FORME ET PREUVE

émane de rexpédileiir ou commissionnaire, est adressée au destinataire et indique les éléments de la convention (l).

Au lieu du nom du destinataire, elle peut ne porter aucun nom, elle peut aussi être à ordre. Ces faits influent sur le mode soit de transmission, soit de constitution du ^age.

En somme, quoique la lettre se présente comme une information donnée par l'expéditeur au destinataire et ne soit pas signée du voiturier, elle a surtout pour effet, pour objet, de tracer les droits et obligations du voiturier, qui, par cela même qu'il la transporte ouverte et qu'il la reproduit sur ses registres, en accepte toutes les indications. C'est donc bien le titre du contrat de transport. C'est pourquoi l'article 101 a pu dire très exactement que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier. Souvent, d'ailleurs, la lettre de voiture est faite en deux exemplaires, dont le second, signé du voiturier, est remis à l'expéditeur ou commissionnaire.

L'article 101 ajoute que si la lettre de voiture est signée du commissionnaire, elle forme contrat entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier. Le sens de cette expression est que, même si la lettre de voiture n'est pas signée de l'expéditeur, mais du commissionnaire, le voiturier n'a vis-à-vis de l'expéditeur que les droits et obligations résultant de la lettre. Cela est d'ailleurs évident, puisqu'il ne s'est engagé que dans les limites de ce contrat.

La lettre de voiture qui ne contient pas toutes -3es énonciations n'est pas nulle; mais il va de soi qu'elle vaut exclusivement pour les énonciations qui s'y trouvent.

La lettre de voiture sert également à instituer un gage sur les marchandises ou à les vendre, comme nous le disons ailleurs.

1264. — En matière de chemins de fer, la pratique a remplacé la lettre de voiture par un récépissé des marchandises, que donne le voi-

(1) C. comm., arl. 102 : « La lettre de voilure doit être datée.

» Elle doit exprimer :

» La nature et Le poids ou la contenance des objets transportés ;

» Le délai dans lequel le transport doit être effectué.

» Elle indique : ' » Le nom et le domicile du commissionnaire par l'enlreinise duquel le transport s'opère s'il y en a un ;

» Le nom de celui à qui la marchayidise est adressée;

» Le nom et le domicile du voiturier.

» Elle énonce :

» Le prix de La voilure ;

» L' indemnité due pour cause de relard.

» Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire .

» Elle présenle en marge les marques et numéros des objets à transporter.

» La lettre de voiture est opiéç par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suite. »

i2i CONTRAT DE TRANSPORT

turier et qui contient ia nature, le poids et la désignation des colis, le nom et l'adresse du destinataire, le prix total et le délai du transport; ce document a été ensuite réglementé par la loi (L. 13 mai 1863, art. 10). Il est détaché d'un registre à souche. Un exemplaire est délivré à l'expéditeur ou au commissionnaire et un autre voyage avec la marchandise pour èkre remis au destinataire. Il reproduit les indications que l'expéditeur ou le commissionnaire ont fournies dans une déclaration d'expédition, laquelle a pour but à la fois de servir de bordereau pour la rédaction du récépissé et de fournir au voiturier une preuve de l'état des marchandises, de leur poids, et, comme la lettre de voiture, une preuve de la remise par l'expéditeur au destinataire.

Il est toujours nominatif et, par conséquent, ne peut être transmis que par signification au chemin de fer, conformément à l'article 1690 du Code civil.

L'article 49 du cahier des charges des lignes d'intérêt général oblige les chemins de fer à rédiger ce récépissé, si les parties ne réclament pas une lettre de voiture. Mais, comme la lettre de voiture, le récépissé n'est qu'un moyen de preuve qui peut être remplacé par tous autres.

1265. — La déclaration d'expédition, généralement écrite sur des cadres imprimés fournis par les chemins de fer, indique le nombre, le poids, la nature des colis, leur valeur, si les objets sont de ceux qui sont tarifés d'après la valeur, les numéros, marques ou adresses, le fait que l'expédition a lieu en port payé ou en port dû, les noms et adresses de l'expéditeur ou du destinataire, le fait que le transport doit avoir lieu en grande vitesse ou en petite vitesse, que la marchandise doit être remise en gare ou à domicile. Elle est signée de l'expéditeur et du commissionnaire.