatement à transporter. Il assume, dit-on, une simple promesse de transport; mais la promesse de transport n'est-elle pas précisément l'obligation imposée au voiturier par le contrat de transport?