SECTION VU OBLIGATIONS DU VOITURIER

§ 1. — Délais de mise en route, de transport et de livraison.

1274. — Les délais de transport sont fixés par la convention; en smatière de transport par chemins de fer, ils sont, comme toutes les obligations des compagnies, fixés avec homologation du ministre des Travaux publics. Les chemins de fer ne peuvent même pas, en raison de l'égalité, s'engager envers un expéditeur à faire arriver ses marchandises dans un délai inférieur au délai réglementaire. Pour la même raison, ils doivent faire les expéditions pour une même destination dans l'ordre des inscriptions à leurs registres.

1275. — Pourvu que la marchandise arrive à temps, le voiturier n'est pas tenu de la mettre en route dans un délai déterminé. Il y a •exception pour les chemins de fer. Le ministre des Travaux publics {le préfet pour les chemins de fer d'intérêt local) fixe les délais de mise en route, mais cela est purement administratif; il va sans dire que si les marchandises sont remises au destinataire dans le délai fixé par le transport, il ne peut réclamer. Le ministre fixe aussi les délais de transport et ceux de livraison.

Les délais de livraison sont également fixés par la convention, et ici encore la convention est écartée en matière de transports par chemins de fer, les compagnies devant se conformer aux délais qui leur sont imposés. Lors de l'arrivée à la gare de destination, les marchandises doivent être inscrites sur un registre spécial, afin de fixer Je point de départ du dé!ai de livraison.

!^ 2. — Responsabilité du voiturier.