L'assimilation du mineur au majeur s'applique

1° Aux actes de commerce qu'il passe pour son commerce : achats et ventes de marchandises et de matériel, emprunts pour son commerce, prêts (s'il a la profession de banquier; sinon le prêt ne se rattache pas à son commerce), engagements d'employés, achats de fonds de commerce.

Au contraire, pour les actes de commerce étrangers au commerce, le mineur n'a que sa capacité ordinaire, telle que nous l'avons indiquée plus haut (Ij.

2^ Aux actes non commerciaux qu'il passe pour son commence, car les faits relatifs au commerce ne sont pas exclusivement commerciaux. Ce qui, du reste, le prouve, c'est que le Code excepte les ventes d'immeubles, c'est-à-dire des actes qui ne peuvent pas être commerciaux, partant ainsi de l'idée que, sauf cette exception, les actes non commerciaux faits pour le commerce sont valables.

Cette solution ne se rattache pas à la théorie de l'accessoire. La théorie de l'accessoire est relative à la preuve et à la compétence; elle ne permettrait pas de justifier l'extension d'une capacité établie, par hypothèse, uniquement pour les actes commerciaux, à des actes non commerciaux.

Du reste, la théorie de l'accessoire serait insuffisante, car l'opinion générale la repousse en matière immobilière; or, la capacité lu mineur émancipé s'étend à cette matière.

Ainsi le mineur peut prendre des immeubles à bail pour son commerce. 11 peut même acheter des immeubles, soit pour y établir son commerce, soit pour en tirer les produits qui font l'objet de son commerce, car la loi ne lui défend que la vente des immeubles.

L'article 6, alinéa 1, lui permet, par application du même principe, d'hypothéquer ou donner en antichrèse ses immeubles (2). 11 ne peut le faire que pour les besoins de son commerce; cela est sousentendu.

174. — Le mineur, dans son commerce, peut même faire seul les actes qui, d'après le droit commun, sont soumis à des conditions

(1) Supra, no 118.

(2) « Les mineurs marthands, autorisés comme il est ci-dessus, jieuvent engager ■et hypothéquer leurs immeubles ».

rigoureuses, comme la transaclion,ou qui ne peuvent être faits pourson compte, comme le compromis.

175. — Il n'y a pas d'exception non plus pour les valeurs mobilières et les autres valeurs incorporelles, quoique la loi du 27 février 1880 ait exigé l'autorisation du conseil de famille et, au-dessus de 1.500 francs, l'homologation du tribunal pour l'aliénation des droits incorporels des mineurs (sauf les mineurs émancipés par le mariage ou par le père), car le mineur est réputé majeur d'une manière générale.

Il peut donc aliéner ses brevets d'invention ou constituer des licences, vendre des valeurs mobilières dans lesquelles il a placé ses réserves comrfierciales, leur donner la forme au porteur.

Mais il ne peut pas vendre seul son fonds de commerce, car ce n'est pas agir pour son commerce que de cesser le commerce. Pour cette vente, il doit observer la loi de 1880.

Il peut également vendre ses immeubles sans autorisation, mais à la charge d'observer les formalités établies par l'article 457 du Code civil pour les ventes de biens de mineurs, c'est-à-dire de les vendre aux enchères (1). La loi ne parle que des formalités, elle n'exige donc aucune autorisation ; et cela est logique. L'opinion contraire, qui a été soutenue, donne au mot formalités un sens trop large et rend incohérente la loi; car pourquoi serait-elle plus sévère pour l'aliénation que pour l'hypothèque, alors que les conditions de capacité sont, en principe (C. civ., art. 2124), les mêmes pour la seconde que pour la première?

176. — Ce n'est pas seulement pour les actes émanant du mineur que celui-ci est réputé majeur, mais pour tous les faits se rapportant à son commerce, c'est-à-dire pour toutes les conséquences de ses actes commerciaux. Ainsi, pour les dettes commerciales, on peut le saisir sans mettre en cause personne que lui; il ne peut, pour ses créances commerciales, invoquer la suspension de prescription à laquelle ont droit les créanciers mineurs (C. civ., art. 2252).

177. — La preuve que l'acte du mineur se rattache à son commerce incombe à celui qui demande l'exécution de cet acte; l'acte étant nul, sauf dans le cas où il se rattache au commerce, le mineur qui invoque la nullité se base sur le droit commun et son adversaire oppose à ce droit commun un droit exceptionnel; il doit donc prouver son allégation.

On a donné deux ordres d'arguments pour l'opinion contraire, qui est adoptée par la jurisprudence (2).

(1) C. comm., arl. 6, al. 2 : « Ils peuvent même les aliéiiey\ mais en suivant les formalités par les articles 457 et suivants du Code civil. »

(2) Cass., 20 janv. 1885, S., 85. 1. 295, D., 86. 1. 319.

L'un est qu'en matière commerciale toutes les preuves sont admises ; mais elles sont admises pour prouver l'existence et le contenu de l'acte. Quant à la preuve de la commercialité,ce n'est pas une preuve en matière commerciale, puisque, tant que la commercialité n'est pas établie, on ne sait si la matière est commerciale. L'argument revient donc à supposer ce qui doit être prouvé.

L'autre argument est tiré du principe, adopté par l'opinion générale, d'après lequel les actes du commerçant sont, jusqu'à preuve contraire, présumés commerciaux. Mais s'ils sont présumés commerciaux, c'est parce que, commerçants ou civils, ils sont également valables; la présomption se réduit à tirer certains effets d'un acte dont la validité n'est pas contestée. Or, pour le mineur, c'est de cette validité qu'il s'agit.

En tout cas, s'il y a présomption, elle peut être détruite par la preuve contraire. A plus forte raison ne peut-elle pas être opposée par les tiers qui ont su la non-commercialité de l'acte (1).

B. Femme mariée (2).

178. — Une fois autorisée, la femme peut faire tous les actes rentrant dans son commerce ou y touchant (3). Cela s'entend comme pour le mineur. Il va sans dire toutefois qu'aucune formalité extérieure n'est exigée pour l'aliénation, le Code civil n'en exigeant pas lui-même quand la femme est autorisée par le mari.

La femme autorisée à faire le commerce peut même, suivant nous, sauf volonté contraire du mari, entrer dans une société comme associée indéfiniment responsable. Les objections et leur réfutation sont les mêmes que pour le mineur. Une autorisation spéciale n'est donc pas nécessaire.

179. — Tous les biens propres de la femme, même ceux qui sont étrangers au commerce, peuvent être saisis pour ses engagements commerciaux en vertu du principe d'après lequel l'ensemble du patrimoine répond de toutes les dettes valables.

180. — Par exception , la femme ne peut, même pour son commerce, disposer de ses biens dotaux. En ce qui concerne la dotalité, le droit civil reste entièrement en vigueur (4). Il reste même en vigueur si la femme est séparée de corps (C. civ., art. 311).

(1) Cass., 16 mars 1898, S., 98. 1. 325, D., 98. 1. 279.

(2) Margat, La femme commerçante et le régime du libre ftalaire, 1913.

(3) C. comm., art. .ô, al. 1 : <( La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne so7i négoce... » C. comm., art. 7, al. 1 : « Les femmes marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. »

(4) C. comm., art. 7, al. 2 : << Toutefois leurs biens, stipulés dotaux quand elles sont mariées sous le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués ni aliéyiés que dans des cas déterminés et avec les formes réglées par le Code civil. »

181. — D'autre part, l'article 215 du Code civil lai interdit de plaider même pour son commerce, sans autorisation spéciale du mari ou de justice. On a prétendu qu'elle peut le faire depuis la loi du 13 juillet 1907, dont l'article 6 permet à la femme d' « ester en justice sans autorisation dans toutes les contestations relatives aux. droits qui lui sont reconnus par la présente loi ».

Ces droits sont des droits de propriété et d'administration sur les produits de son travail et les biens en provenant. Mais, en admettant que les bénéfices du commerce soient des produits du travail, il ne résulte aucunement de la loi de 1907 que, dans les procès commerciaux, la femme ait le droit de plaider sans autorisation. Car les procès relatifs à son commerce (procès avec un fournisseur ou un client sur la valeur des marchandises fournies, avec le propriétaire de l'immeuble pour le loyer ou les réparations, avec un employé pourles salaires de celui-ci) ne sont pas relatifs aux produits du travail. Ce sont les procès relatifs i\la 'propriété ou à V administration des biens acquis avec ses économies que vise la loi de 1907.

Mais ici il est certain que, conformément au droit commun, le tribunal peut autoriser la femme demanderesse ou défenderesse à ester (C. civ., art. 218; C. proc, art. 801).

Les instances sont portées devant le tribunal du siège du commerce [\). A la vérité, la femme ne peut avoir de domicile séparé de celui du mari (C. civ., art. 108). Mais une fois autorisée à faire le commerce, la femme dirige seule ce commerce ; elle sépare ses intérêts de ceux de son mari et a la même situation qu'une femme non mariée.

182. — La femme qui avec les bénéfices de son commerce acquiert des biens peut, en vertu de la loi du 13 juillet 1907, en disposer sans autorisation, même pour des faits étrangers au commerce, agir çn justice pour ces biens; ils échappent à la saisie des créanciers de la communauté. En effet, la loi de 1907, qui donne toutes ces solutions, s'applique à la femme qui v( exerce personnellement une profession distincte de celle de son mari » (art. l^"", al. 4), et notamment à la femme qui exerce un commerce séparé et réalise ainsi des gainsfaciles à distinguer de ceux de son mari (2). A notre avis, l'expression de profession distincte a, en ce qui concerne le commerce, le même sens que, dans l'article 220 du Code civil, celle de commerce

, séparé. Il faut et il suffit que la femme fasse le commerce en son nom et que le mari ne soit pas exploitant du même commerce.

183. — Sous le régime de la communauté, les engagements de la. femme autorisée du mari obligent le mari et la communauté (C. civ.,.

(1) Cass., 12 juin 1888, S., 84. 1. 257 (noie E^mein), D., 83. 1. 284.

(2) Paris, 23 oct. 1912, et Hcuen, 21 juili. l'JlS, D., 15. 2. 41 (noleLalou).

INCArACITÉS 71

art. 1-419). Ce principe a été appliqué aux engagements de la femme commerçante (1). Toutefois l'article 1419 n'admet cette solution que si l'autorisation est donnée par le mari lui-même. Le Code de commerce ne peut avoir la pensée de repousser cette distinction et de rendre le mari responsable des engagements de la femme commerçante dans le cas même où l'autorisation émane de la justice. Du reste, c'est par une dérogation au droit commun [auctor se non ohligat) que le mari est tenu personnellement par l'effet de son autorisation; cetl:e dérogation est fondée sur un motif qui ne permet en aucun cas de l'étendre à l'autorisation de justice : le mari peut être réputé avoir poussé la femme à faire des actes dans son intérêt à lui-même. Le motif invoqué conduit à reconnaître que le mari et la communauté ne sont pas tenus des délits et quasi-délits commerciaux de la femme dans son commerce; le mari a autorisé les conventions; il n'a pas autorisé les fautes ou les imprudences et surtout les dois. En vain dit-on que l'article 5 ne fait pas de distinction ; car d'abord, il ne pouvait prévoir les délits et quasi-délits commerciaux, qui sont une invention de la pratique et de la doctrine; ensuite, il oblige le mari à raison du commerce lui-même, c'est-à-dire des conventions intervenues dans le commerce; les délits ciui ont un caractère commercial ne sont pas pour cela le commerce, c'est-à-dire les opérations de vente, échange, fournitures, etc., que comprend le commerce.

184. — Sous aucun régime autre que celui de la communauté, le mari ne s'oblige par son autorisation, la règle établie pour le régime de communauté dérogeant au droit commun et^ d'ailleurs, visant strictement ce seul régime.

Pour le régime sans communauté et le régime dotal, la question a fait quelque difficulté ; on a voulu rendre le mari responsable des dettes de la femme parce que les revenus commerciaux de sa femme lui appartenaient. Cela n'était pas soutenable; l'argument fait d'ailleurs défaut depuis la loi du 13 juillet 1907, qui attribue à la femme les produits de son travail.

185. — La question de savoir si la commercialité des actes de la femme commerçante est présumée se pose comme pour le mineur. A notre avis donc, la commercialité se présume (2).

(1) G. comm., art. 5, al. 1 : «... et audit cas (si elle est marchande publique)^ elle oblige aussi son mai^i, s'il y a communauté entre eux ».

(2) Cass., 23 janv. 1854, S., 54. 1. 193, D., 54 1. 175.