RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE

l'insuffisance de tarif ait été causée par l'erreur d'un préposé qualifié pour donner des renseignements.

Il est constant, notamment, que les compagnies de chemins de fer ne sont pas liées par les engagements suivant lesquels leurs agents modifient les tarifs, par exemple en promettant de transporter des marchandises par des trains de voyageurs, en fixant un maximum de temps pour l'expédition, etc. (1).

Une autre conséquence de ce caractère, c'est que les compagnies ne peuvent traiter certains clients autrement que d'autres. C'est le principe de régalilé, qui d'ailleurs s'explique aussi par l'idée que, les compagnies ayant un monopole de fait, les clients lésés par elle n'auraient aucun moyen de s'adressera d'autres transporteurs pour pouvoir lutter avec les clients favorisés. De là il suit que les avantages accordés à certains clients peuvent, delà part des autres clients lésés, donner lieu à une action en dommages-intérêts contre la compagnie et contre les concurrents avantagés.

EnOn, la Cour de cassation proclame ce principe que les tarifs de chemins de fer doivent être appliqués à la lettre, soit contre les compagnies, soit à leur profit (2).

§ 2. — Réception de la marchandise.

1273. — Une autre obligation des parties, dans le transport des marchandises, est de recevoir les objets transportés après la fin du transport.

Si le destinataire refuse la marchandise, ou si son refus de payer le prix ou un désaccord sur le prix permet au voiturier de ne pas lui remettre la marchandise, on désigne des experts pour en constater l'état. Après quoi, le voiturier peut, soit faire ordonner le transport dans un dépôt public, soit faire vendre une partie sulTisante des marchandises pour se payer (3).

Cette expertise n'est pas judiciaire, puisqu'elle a lieu avant toute instance. Elle n'est donc pas soumise aux formes établies pour les expertises judiciaires. Aussi a-t-il été reconnu que l'expert n'est

(1) Cass. civ., 23 oct. 1912, S , 13. 1. 165 et arrêts anLécievirs.

(2) Cass. civ., 7 janv. 1918, S , 20. 1. 127, D , 19. 1. 51 et arrêts antérieurs.

(3) G comm., art. 103 : « En cas de refus ou contestation pour la réception des^ objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nominés par leprésident du tribunal de commerce ou, à son défaut, par le juge de paix et par ordonnance au pied d'une requête.

» Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un ^épôt public, peut eu être ordonné.

» La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier jusqu'à concurrence dw prix de la voiture. »

pas tenu de prêter serment (1), qu'il est inutile d'y appeler l'adversaire du voiturier, c'est-à-dire l'expéditeur (2).

Lesrésullatsde l'expertise ne s'imposent d'ailleurs pas au tribunal ; il n'est pas tenu de suivre l'avis des experts (3). C'est le droit commun (C. proc. civ., art. 323).