SECTION V DURÉE DU CONTRAT

1266. — Le contrat de transport dure jusqu'au moment où le voiturier a remis les marchandises au lieu où il devait le faire. Si, par exemple, il devait les livrer à domicile, le contrat dure jusqu'à ce moment (1).

Donc, laresponsabilité du voiturier est engagée jusqu'àcette remise; les clauses modifiant la responsabilité jouent également jusqu'à la remise (2).

(1) Cass. civ., 18 avril 1901, S., 1901. 1. 29?, D., 1901. 1. 421.

(2) Cass. civ., 18 avril 1901, précité.

PRIX DU THANSrORT 42o