SKCTIOX VI OBLIGATIONS DES CLIENTS DU VOITURIER

ii 1, — Paiement du ptix (1).

1267. — L'obligation principale soit de l'expéditeur et du destinataire des marchandises, soit du voyageur, est de payer le prix du transport.

En principe, le prix du transport est fixé par la convention. Mais les chemins de fer, à raison de leur monopole de fait, sont soumis à un régime particulier. Les cahiers des ciiargesdes compagnies fixent impérativement les tarifs.

1268. — 11 y a un tarif ordinaire (appelé légal,maximurn ou plein) et des tarifs spéciaux, qui ne peuvent qu'être inférieurs et non pas supérieurs au tarif légal.

Le tarif ordinaire doit être liomologué, c'est-à-dire consacré par le ministre des Travaux publics (le préfet s'il s'agit des chemins de fer d'intérêt local) sur la demande des compagnies, demande qu'il agrée ou repousse sans pouvoir la modifier.

Le tarif légal distingue :

l'' Les voyageurs, pour lesquels le tarif est fixé à la fois par classe •et par kilomètre;

2° Les animaux, pour lesquels il est fixé par nature d'animal et par kilomètre;

3^ Les bagages partant par le môme train que les voyageurs; leur .transport est ordinairement gratuit jusqu'à un certain poids (30 kilos). Pour le surplus, le tarif varie suivant le poids;

4° Les marchandises, pour lesquelles le tarif varie suivant que le •délai de transport est court (grande vitesse) ou plus long {petite vitesse).

En grande vitesse, les marchandises sont tarifées au poids et au kilomètre.

En petite vitesse, il en est de même. Mais le tarif au poids difîère suivant la classe dans laquelle est rangée la marchandise; il y a quatre classes.

Il existe des tarifs spéciaux^ lesquels sont inférieurs au tarif légal et sont offerts à l'expéditeur qui consent en échangea abandonner certains de ses droits, par exemple à prolonger le délai de transport, ou ■qui fournit assez de marchandises pour remplir un wagon [clause de ivagon complet). Nous verrons que l'abandon de l'action en responsabilité pour perte ou avarie est interdit.

{\] Dereux, De la nature juridique des tarifs de chemins de fer (thèse) , Paris, 1007.

^?f^ CONTRAT DE TRANSPORT

En somme, le seul point commun à tous les tarifs, c'est qu'ils varient suivant la distance. A cet égard, les tarifs sont tantôt proportionnels à la distance [tarifs proportionnels), tantôt varient (tarifs différentiels), soit en diminuant si la distance augmente, soit suivant qu'ils Vont de tel endroit à tel autre ou du second au premier, soit suivant que les marchandises voyagent en France [tarifs intérieurs), ou vont de France à l'étranger (tarifs d'exportation), ou vont de l'étranger en France [tarifs d'importation), ou traversent seulement le territoire [tarifs de transit).

1269. — Quand un tarifa été abaissé, il ne peut être relevé qu'au bout d'un an. On a voulu ainsi éviter au commerce les incertitudes et empêcher le calcul qui consisterait, en vue de ruiner les entreprises concurrentes de transport par routes ou par eau, à abaisser provisoirement les tarifs et aies élever de nouveau une fois que cette ruine aurait été obtenue.

1270. — Pour que les intéressés soient en mesure de formuler leurs objections, les tarifs demandés sont portés à la connaissance des préfets des déparlements traversés, qui les communiquent aux chambres de commerce ; ils sont aussi affichés et les tarifs ne peuvent être mis en application que s'ils sont restés affichés un mois au moins avant ou après l'homologation. En fait, ils sont aussi publiés au Journal officiel.

Les tarifs homologués sont publiés au Journal officiel et toutes les gares doivent mettre le recueil des tarifs à la disposition du public.

1271. — La jurisprudence assimile les tarifs de chemins de fer à des lois. Ce n'est là qu'un rapprochement; il signifie que les tarifs sont au-dessus des conventions, parce qu'ils sont fixés par une autorité supérieure et que les décisions de cette autorité ne peuvent être transgressées.

A cet égard, les tarifs sont plus impératifs qu'une loi, puisque là plupart des lois, sauf exception pour celles d'ordre public, ne font que suppléer à la volonté des parties et peuvent être méconnues par leur accord (C. civ., art. 1134, al. 1).

1272. — Les dispositions des tarifs de chemins de fer sont donc d'ordre public. Ni les clients des compagnies, ni les compagnies ellesmêmes ne peuvent renoncer aux droits qui en dérivent pour eux (1).

Les compagnies ne peuvent donc pas plus se contenter d'un prix insuffisant qu'exiger un prix exagéré. Il y a lieu à surtaxe dans le premier cas et à détaxe dans le second. La jurisprudence attache une telle importance à cette règle que, contrairement au principe d'après lequel toute personne est responsable de son fait et du fait de ses préposés (C. civ., art. 1382, 138ii, elle psrmet la surtaxe quoique

(!) G:is3. civ., IG fév. 1915, S., 17. 1. ISO. '