SECTION III ENTRE QUELLES PERSONNES SE FORME LE CONTRAT

1257. — En dehors du transporteur, qui est toujours l'un des •contractants, il y a généralement un seul intéressé dans le transport de voyageurs et de bagages, et deux dans le transport de marchandises.

Toutefois, il n'y a souvent qu'un seul intéressé dans le transport de marchandises, car souvent l'expéditeur s'adress3 les marchandises

(1) Nûs 12G8 et s.

à lui-même (mobilier en cas de déménagement, matières premières achetées par un industriel pour son usine, etc.)- Et quelquefois aussi le transport de personnes a lieu en vertu d'un contrat passé avec un individu autre que le voyageur, soit que cet individu voyage conjointement avec celui-ci (billets de famille), soit qu'il organise seulement son voyage (transport d'employés ou de commis voyageurs, transports militaires).

1258. — Lorsqu'il existe ainsi un tiers, c'est-à-dire un destinataireindépendant de l'expéditeur, ou un voyageur indépendant du contractant, ce tiers est lié au contrat en vertu de l'article 1121 du Gode civil (1); le contractant a stipulé pour lui comme accessoire d'une convention passée pour lui-même. C'est pourquoi on accorde au tiers, en cas de faute du voiturier, une action contre celui-ci, en vertu du contrat auquel le tiers a adhéré expressément ou tacitement.

Mais les actions peuvent être formées également par l'expéditeur, car c'est lui qui a contracté.

1259. — On décide réciproquement que le destinataire est lié par^ le contrat et obligé d'en accomplir les obligations dès qu'il accepte ce contrat; il doit notamment payer le prix (2). C'est une solution nécessaire au point de vue pratique; théoriquement, il faut faire remarquer que l'article 1121 du Code civil vise uniquement la stipulation et non pas Y engagement pour autrui; que notamment le bénéficiaire d'une assurance, qui accepte l'assurance, a droitàl'indemnilé.* mais n'est pas tenu de payer les primes.

L'acceptation du destinataire peut être expresse ou tacite; en général, elle résulte tacitement de la prise de livraison.

Le destinataire accepte notamment le contrat en recevant les marchandises. Donc, la réception l'oblige à payer le prix concurremment avec l'expéditeur.

Le destinataire ne peut réclamer l'exécution du contrat que par la présenlalion du récépissé au voiturier (3); car, les marchandises n'étant susceptibles d'être retirées que sur cette présentation, l'expéditeur, jusqu'à l'envoi du récépissé au destinataire, ne peutêtre réputé s'être dessaisi des marchandises.

Si le récépissé est à ordre ou au porteur, le voiturier ne doit obéir qu'aux indications du détenteur (à condition, en outre, si le titre est à ordre, que le titre ait été endossé au profit de ce détenteur), car c'est lui qui est propriétaire des marchandises.

1260. — Mais tant que le destinataire n'a pas fait connaître au voiturier son intention d'accepter le contrat, le voiturier, qui n'a de

(1) Cass. civ., 20 mai 191^, S., 15. L 158.

(2) V. en dernier lieu, Cass. civ., 20 nnai 1912, précité.

(3, Cass. req , 15 nov. 1893, S., 94. 1. 292, D., 94. 1. 273 (noie SaiTul).

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Tapporls qu'avec l'expéditeur, doit, sur les ordres de celui-ci, changer >la direction des marchandises (1). Au contraire, si le destinataire prévient le voiturier qiV'il accepte le contrat, il devient ains', en vertu de l'article 1121 du Code civil, le contractant de la compagnie, comme le bénéliciaire de l'assurance qui informe l'assureur qu'il accepte la stipulation faite à son profit; l'article 1I2J, à partir de ce moment, interdit la révocation. Le voiturier ne doit donc plus obéir aux ordres de l'expéditeur, mais à ceux du destinataire; l'expéditeur peut simplement saisir les marchandises en cours de route suivant la procédure du droit commun, et alors le voiturier attendra pour les livrer que IcS parties soient d'accord ou qu'un jugement lui indique qui en est propriétaire.

En ce qui concerne les obligations, l'acceptation du destinataire ne libère pas l'expéditeur ; car s'il a stipulé et s'est engagé pour le destinataire, c'est à titre d'accessoire du contrat passé avec luimême et par ce contrat il est obligé (2).

1261. — Lé contrat de transport ne forme contrat qu'entre l'expéditeur et le destinataire, d'une part, et le voiturier, d'autre part; un tiers, même propriétaire des marchandises, ne peut agir contre le voiturier (3).

1262. — Le contrat est souvent aussi passé par le commissionnaire de transport. Il y en a deux catégories.

D'abord, la personne désireuse d'obtenir le transport peut, pour faciliter l'opération, s'adresser à un professionnel qui, pour son compte, contractera : pour le transport de voyageurs, par exemple, quand le trajet est compliqué, des agences spéciales se chargent de faire dresser l'itinéraire en tenant compte des désirs des voyageurs. Elles font les démarches nécessaires dans ce but auprès des compagnies de chemins de fer. A cette commodité s'ajoute souvent celle •d'avoir en même temps des indications d'hôtels, des chambres retenues, etc. Ces agences fonctionnent surtout pour les voyages de vacances et d'agrément. Elles sont des commissionnaires de transport.

Le développement des communications par chemins de fer et par -eau a donné naissance à une autre sorte de commissionnaires de transport, ceux qui sont en même temps voituriers. Pour les transports par chemins de fer, la plupart des pays sont divisés en plu- •sieurs réseaux, c'est-à-dire plusieurs entreprises indépendantes l'une de l'autre; à ces entreprises, d'autre part, s'en ajoutent d'autres pour le transport maritime. On s'adresse à l'entreprise qui se charge de

(1) Cass. req., 15 nov. 1893, précité (noie Sarrul). (2; Cass. civ., 3 fév. 1913, S., 14. 1. 155. ' (-3, Cass. civ., 16 déc. 1914, S., 18-19. 1. 71.

la première partie du trajet pour régler les conditions du trajet tout entier. Le premier voiturier est alors quelquefois appelé commissionnaire-chargeur.

Si donc l'expéditeur n'a contracté qu'avec un seul des voituriers successifs, celui-ci est, en même temps que transporteur, commissionnaire des transports ultérieurs; chacun des transporteurs ultérieurs cliargé de remettre la marchandise au voiturier suivant est également voiturier et reçoit du voiturier précédent, à litre de subs- j

titué, la mission de commissionnaire; seul le dernier voiturier, qui doit remettre les objets au destinataire, n'est pas commissionnaire.

Pratiquement, il y a d'importantes différences entre ces deux sortes de commissionnaires.

Le premier, ordinairement, stipule, comme tous les commissionnaires, une commission qui lui est directement versée par le client. Le second ne stipule aucune commission ; le voyageur ou le voiturier ne lui paie que le prix entier du trajet, soit que le commissionnaire trouve sa rémunération dans le développement qui, de ces facilités, résulte pour son commerce et dans les services analogues que les exploitants des autres réseaux lui rendent en attirant par le même moyen les voyageurs et les marchandises, soit (ce qui n'a pas lieu en France) qu'il se fasse allouer une rémunération par les exploitants des autres réseaux.

Mais les deux catégories de commissionnaires sont ducroire, c'està-dire responsables des sinistres causés par la faute des voituriers ultérieurs (1).