‹ Précis théorique et pratique de droit commercialChapitre 191 sur 629 · SECTION IV FORME ET PREUVE DU CONTRAT · texte numérisé non relu

SECTION IV FORME ET PREUVE DU CONTRAT

1233. — Comme tous les contrats, le contrat de transport peut être prouvé par tous les moyens ou par certains seulement, suivant qu'il est commercial ou non pour la personne contre laquelle il est invoqué (2).

Mais pour le cas où le transport porte sur des marchandises et où le transporteur est un professionnel, le Code réglemente l'écrit qui, sans être obligatoire, était généralement passé de son temps et qui est la lettre de voiture (3). C'est une lettre missive, signée et datée, remiss au voiturier et, par celui-ci, au destinataire. Elle

(1) No" 1284 el s.

(2) Supra, n» 449.

(3) G. comm., art. 101 : « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier. »

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