II. Sanctions des incapacités

166. — Si toutes les conditions exigées par la loi ne sont pas remplies, les actes du commerçant mineur ou de la femme commerçante sont réputés ne pas émaner d'un commerçant, .puisque la qualité de commerçant n'appartient pas légalement à ceux-ci (2).

Cependant c'est le droit du mineur ou de la femme seuls de soutenir que ces conditions ne se trouvent pas réunies; car le but poursuivi est de faire annuler les actes que le mineur ou la femme non commerçante n'a pas le droit de passer; or, le mineur ou la femme seuls peuvent poursuivre cette annulation (C. civ. art; 1125).

167. — Mais une fois établi que le mineur n'était pas légalement commerçant, les actes qu'il a passés doivent être déclarés nuls.

Cette mesure, toutefois, est subordonnée aux conditions suivantes: 1° Que ce ne soient pas des actes qui auraient pu être accomplis parle mmeur émancipé en dehors de tout commerce; mais en ce cas, il ne sera même pas reçu à prouver qu'il n'était pas légalement commerçant, car sans intérêt il n'y a pas d'action;

(1) Cass., 3 déc. 1850, S., 50. 1. 777.

(2) Cass. civ., 18 avril 1882, S., 83. 1. 161 (note Lyon-Caen), D., 83. 1. 5.

2° Que les conditions de nullitédudroit commun se présentent (1); s'il s'agit d'un acte que, d'après le droit commun, personne ne pouvait accomplir pour le mineur (comme un compromis), la nullité ne peut être repoussée. De même, si l'acte était de ceu^ qui étaient soumis à des autorisations et homologations (emprunt, transaction, hypothèque) ; on sait que, d'après le droit civil, faute de ces formalités, il y a nullité relative pour défaut de forme.

Mais en ce qui concerne l'acte que le droit commun ne permet au mineur émancipé de faire qu'avec l'assistance de son curateur, ou (à supposer que la qualité de commerçant soit refusée au mineur farce qu'il n'était pas émancipé) qui aurait dû être fait par le tuteur, il y a nullité pour lésion; le mineur ne peut faire annuler l'acte qu'en établissant qu'il en a subi un préjudice. Cependant il y a des dissidences; on prétend que dans ce cas comme dans le précédent, le mineur n'a aucune preuve à apporter; il y a, dit-on, nullité pour défaut de formes, puisque la loi exigeait des formalités spéciales.

Cet argument doit être écarté dans le cas où le mineur n'était pas émancipé ou n'avait pas 18 ans; ici, ce n'est pas par défaut de forme que la qualité de commerçantest refusée au mineur. Reste le cas oii il n'a pas obtenu l'autorisation défaire le commerce ou l'a obtenue irrégulièrement; mais, même alors, si c'est pour une raison de forme que le mineur n'a pas acquis la qualité de commerçant, il reste que le mineur, n'étant pas commerçant, ne peut faire annuler les actes que dans les conditions où tout autre mineur non commerçant pourrait le faire. L'opinion contraire confond donc la cause du refus de la qualité de commerçant avec la cause de la nullité de l'acte.

168. — Quant à la transcription et à l'affiche de l'autorisation, comme elles constituent une mesure de publicité, les principes veulent que si elles n'ont pas lieu, la mesure prise ne soit pas valable vis-à-vis des tiers. C'est la règle admise pour toutes les mesures de publicité, notamment pour la transcription hypothécaire. Il est clair que cette sanction ne saurait exister ici, car le défaut d'autorisation ne permet pas aux tiers d'invoquer la nullité des actes accomplis; par conséquent, ce serait un non-sens de dire que les tiers ont, à défaut de publicité, le droit de se comporter comme si l'autorisation n'avait pas eu lieu.

Mais ce serait aller à l'encontre des principes que de donner au mineur le droit de se dérober à ses engagements en invoquant le défaut de publicité. La 'publicité n'est pas exigée dans son intérêt; au reste, sa maturité d'esprit est attestée par ceux qui l'autorisent; la publicité ne donne aucune garantie que ses engagements seront pris en pleine connaissance de cause.

(1) V. Paris, 17 déc. 1885, S., 86. 2. 37, D., Rép., Supp., \o Commerçant, n» 73.

W. — Pr. de DR. COMM. 5

Cette solution doit cependant, malgré son absurdité, être admise, car la loi met sur le même pied le défaut de publicité et le défaut d'autorisation ; le mineur n'est pas réputé majeur, c'est-à-dire que ses actes ont le sort de tous les actes faits irrégulièrement par un mineur (1).

169. — La nullité ne peut être prononcée que par les tribunaux de droit commun et non par le tribunal de commerce : il s'agit de savoir si le mineur est commerçant; or, c'est seulement s'il est commerçant que ses actes sont valables; il y a donc à résoudre une question préjudiciable, et comme le tribunal de commerce n'est compétent que dans le cas où le mineur serait reconnu être commerçant, il ne lui appartient pas de trancher la question préjudicielle.

Le tribunal de commerce n'est pas compétent davantage pour condamner le mineur à restituer le profit qu'il a tiré du contrat et dont il est tenu en vertu de l'article 1312 du Code civil (2).

170. — Le mineur, n'étant pas commerçant, ne peut être déclaré en faillite ni en banqueroute ("3).

Ce défaut de qualité de commerçant peut être mis en avant par les tiers comme par le mineur; car il ne s'agit plus ici d'invoquer la nullité d'un acte, mais V absence d'une qualité ; or, sur ce point, aucun texte ne contient de limitation. Il a été décidé, en conséquence, que la femme du mineur est fondée à repousser l'article 563 du Code de commerce, qui restreint, en cas de faillite du mari, l'hypotlièque légale de la femme (4).

171. — De plus, les conditions de validité étant indispensables, le mineur ou la femme ne peut, comme un majeur, être réputé commerçant à raison de la fréquence des a^tes de commerce qu'il aurait passés.

171-i. — Mais le mineur, étant (qu'il soit émancipé ou non) responsable de ses délits (C. civ., art. 1310), est tenu de dommages-intérêts vis-à-vis des tiers si, se sachant non-commerçant, il s'est fait passer pour commerçant.

Il est également tenu, en dehors même de toute faute, de verser aux tiers le montant du profit qu'il a retiré de l'acte (C. civ., art. 1312).

De même pour la femme.

(1) Paris, 20 janv. 1904, D., 1906. 2. 25.

(2) Cass., 6 avril 1862, S., 64. 1. 171, D., 62. 1. 375.

(3) Cass., 15 mars 1853, S., 53. 1. 230, D., 53. 1. 114. — V. n" 171-1.

(4) Cass. civ., 18 avril 1882, S., 83. 1. 161 (noie Lyon-Caen), D., 83. 1. 5.

III. Ètenâue de la capacité du mineur et de la femme mariée conimcrçantc.

A. Mineur.

172. — Le mineur commerçant « est réputé majeur pour les faits relatifs à son commerce » (C. civ., art. 487; C. comm., art. 2). C'est dire que ces faits l'engagent sans qu'il puisse exciper de sa minorité.